UVRE II. CHAPITRE VI

act|uci(nir de ee lerruiii contigu aprrs 1 évaluation de lîMIt) ? La question est douteuse, car en I90î) (ou lors d’une queicoïKjue des occasions {)ériodi(]uos ultérieures) les Comniissioners ont reconnu que tels travaux, ayant conté tel prix, ont été ell’ectués sur un terrain donf Us ont déterminé les dimensions , et si jilus tard le propriétaire leur demande de lui faiie profiter de 1 exemption sur un terrain contigu nouvellement acquis, ne pourront-ils pas rejeter sa demande en arguant qii il faut regarder sa propriété comme constituée de deux portions qui sont toujours distinctes? Pour répondre à cette question il faut distinguer: si le terrain nouvellement acquis par le propriétaire ne retire aucun a\ antage îles travaux qui ont été ellectués sur l’ancien fonds, il ne peut être question de lui étendre le bénéfice de 1 exemption ; mais s il en bénéficie, si ces travaux lui sont utiles, on s’accorde à reconnaître que, bien ijiie le propriétaire n ait pas eu 1 intention de lui procurer ce bénéfice quand il ne le possédait pas encore, bien qu’il ne l’ait pas intentionnellement compris dans son « plan de mise en valeur )), il est juste de lui étendre le bénéQce de l’exemption de X Undereloped Land Datij.

§ 3. Des propriétés non-bàties qui sont exemptes de

rUndeveloped Land Duty.

Le législateur anglais a restreint la portée de VUndevelnped Land Duty par un certain nombre d'exemptions qui sont analogues a celles qui ont été prévues ^onrX Incrément Value Duty, se justilient ou qui ont été adoptées poulies mêmes raisons. Ces exemptions sont contenues dans les clauses I / et 18 et sont, en suivant l’ordre du texte :

1° L l ndevcloped Land Duty ne sera pas perçu sur les terrains dont la site value n’est pas supérieure à bO par

l'uXDEVELOPED LAND DUTY 217

acre », c’est-à-dire environ 0 Ir. dO le mètre carré. Ln pratique ce sont siii tout les terrains agricoles dont la valeur n’excède jias 8.000 francs par hectare, et c'est principalement pour eux que cette exemption a t'te adoptée, car, de même que pour X Ineremenl Value Duty, le législateur a voulu que les terrains agricoles soient aussi complètement que possible exeni[)tés de l’impôt, mais dans le cas de 1 l ndeveloped Land Duty, ce n’est pas seulement pour encourager l'agriculture qu’est prévue cette exemption : 1 un des objets de X Undereloped Land Duty est de déterminer les propriétaires à mettre en valeur leurs biens-fonds quand ils ont une valeur comme terrains a bâtir, or quand un fonds a comme terrain agricole une valeur supérieure à celle qu’il aurait comme terrain à bâtir, le fonds est mis à son meilleur emploi s’il est elTectivement employé pour l’agriculture, et X Undereloped Land Duty n’a plus lieu d'être appliqué.

Quoi qu’il en soit il est certain qu’il y a des terrains à bâtir qui profiteront de cette exemption, mais cela n’a qu'une minime importance, et sur ces terrains de peu de valeur la spéculation n'est pas assez dangereuse pour qu il soit nécessaire de l’y pourchasser.

2'’ Mais si la valeur des terrains agricoles proprement dits est le plus souvent inférieure à £ 50 par acre, elle lui est aussi quelquefois supérieure : c est le cas des houblonnières, des cultures maraîchères, etc... Le législateur anglais a donc prévu que « quand la site value d'un terrain aijrieole est supérieure à £ 50 par acre l Undereloped Land Dutij ne sera perçu que sur la somme dont la site value excède la râleur du fonds comme terrain ayr'icole ». Soit un terrain dont la valeur est de £ 70 par acre pour servir de houbloiinière et qui est employé comme tel, et de £ 60

-iTTC-

sic' livre II. — CHAPITRE VI

par acre comme terrain à bâtir : ïündeveloped Land Duty ne sera pas perçu ; mais si la valeur comme terrain à bâtir est de £ 80 an lieu de £ 00, 1 impôt doit être perçu sur £ 10 par acre. 11 y a donc une dillérence considérable entre la solution adoptée pour les terrains dont la valeur a^'^ricole est égale ou inférieure et ceux dont elle est supérieure à £ oO par acre, puisque les premiers sont taxés sur la totalité de leur site value dès qu’elle est supérieure à £ oO comme terrains à bâtir, tandis que les seconds ne le sont que sur l’excédent d’une valeur sur l’autre ; dans l’exemple ci-dessus nous avons vu que la site value du terrain est de £ 80 par acre,l Lndeveloped Land Duty n’est perçu que sur £ 10 i si par contre Yassessable site value d'un fonds employé comme terrain agricole est de £ oO ou moins, tandis qu’elle est de £ 00 si l’on emploie le fonds comme terrain à bâtir, V Tudeveloped Land Dut y est perçu sur la totalité des £ 00. La raison de cette düTérence reste obscure.

3" \H ndeveloped Land Duty ne sera pas [lerçu :

a) « Sur la site value des parcs, jardins^ ou espaces libres (juand le public a le droit d'y pénétrer ». Le texte ne spécifie pas si l’exemption profite au propriétaire d’un parc sur lequel le public a le droit de pénétrer, mais sans pouvoir s’écarter d’un ou de plusieurs sentiers déterminés, — mais on entend qu’il faut le libre accès du public pour que le propriétaire soit exempté de Y Undeveloped Land Duty ;

b) (( Sur la site value des bois, parcs, jardins ou espaces libres dont le propriétaire accorde au public en yénéral ou aux habitants de la localité [ainsi ([U aux forces de terre et de nier pour ij faire l'exercice) un accès raisonnable, si les Conimisswners sont d’ans cyue cet accès est utile au public » ,

— le texte ne définit pas ce qu’il faut entendre par un accès « raisonnable » ;

L UNDEVELOPED LAND DUTY

c) « Sur la site value d'un terrain (luelconyue, quand il est montré aux Counnissioners que s'il reste non-bàii c'est en exécution d'un plan défini dressé, avant oit après fen- />’cc en viyueur de la loi, pour la mise en valeur de l'espace dont il fait partie, si les Commissioners pensent qu'il est « raisonnablement nécessaire » dans l'intérêt du public, ou en vue du caractère des alentours, qu'on ne construise pas sur le terrain », — cette clause a pour but d’exempter de Y rndeveloped Jmwî Duty les jardins urbains dont la jouissance est réservée aux babitants des maisons qui les entourent, jardins qui sont si nombreux à l^ondres en particulier et qui constituent l’un des agréments de cette grande ville, en même temps qu’ils sont nécessaires à son aération ;

d) « Sur la site value de tout terrain qui est employé de bonne foi comme terrain de jeux, si les Commissioners ont reçu l assurance que le terrain reçoit cette utilisation en vertu d'une convention avec le propriétaire, convention qui, dans sa forme originelle, avait au moins ü ans à courir, ou si les Commissioners sont d'avis que telles circonstances rendent probable que le terrain continuera h être utilisé comme terrain de jeux. »

Cette exemption ressemble beaucoup à celle que nous avons déjà rencontrée dans l’étude de Y Incrément Value puly, mais tandis que seules les personnes morales peuvent se prévaloir de l’exemption de l’/z/craiien/ Value Duty, tout propriétaire peut bénéficier sur un terrain de jeux, aux conditions ci-dessus, de l’exemption de Y Undeveloped Land Duty. Il faut remarquer en outre que ce que la loi exige ce n’est pas qu’au moment de l’évaluation la convention en question ait encore au moins o ans à courir, mais qu’elle ait été originellement faite pour au moins 5 ans ; par conséquent le propriétaire bénéficie de l’exemption aussi bien

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