CHAPITRE VI

per : il laut en effet, pour qu’un terrain bénéficie de 1 exemption, ([u il soi! rouipris tlans U plan de sa mise en valeur, d'où il résulte que si un propriétaire effectue sur un teiiain des travaux d égouts ou de chemins avec rintention manileste de n en développer qu’une partie, c'est seulement sui la\aleui de cette partie-la qu’il pourrait bénéficier de

1 exemption, car le reste n’est pas compris dans « son plan de mise en valeur ».

d Les dépenses ne doivent pas remonter à plus de 20 ans, parce que le législateur a pensé qu’un propriétaire qui lait exécuter sur un terrain des travaux préparatoires à une mise en valeur qu il attend plus de 20 ans pour rendre effective est un de ces propriétaires (|ui retiennent les terres hors du marché libre et contre lesquels est dirigé l’r>«r/ereloped Land Duty. D autre part il fallait craindre que les propriétaires ne se servent de cette exemption pour écliapjier indéfiniment à V Undevelopvd Land Dut y, en dépensant une fois pour toutes £ 100 j)ar acre sur leurs terrains, c’esta-dire environ .j.OOO francs par hectare : le propriétaire d'un terrain d'un hectare qui vaut 100 francs le mètre, par exemple, et dont la valeur totale est par conséquent de un million, n’aurait eu, s'il n’y avait cette limite de 20 ans, qu a dépenser d . 000 Iraiics à construire un raccordement d’égout, pour échappera tout jamais à V Indeveloped Land Duty. A ce propos nous pouvons remarquer que 20 ans c’est déjà bien long, et que de plus, comme il suffit pour échapper à Wndeveloped Land Duty de dépenser £ 100 par acte, quelle que soit lu valeur du terrain, cette exemption est de nature à restreindre considérablement le champ d'application de 1 impôt, et par conséquent à compromettre son

rendement qui, nous le verrons, n’ost jusqu’à présent pas brillant.

L UADEVELOPED LANO DT I V

hinlin la dernière partie de cet alinéa prévoit le cas oii les sommes <jui ont été dépensées en travaux d égouts ou de chemins sur une propriété nou-hàtie ne se montent [la^ a £ 100 par acre, c'est-à-dire ne couvrent pas la totalité de la propriété. Dans ce cas le législateur a décidé que le proprietaire bénéficiera d’une exemption de l é ndeveloped Land Duty proportionnelle à ses débours, et les Commissioiiers auront à déterminer pour quelle partie du terrain les dépenses ont été principalement faites. Soit une propriété de 2 acres sur laquelle le propriétaire n’a dépensé que £ 100 : le propriétaire ne paiera V Ludeveloped Land Duty que sur la moitié de sou terrain, mais il importe pour deux raisons de savoir sur quelle moitié: d’abord parce que le terrain n’a peut-être pas partout la môme valeur, et dès lors il est nécessaire de savoir à quelle partie 1 exemption doit profiter, ensuite parce qu’il est nécessaire de déterminer une fois pour toutes quelle est la portion du terrain qui bénéficie de l'exemption, afin que si le terrain est ultérieure ment divisé entre plusieurs propriétaires, ils sachent comment l’impôt doit se répartir entre eux.

Mais si la loi a prévu le cas où le montant des dépenses ne s’élève pas à £ 100 par acre, elle n’a pas prévu le cas où il dépasse ce chiffre : soit un terrain d'une contenance de 2 acres sur lequel £ dOO ont été dépensées, et supposons que le propriétaire achète ultérieurement un terrain adjacent d’une contenance de 1 acre, l’exemption couvre-t-elle ce nouvel apport de terrain? Quand l’acquisition de ce terrain contigu a été faite l'évaluation originelle de 1001),

la question ne se pose pas en pratique parce que rien dans la loi n’autorise les Commissioners à la soulever, c'est-àdire à rechercher si la propriété a été achetée en une ou plusieurs fois. Mais qu’en est-il si le propriétaire se rend