CHAPITRE VI

dans la cinquiènie ou dans la dernière année de la convention que dans la première. Il en est tl aillenrs de même pour l’exemption analogue de \'fnrre)ne)i/ Value Du/i/.

4'' La section 4 de cette clause Id a ensuite pour but d’exempter de V rndeedoped Land Duh/ tout terrain d’une superficie maximum d’un acre (40 ares) sur lequel est construit au moins une maison d'habitation, à condition qu’il soit la dépendance directe de cette maison. Soit un terrain d'un acre qui est divisé en deux lots sur un desquels une maison est construite : le propriétaire ne bénéficie de l’exemption que sur celui des deux lots qui porte la maison.

Jusqu ici nous savons que pour être considéré comme « développé », et en conséquence pour échapper à Xl'ndeveloped Land Dutij, un terrain doit avoir été « utilisé à la construction de maisons d’habitation ou de bâtiments devant servir à un commerce ou à une industrie ... ou être utilisé de bonne foi par un commerce ou une industrie... », nous savons maintenant que si c’est une maison d’habitation qui est construite sur le terrain, la superficie de celui-ci ne doit pas dépasser un acre. Le texte ne le dit pas explicitement, mais puisque les terrains d’un acre sont formellement exemptés de VUndeveloped Land Duhj, c’est que ceux de plus d’un acre lui sont assujettis. Par ailleurs le texte ne faisant pas d’autres restrictions, on en conclut que tout terrain qui est effectivement utilisé par un commerce ou par une industrie autre que l’agriculture échappé à Vrndeveloped Land Duly, quelle que soit son étendue, — ce qui est parfaitement logique.

Lorsqu une maison d habitation est entourée d’un jardin de pins d un acre, le propriétaire est-il donc toujours assujetti a 1 Lndeveloped iMnd Dulyl l*as forcément, car il en est encore exempt si son jardin réunit deux conditions ; que

l’uxDRVELOPEO L.vxn DL'TV P.2I

la si/e value du fonds ne soit pas suj)érieure a vingt fois la valeur locative globale de l’immeuble, telle qu elle est déterminée pour la percepion de Vinconie-fax, — et (|ue la superlicie du terrain ne soit pas su[)érieure a cinq acres (2 hectares)

De ces deux conditions la raison d’être de la première est que 20 fois le revenu que le propriétaire tire ou peu tirer de son immeuble dans son état actuel étant le capital que le loyer représente calculé au taux de a 0/0, le fonds n est pas en plein rapport si la valeur propre du terrain est à elle seule supérieure au loyer capitalisé de l’immeuble. Le propriétaire est dès lors un spéculateur qui se contente d’un revenu inadéciuat à la valeur de son terrain dans l’espoir de se rattraper nltérieurement sur le prix de vente, bref c'est un de ces individus que vise directement X Undeveloped LandDutij. Soit un jardin d’une contenance de 2 acres et d’une assessable site value de 100.000 francs, sur lequel est construit une maison qui se loue, ou peut se louer, 2.000 fr. ; 20 fois 2.000 — 40.000, et la site value étant supérieure à 20 fois le loyer de l'immeuble, le propriétaire doit payer X Undeveloped Land Du/y ; — s'il ne veut point s'y résoudre il lui faudra ou bien partager son jardin en deux lots de un acre et faire construire une maison sur celui des deux lots qui ne contiendra pas la maison existante, ou bien démolir cette maison et la remplacer par une autre d'une valeur locative adéquate a X assessable site value du terrain.

La seconde condition de 1 exemption, c est que la superficie du jardin n'excède pas ciinj acres : il en résulte que tout propriétaire d’une maison d babitalion entourée d un jai din d’une contenance de plus de cinq acres paie nécessairement X Undevelopcd Land Du/y quelle que soit la valeur du terrain par rapport au lover de 1 immeuble (a moins toutefois que la

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