CHAPITRE VI

site^ value dn funcis a’excède pus i: 5U par acre, ou que le proprietaire accorde au public sur sou jardin uii accès « raisonnable .) et « utile ))). Ce propriétaire a’est pas forcément un

spéculateur car il se peut qu'il loue sa propriété à un prix

qui soit adéquat à la valeur du terrain, c’est-à-dire que le ionds soit en plein rapport, bien (pi’il ne dépende que d'une seule maison d babitation : le propriétaire n'a, dès lors, aucun intérêt à fragmenter sa ju-opriété pour y construire plusieurs maisons dhabitation, mais le législateur anglaisa pense que du moment qu’un terrain a, comme terrain à bâtir, une valeur supérieure à £ 50 par acre, c'est que la collectivité urbaine le demande pour satisfaire normalement son besoin

d extension, et qu’il faut dès lors inciter les propriétaires à

faire de leurs biens-fonds, quand ils ne portent pas au moins

une maison par 5 acres, l'usage le plus proli table possible à

lacolle.-tivité quand ils n'y sont pas poussés par leur intérêt

personnel, et quand bien même ils ne sont pas spéculateurs.

lAlais SI le propriétaire d’une maison qui est entourée d’un jardin de plus de cinq acres paie en principe YLndeveloped fAind Duhj si le terrain vaut plus de £ 50 par ai're, ce n'est pas à dire qu’il le paie sur la totalité de sa propriété: le deuxième alinéa de la section i, que nous sommes en train d’étudieig prévoit en effet qu’en ce cas 5 acres seront choisis parles Commissioners, sur la superficie totale, pour être exemptes de l’impôt, et que ce seront les 5 acres qu’ils jugm-ont les plus propres à servir de jardins ou de terrains de récréation en connexité avec la maison d habitation.

•>o La clause LS établit une dernière exemption, au profit des petits cultivateurs : ,< LUndeveloped Land Dud/ ne sera pas perçu sur la site value de tout fonds emploijè à la culture, (jui est occupé et cultivé par son propriétaire.

l'uxdeveloped LAXT) duty

aa5

quand la total value de ce fonds, jointe à celle de tous autres hiens-fonds, qui appartiennent au nieine proprietaire , n'est pus supérieure à £ 500. » Si le terrain agricole qui est possédé et cultivé par un [letit propriétaire n a [las une site value de plus de £ 50 par acre, il ne peut être assujetti à XUndeveloped Land Ihaïf et n'a pas besoin de cette exemption: cette clause se rapporte donc au cas où un terrain agricole, occupé et cultivé par son propriétaire dans les conditions ci-dessus, a comme terrain à bâtir une valeur (]ui est à la fois supérieure à £ 50 par acre et a sa valeur comme terrain ai^ricole, — c’est donc surtout aux petits maraîchers de banlieue qu'est destinée cette exemption.

^ 4. — Qui doit supporter la charge de 1 Undeveloped

Land Duty ?

Le législateur anglais a voulu que Y rndeveloped Land Duty soit toujours payé par le projuiétaire du terrain, et effectivement par lui, et par propriétaire il entend soit le titulaire du droit de propriété, soit, dans le cas des terrains loués à long terme, le locataire ou le sous-locataire qui a droit au bail en vertu d’un loyer ayant encore plus de .iO ans à courir, parce qu alors on peut le considi'rer comme pio- [iriétaire bien plus justement que le titulaire du droit de propriété.

Dans le cas où l'immeuble assujetti al / ndereloped Land Dutij estoccupé parle propriétairelui-même, c'estforcément lui qui supporte la charge de l impôt, mais si 1 immeuble est occupé par un locataire, les parties ont [>u con\ enii ,soit dans le contrat de bail, soit par contrat séparé, que le locataire s’engage à supporter tous impôts sur 1 immeuble. En vertu d un tel contrat le locataire seiait obligé de pa\ei Y rndeveloped Land Duty, et le but de l'impôt ne serait pas