CHAPITRE VI

le [Hoptiétaiie foncier doit contribuer à ces cliRi'j^es sur ses levenus diOéres absolument comme s’il en jouissait au fur et k mesure de leur production. L'argumentation du Chancelier de l'Echiquier n’avait qu'un défaut, c’est qu’afm de frapper 1 esprit de l'auditeur elle ne faisait penser qu’à ce piopriétaiie qui l'efusede mettre en rapport son bien-fonds patee qu il sait qu il rattrapera tlans la suite sa perte momentanée d intérêts, [iropriétaire (|ui est très clairement dans la même situation que le porteur de valeurs mobilières auijuel il est fait allusion, mais les proprietaires se divisent en deux catégories comme les terrains ([u’ils possèdent. De tous les terrains qui sont situés aux alentours d'une ville et qui ont une valeur comme terrains à bâtir, une partie seulement peut a un moment donné être immédiatement mise en rapport; le reste aussi sera vraisemblablement mis en rapport, puisqu il a de ce fait une valeur d'échange supérieure à sa valeur pour un usage purement agricole, mais ce ne pourra être que dans un avenir plus ou moins rapproché. On pourrait donc être tenté de croire que les propriétaires de ces derniers dilfèrentdii porteur de valeurs mobilières qui remploie ses dividendes eu ce que celui-ci n’est jamais obligé de faire servir à un nouveau placement ses dividendes à mesure qu'il les touche, tandis que poulies ju-emiers le remploi des intérêts se fait automatiquement et malgré eux tant que leurs terrains ne sont pas en mesure d'être mis en rapport. Mais ce qu’il faut considérer ce n’est pas le fait que ces propriétaires, ou leurs ayants droit, sont obligés par la force des choses de laisser leurs intérêts se capitaliser, ce qu'il faut considérer c’est leur intention ; le propriétaire qui achète un terrain qui ne peut être immédiatement mis en rapport sait à quoi s’en tenir, et si sa volonté 11 intervient plus après l'acquisition dans la capita-

l’u^developed l.vxd duty

lisation des intérêts, du moins le propriétaire a-t il, avant de se rendre aciiuéreur, jirévu cette impossibilité de recueillir cha(|ue année les intérêts de son capital et y a consenti.

La comparaison du Chancelier de l’Ecliiquier était donc exacte en tous ses points essentiels, et nous pouvons conclure avec lui qu’il est juste de faire supporter leur part de charges publiques aux propriétaires de terrains a bâtir sut ces revenus pour lesquels ils se contentent d une jouis sauce dilférée, et nous pouvons reman[uer à ce sujet (]uo le taux de 1/2 penny par livre sur [ asies'<aùic site value des terrains équivaut, au taux de capitalisation de 5 0/0, a un peu plus de i 0/0 du revenu (qui correspond a la valeur de la rente foncière 1, c’est-à-dire iiwQÏ Vndevelopcd Land Duly est pour les terrains à bâtir à peu près l équivalent de Vincome lax sur les autres catégories de revenus.

SECTION II. — La structure de rUuileveloi)cd Land DuU.

h'Undeüeloped Land Duty est défini dans la clause 10, section 1, du Finance Act ; « Sous les dispositions de la présente partie de cet Act il sera perça pour l'année fiscale fjui se termine le 01 mur.s' 1010 et ensuite pour cliaque année fiscale, sur la site value des terrains non-hàtis, un impôt appelé Ündeveloped lyind Ihihi , au taux de un demipennij par vinijt shillmijs de celte site value. »

^ 1. — Qu'est-ce que la site value qui sert pour le calcul de 1 Ündeveloped Land Duty ?

C’est la .section 0 de la clause 10 qui répoml à cette question ; « Pour le calcul de l' Ündeveloped Land Duty la site value (valeur d'emplacement) des terrains nondmtis sera soit la valeur adoptée comme u oriijinal site va-

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lue » soit la valeur déterminée à une occasion périodique ultérieure >). La clause 28 nous apprend ensuite quelles sont les occasions périodiques dont il s'agit : « Dans le but d obtenir une évaluation périodique des terrains nonbâtis, les Cominissioners devront, dans l année 1911, et ensuite de 0 ans en à ans, évaluer la site value de ces terrains telle quelle est au 30 avril... »

C est donc la site value {assessable silevalue) telle qu'elle résulte de l’évaluation générale de 1909, et telle qu’elle sert pour le calcul de \ Incrément Value Dutij, qui doit aussi servir au début pour le calcul de V l’ndeveloped Land Dutij, et dans la suite ce sera la même valeur fraîcliement déterminée à époques régulières. Ces deux impôts ont donc une souche commune puisqu ils sont levés sur la même valeur, et ce sont tous les deux des impôts sur la rente foncière, mais il y a cependant entre eux des dilférences considérables : 1 un est perçu à des occasions spéciales, l’autre l'est annuellement ; 1 un est levé au taux de 20 0/0 du capital,

1 autre l’est à celui de 1/2 penny par £, c’est-à-dire de 1/480, taux qui permet de le considénir comme l’équivalent d’un impôt d’environ 4 0/0 sur le revenu de la rente foncière ; en outre l’un porte en principe sur la rente foncière de tous les biens-fonds, tandis que l’autre ne porte que sur celle des terrains urbains non-bàtis. Mais la différence qui nous semble la plus importante, c’est que tandis que \ Incremenl Value Dutij ne porte jamais que sur le produit de la rente foncière postérieur au 30 avril 1909 et seulement sur les plus-values absolues de cette rente, XUndeveloped Land Dutij porte sans distinction sur l’intégralité de la valeur propre des terrains qui lui sont assujettis : il est en effet d’abord perçu pendant 3 ans sur assessable site value calculée en 1909, et quand sera faite en 1914 une

L CXDEVELOPED LAXD OUTY 209

fraîche évaluation, point ne sera besoin que celte valeur présente une plus-value pour qu’il jmisse être à nouveau perçu, — si au lieu d’une plus-value \ assessable site value présente une moins-value dans tel cas particulier, c’est-à-dire si la valeur du terrain a diminué depuis 1909, V léndeveloped Land Dulij n’en continuera pas moins à être perçu proportionnellement.

Si la valeur imposable d’un terrain assujetti à VUndeve-

loped IjCind Duty présente, ultérieurement à 1ÎI09, une plus-

value sur laquelle est perçue r/ncrcmcn/ Value Duty , illaut

toutefois faire une restriction à ce principe que Y Undevcloped

Land Dutij, porte sur la totalité de la valeur propre du sol,

car le législateur anglais n’a pas voulu que ces deux impôts

puissent se cumuler, que Y Undevcloped Land Duty puisse

être perçu sur les valeurs qui ont été assujetties à Y Incrément

Value Duty. A cet effet le deuxième alinéa de la clause 10,

section 3, prévoit que « quand ! Incrément Value L)uty a

été payé sur une plus-value d'un terrain assujetti à l'Vnde-

vcloped Land Duty, la site value de ce terrain devra, pour

le calcul de l Undevcloped Land Duty, être réduite de cinq

fois le montant des sommes payées à titre d' Incrément value

DiitU'i), d’où il résulte que, 3 fois 20 0/0 étant égaux à

100 0/0, l’impôt sur les terrains à bâtir ne peut jamais être

perçu sur les augmentations de la valeur de ces terrains

quand elles ont été assujetties à Y Incrément Value Duty.

En effet, soit un terrain dont Yoriyinal site value a été

fixée à 100.000 francs ; Y Undevcloped Land Duty est perçu

chaque année sur cette valeur; en 1911 la site value est

fixée à 123.000 francs, et Y Undevcloped Land Duty est dès

lors perçu sur cette nouvelle valeur ; mais en 1018 le terrain

est vendu, Y assessable s'ite value est de 130.000 francs, et

Y Incrément Value Duty est perçu sur 40.000 francs ; en celte

2 iO

UVllK U.

ClIAPITUE VI

meme année I!I|(S V ['iideveloped Land DuJij ne sera perçu ((lie sur 12.'), 000 — iO.ÜOO, c’est-à-dire que sur 8.'). 000 francs, et a partir de IO|0^ année de rév^ahialion périodi([ue, il sera perçu sur l.'iO.OOO— iO.OOO, c'est-à-dire sur 110.000 francs, en admettant que 1 nssessahle site vaine se maintienne à loO.OOO francs.

Cette solution est tout à l’avantai^e des propriétaires fonciers, mais nous devons faire remarquer qu’elle n’est pas conlorme aux principes tliéorifjues sur lesquels sont fondés les deux impôts (jue nous étudions : j)uisque \ hierenient Value Datif est justilic comme imj)ôt supplémentaire spécial sur la rente foncière, et V Undeveloped Land Datif comme éijuivalenf de \' income-tax sur la rente foncière des [)ropriétés non-l»àties, la percej)tion de l'un de ces deux impôts n’aurait pas dû exclure celle de l’autre. De la solution adoptt'c {)ar le législateur an;rlais il résulte que Vincometa.reïï Incrément 1 aine Datif sont [)erçus conjointement sur la rente foncière des [)ro{)riétés bâties, tandis que sur la rente foncière des pro[)rétés non-bàties la perception de ['Incrément Value Dafij met obstacle à celle de VUndevelopedLand Dali) (\m devait vew\\)\-àCQv VincomeDax. Il faut avouer qu’il y a là un manque do logique.

S 2. — Quels sont les immeubles qui sont assujettis à rUndeveloped Land Duty ?

(.e sont les propriétés « ncm- développées n (undeveloped land), mais (|u entend-on par là ? La définition de ï andeveloped land est donnéedans la clause 1 0, section 2 : « Dans le but de la perception de l L ndecelo))ed Land Datif , un terrain sera tenu pour non-dévcloppé s'il iia pas été utilisé à la construction de maisons d habitation ou de bâtiments devant servir à un commerce ou une industrie autre que l'agrieul-

L U.NDEVELOPED LAM) DUTY

tare [mais qui peuvent être des serres vitrées), ou s'il n'est pas autrement utilisé de bonne foi par un commerce ou une industrie autre que l'agriculture. . . »

De cette définition il résulte que les immeubles ijui sont assujettis à l’impôt sont j)rincipalement les terrains non bâtis, mais ce ne sont pas forcément tous les terrains non bâtis, car la loi prévoit le cas de terrains ijiii sont utilisés do bonne foi pour l'exercice d’un commerce on d'une industrie sans qu’ils soient couverts de constructions : ce sera le cas, par exemple, des chantiers (|ui sont nécessaires à l’exercice de certaines professions, tels que ceux des marchands de fer, des entrepreneurs de constructions, des marchands de charbon, etc... qui sont de simples terrains vagues où sont déposés des matériaux ou matières premières qui, ne craignant pas les intempéries, ne sont pas renfermés dans des constructions proprement dites.

Le texte spécifie que pour être exempt de ['Undeveloped Land Dutg un terrain doit être ou bien couvert de maisons d'habitation ou bien utilisé, avec ou sans constructions, par un commerce ou une industrie autre que l’agriculture, les terrains agricoles sont donc en principe consitlérés comme non-développés et assujettis à Y Undeveloped Land Dutg, et c’est pour cela que le texte spécifie également que ces bâtiments, dont la présence sur un terrain le fait considérer comme « développé », peuvent être des serres, car le législateur a eu l’intention d’épargner de l’impôt les terrains employés par l’industrie maraîcbère.

Nous verrons d’aillenrs plus loin qne si les terrains agricoles sont en principe assujettis à Y Undeveloped Land Dut g, ils bénélicient d'autre pari d’une exemption spéciale qui les fait échapper complètement à cet impôt quand ils tirent leur valeur de leur emploi à un usage purement agricole.