CHAPITRE VI

atteint : c est ce qu a voulu éviter le législateur en décidant, clause U), (jue w ...Il ndereloped Land l)ulij sera supporté par le propriétaire nonobstant toute convention contraire », d ou il résulte que les contrats passés avant l'entrée en vigueur de la loi a l’elïet de faire supporter au locataire la charge des impôts auxquels 1 imnieuhle peut être assujetti sont nuis et non avenus en ce qui concerne le paiement et 1 l ndeveloped Land Dutij. Il en est de même des contrats a cet elïet qui ont été ou seront passés après l’entrée en vigueur de la loi, bien que les parties, ayant connaissance de 1 impôt, sachent à quoi s’en tenir: si par conséquent les parties conviennent dans un contrat de bail que le locataire paiera ÏUndereloped Land Dut y, le locataire, qui a obtenu naturellement un loyer moins élevé, peut se refuser à payer cet impôt s’il est de mauvaise foi.

Si le propriétaire paye XUndeveloped Land Duty, il obtient un loyer plus élevé que si c’estle locataire qui s’engage à supporter la charge de cet impôt, de sorte que c’est toujours le propriétaire qui paie l’impôt, dans le cas des baux passés après l’entrée en vigueur de la loi ; le prix des loyers est réglé par des lois économiques sur lesquelles les lois humaines sont sans action, de sorte que déclarer milles les clauses des contrats futurs qui concernent le paiement de l’impôt, c’est ouvrir une porte à la mauvaise foi au détriment des propriétaires. N’aurait-il j.as mieux valu dès lors déclarer que le propriétaire paiera VUndeveloped Land Duty nonobstant toute convention contraire passée avant l'entrée en vigueur de la loi, et laisser aux parties leur liberté pour les contrats futurs ?

CIIAPITIIE VII

DE L EVALUATION DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES ET DE LA GARANTIE DES CONTRIBUABLES.

§ 1. — Des garanties que possèdent les contribuables dans certains pays étrangers.

Le calcul de la valeur imposable des propriétés foncières, dans le but de la perception des deux impôts dont nous venons d’étudier les éléments essentiels et les principaux détails, I epose, nous 1 avons vu , sur une quadruple évaluation de chaque propriété, et cette opération délicate est confiée à une autorité fiscale représentée par des « Commissioners ». iMais comme se tromper est le propre de riiomme, ces Commissioners sont appelés à commettre des erreurs daôs leurs évaluations ; il laiit doue que le législateur donne aux contribuables des moyens efficaces de faire corriger ces erreurs quand il y a lieu ; en outre, quand le Commissioner ne se trompe pas, le contribuable peut se croire lésé par une évaluation excessive : il est donc juste qu’il puisse faire entendre ses protestations afin qu’il ne soit pas contraint de payer sans rien dire et que, peut-être, il soit mis à même de reconnaitre son erreur. Avant de montrer quelles sont les garanties de juste évaluation qui ont été données aux contribuables anglais, nous nous proposons d’indiquer rapidement les principes qui ont été adoptés dans les principaux pays autres que la Grande-Bretagne où est en vigueur nn impôt sur la rente foncière.

LIVUK II. CII.\IMTUi; VII

En Australie (lu Siul (I ), les évaluations sont faites parties re[»résentants de l'autorité fiscale appelés « assessors », qui ont pour unique tonction (révaluer les propriétés foncières et qui doivent évaluer chaque propriété au moins une fois tous les trois ans. L’Assessor inscrit le résultat de son évaluation sur un registre qui contient à la fois le nom du propriétaire, une description détaillée de la propriété, sa valeur totale, sa valeur imposable, et le montant de l’impôt à payer. Si le propriétaire juge que sa propriété a été estimée à un prix excessif, il fait à l’autorité liscale une demande en réduction qui, si elle est rejetée en tout ou en partie, lui ouvre un recours devant une Cour d’Appel. Cette Cour n’a pas à décider formellement pour ou contre le propriétaire, elle n'est cliargée que de déterminer la valeur imposable de la propriété sans tenir compte des prétentions de l’appelant ni de l’évaluation faite par l’Assessor ii laquelle elle peut, par conséquent, substituer telle autre valeur qu’elle juge convenable, et sa décision est sans appel.

En Nouvelle-Zélande (2) la précision des évaluations est, paraît-il, extrême, et les contribuables se plaignent très rarement d'évaluations excessives contre lesquelles ils sont d’ailleurs fort bien protégés le cas échéant : le contribuable doit d'abord, comme dans tous les autres pays, adresser sa réclamation à l'autorité fiscale elle- même, c’est-à-dire à l’assessor de sa circonscription, et s’il n’obtient pas satisfaction, un recours lui est ouvert devant une Cour spéciale. dite « Assessment Court », qui se réunit à certaines époques pour examiner les demandes en dégrèvement. La décision de l’Assessment Court, soit qu’elle maintienne l'évaluation de l’Assessor, soit qu’elle la réduise, est sans appel,

A-2) boiir détails complémentaires, voyez Governmenl IhiblicuUom fC d. 4750] (1009).

DE l’év.vlu.vtiox des puopiuétés foncières 227

en ce qui concerne l'évaluation projuement dite mais sujette a un recours devant les tribunaux ordinaires pour leur faire juger les points do (Indt Si le contribuable n’est [las satisfait par la décision do l'Assessment Court il a cependant encore une ressource: il peut, dans le délai de li jours, mettre l'Etat. dans la personne du « Valuer Ceneral »,c’esta-dire du chef de l'autorité chargée des évaluations, en demeure de faire le dégrèvement amjuel il prétend avoir droit, ou d’acheter la ])ropriété au prix que lui contribuable indique comme étant sa valeur réelle. 11 peut arriver par contre que l’Assessment Court lasse droit à la demande du propriétaire ; si l'autorité fiscale n’est pas satisfaite de cette décision, elle peut alors, dans le même délaide 14 jours qui est imparti au contribuable, mettre le propriétaire en demeure de consentir à l’évaluation primitivement faite par 1 Assessor, ou de vendre à l’Etat son immeuble à ce prix d’évaluation.

En Allemagne, où l'impôt porte sur la différence qu’il y a entre le prix d acquisition et le prix de vente, moins certaines déductions, et où toutes les mutations de la propriété foncière doivent être transcrites sur le livre foncier (Grundbuch) pour que le transfert soit valablement opéré a 1 égard des tiers, 1 autorité fiscale accepte toujours, nous 1 avons vu, le prix d’acquisition qui est porté au Crundbucb, mais quant au prix de vente, si elle accepte généralement celui qui est déclaré au Grundbuch, elle a du moins le droit do lui substituer une autre valeur s’il lui semble trop peu élevé. L’autorité fiscale ne va d'ailleurs pas elle-même consulter le Grundbuch, car le vendeur et l’acquéreur sont tous les deux obligés (ainsi, à leur défaut, que les officiers ministériels, les bureaux du l.ivre Foncier, les tribunaux et autorités cbarués des rerfis-

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