CII.M’ITRE VII

très publics, etc...,cf. § 37), de déclarer la mutation àl’autoritéfiscale dans le délai de un mois, sous peine d uneamende qui peut s’éleverjusqu’au quadruple de 1 impôt. x\yant reçu ce premier avis, l’autorité üscale 31t), requiert le \endeur de lui présenter u une déclaration spéciale relative à la plusvalue, déclaration qui servira de base à l’impôt et qui devra énoncer tous les faits et circonstances dont il y a lieu de tenir

compte pour l’application et lecalcul de l’impôtùpercevoir)..

C’est donc sur cette déclaration que 1 autorité fiscale se base pour calculer le montant de l’impôt, mais (§ 40), lors- (|u’elle « croira devoir mettre en doute la sincérité des indications faites dans cette déclaration, elle fera connaître au contribuable les points qn’elle entend contester et lui fixera un délai raisonnable pour qu’il puisse présenter à titre de réponse ses observations. S’il ne présente pas de réponse dans le délai qui lui aura été fixé, ou si les pourparlers n’aboutissent pas à une solution, l'autorité fiscale aura le droit de procéder elle-même... à l’enquête nécessaire pour pouvoir percevoir ensuite l’impôt légitimement dîi », les frais de l'enquête étant « à la charge du contribuable, si elle aboutit à la fixation d’un impôt dont le montant dépasse de plus d’un tiers celui que le contribuable aurait payé si l’impôt avait été établi par lui ». lorsque l’autorité fiscale aura déterminé le montant de l’impôt, soit ;i l’amiable, soit à la suite de l’enquête précédente (cf. § 43), « elle délivrera une feuille d’imposition énonçant... le montant de 1 impôt, les bases sur lesquelles a été établi le cbilfre à payer..., les recours ouverts au contribuable et les délais qui lui sont iinpartis.... et en même temps l’injonction d acquitter l impôt dans un certain délai » qui ne peut être inférieur à un mois. Si le contribuable ne se soumet pas à la décision de 1 autorité fiscale, le paragraphe 44 lui ouvre une série de recours :

DE l’Évaluation oes propriétés foncières 229

d’abord une réclamation adressée a 1 autorité fiscale ellemême, puis un recours suivant la jirocéffure du contentieux administratif en vigueur ou bien, si la jirocédure administrative n’existe pas dans la législation du pays, un recours aux tribunaux de droit commun suivant la procédure habituelle. « La réclamation doit être présentée dans le délai de un mois à compter du jour où le contribuable a reçu la feuille de contribution de l’autorité fiscale... La réponse faite à la réclamation doit iudi([uer auprès de quelle autorité le recours reste ouvert et dans quel délai ce recours doit être exercé » (§ 43). « Pour l’action judiciaire, quelle que soit la valeur de l’objet eu litige, les seules autorités compétentes seront les tribunaux régionaux civils de première instance. Le Tribunal de l’Kmpire sera compétentpour en délibérer et décider souverainement » (§ 4ü).

En résumé le contribuable alleniaud a, quand il a épuisé le recours qui lui est ouvert devant l’autorité fiscale ellemême, un recours soit devant les tribunaux administratifs, soit devant les tribunaux civils, recours (ju'il peut ensuite porter devant le Tribunal de l’Empire.

^2. — Le système de la loi anglaise.

Les Eommissioners ont été chargés par la loi, clause 2t), de procéder à une évaluation générale de la valeur au 30 avril 1909 de chacune des propriétés foncières du Uoyaume-Uni. Cette valeur, nous savons qu'elle est désignée dans le texte sous le nom iVoricjmal site value, qï (ju'elle sei t a la fois pour la perception de V Increuienl Value Duhj et de Y ['ndeveloped Land Duly. Ils doivent ensuite, pour le premier de ces deux impôts, évaluei' à nouveau les pro[uictés à certaines occasions i|ue nous avons étudiées et pour le deuxième les évaluer régulièrement en 191 4, 19 19, etc. . ..V cet

i>oo