LIVRE II

CHAI>ITHi: VI

Quoi qu il en soit, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’aux terrains qui sont mis en rapport par l’érection lie maisons d habitation, de serres, ou de constructions diverses, ou qui sont utilisés [»ar un commerce ou une industrie, mais comme il lallait prévoir le cas où les maisons deviennent inhabitées, et celui où le terrain cesse de rece- ^oiI 1 un des emplois ci-dessus, la sous-section prévoit que « quand un terrain, après avoir été ainsi « développé » redevient a non-dé'veloppé » parce que les constructions sont abandonnées ou parce qu'il cesse d'étre utilisé par un commerce ou iDie industrie, il sera, au bout d'ime année, traité comme terrain non-développé et assujetti comme tel à l’Undcveloped Land Dutij la>it qu'il ne sera pas à nouveau mis en rapport ».

Si certains propriétaires, après avoir mis en rapport leurs terrains, cessent d’en entretenir les constructions, ou bien cessent de les avoir en rapport d'une façon quelconque, il y en a d’autres qui, par contre, dépensent des sommes importantes pour que leurs terrains soient mis en valeur, sinon par eux-mèmes du moins par d’autres, bref pour préparer leurs terrains à recevoir des constructions : tel propriétaire d'un terrain d’une superlicie considérable peut, par exemple, dépenser des sommes importantes pour y établir un système d'égouts ou pour le sillonner de chemins d’accès aux voies publiques, et bien qu’il n’agisse évidemment que dans son intérêt personnel, le législateur anglais le considère comme un bon propriétaire qu'il faut encourager, car son action ne peut avoir pour but que de bâter la mise en valeur de sa propriété, et s'il a ainsi dépensé £ lüü par acre, son terrain n est plus considéré comme non-développé et n’est pas assujetti à \' Undereloped Land Duty. C’est là l’objet de la clause 16, section 2, alinéa b), dont voici la

l’uXDEVELOPED LAXD DUTV 210

substance : « Quand le propriétaire d’un terrain compris dans un plan quelconque de mise en valeur montre que, soit lui -même, soit ceux dont il est rayant droit, ont fait pour la construction de routes ou d'éyout, et dans l' intention de mettre ce terrain en râleur, des débours s'élevant à £ 1 UO par acre, ce terrain sera considéré comme mis en rapport, bien qu'il ne le soit pas elJectivement , mais il ne pourra être tenu compte d' aucune dépense qui date de plus de 10 ans (limite portée à 20 ans par le Hevenue Act, 1011 ), et si te montant des sommes dépensées ne couvre pas la totalité du fonds compris dans le plan de mise en valeur, c'est la partie du fonds pour le développement de laquelle les dépenses ont été principalement faites c[ue les Commissioners devront considérer comme mise en rapport. »

Pour que le bénélice de cette exemption puisse profiter à un propriétaire de terrains, il faut donc que ])lusieurs conditions soient réunies :

1° Il faut que les travaux d’amélioration soient relatifs à des routes ou à des égouts, la rédaction du texte étant limitative et ne permettant pas que l’exemption soit étendueà d'autres sortes de travaux tels que plantations, travaux de nivellement, de clôture, de protection contre les eaux, qui sont pourtant nécessaires pour la mise en rapport des terrains...

2° Il faut que ces travaux aient été exécutés en exécution d'un plan de mise en valeur ; cette condition n’est d’ailleurs pas draconienne, car la loi n’exige pas que le plan ait été écrit, ni même formel d’nne façon quelcon(|ue, et par conséquent le propriétaire peut toujours dire que c’est en vertu d'un plan qu’il a fait exécuter ces travaux. Mais le législateur a surtout pris cette disposition pour que le propriétaire ne ])uisse se prévaloir de l'exenqjtion que sur la portion des terrains qu’il a eu l’intention de dévelop-

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LIVUE II.