Correspondance administrative

Lettre de Tonrny, intendant, an contrôleur général, sur les rôles de la capitation à Bordeaux. — 18 septembre 1744.

(Arch. Gironde, G 2805.)

...Distraction faite. Monsieur, tant des différentes cours de justice supérieures et inférieures de cette ville, pour chacune desquelles il s'arrête un rôle particulier, que des gentilshommes, officiers mili-

taires et autres privilégiés qui sont compris au rôle de la noblesse de l'élection, et même des commis des fermes pour lesquels il se fait deux rôles séparés, il y en a 99 autres, dont 98 d'autant de corps et communautés, à la tête desquels est le corps des gros négociants faisant le commerce de mer, sous la dénomination d'armateurs : le 99% divisé en 6 quartiers qui sont la division naturelle de la ville, est pour le reste des habitants qui n'ont point un état ou une profession à être employés dans aucun desdits rôles.

La capitation de ces 99 rôles a été fort augmentée par vos ordres depuis 1741. Elle n'était, cette année-là, que de 84.891 1. 10 s., Elle fut portée, en 1742, à 110.176 1. 10 s., et, en 1743, à 12/. 190 1. 17 s., dont 86.985 1. 16 s. sur les rôles des corps et communautés et 25.828 sur le rôle général des bourgeois. Cette année 1744» il y a d'imposé 126.264 1. 12 s., dont 100.436 i. 12 s. sur les 98 rôles des corps et communautés, et 25.828 sur le rôle général des bourgeois; par conséquent, l'augmentation apparente n'est que de 5.073 1. i5 s. ; mais. Monsieur, vous observerez, s'il vous plaît, qu'il y avait toutes les années, quand le montant de la capitation était encore au-dessous de 85. 000, de 20 à 25.000 de non-valeurs, au sujet desquelles vous avez plusieurs fois marqué du mécontentement à M. Boucher^.

Ces non-valeurs provenaient de deux causes : l'une, de petits articles qui, par mort, indigence, absence ou autrement, devenaient caducs ; l'autre, de faux ou doubles emplois. Les faux emplois consistaient en ce que l'on comprenait aux rôles des personnes mortes ou absentes depuis longtemps ; les doubles emplois, en ce que les mêmes personnes étaient employées dans deux et trois corps différents par rapport à la multiplicité de leurs professions ou commerce, ou bien en ce que des particuliers qui avaient un état ou une profession qui les rendaient sujets à la capitation d'un corps, étaient aussi imposés au rôle général des bourgeois.

Si, Monsieur, le travail que j'ai fait faire n'a pu prévenir les nonvaleurs résultant d'articles qui deviennent caducs par mort, indigence, absence ou autre cause semblable, il a corrigé plus des 9/10^' des faux et doubles emplois dont je viens de parler ; ce qui a fait que le rôle général où l'on n'a point porté les mêmes particuliers employés aux rôles des corps est diminué de 8.377 1- ^ s....

Il y a eu aussi de 5 à 6.000 1. au moins de faux ou doubles emplois corrigés dans les rôles des corps et communautés ; par conséquent, se trouvant, malgré ces i4 à i5.oool. de retranchement comme portant à faux, une augmentation au total de 5.073 1. i5 s., il en résulte une effective d'environ 20.000.

j. Prédécesseur de Tourny.

LA GAPITATION 20iJ

C'est. Monsieur, tout ce que j'ai cru pouvoir opérer de mieux au profit du roi dans une année comme celle-ci, où la guerre dérange tant la cité de Bordeaux.

... Si vous souhaitez. Monsieur, être instruit par quels principes et de quelle façon le travail s'est fait, vous le connaîtrez tout d'un coup et mieux par l'exemple que je joindrai à cette lettre que par ce que je vous dirais pour l'expliquer. C'est une espèce de tarifement qui a eu lieu sur tous les corps et communautés, excepté sur celui des armateurs, dont la fortune et le commerce n'ont pas paru susceptibles d'être autant approfondis. Vous entendez certainement que, pour faire l'opération avec justice et exactitude, il a fallu beaucoup de travail et de peine ; les 12, i5 ou 20 principales têtes de chaque corps ou communauté ont été mandées chez mon subdélégué, et s'y sont trouvées avec tous les autres membres de la communauté qui ont voulu assister à l'assemblée. Là se sont discutées les cotes d'un chacun les unes après les autres, pour être formées sur la minute du subdélégué, telles que présente l'exemple produit. Le même détail n'est point cependant porté sur le rôle remis au receveur du corps, qui ne contient que la cote en gros de chaque cotisé, avec celle détaillée de ses garçons ou domestiques ; mais que quelqu'un se vienne plaindre, je suis sur le champ en état de faire apostiller sa requête du détail qui a fondé sa cote, et, par conséquent, ou de lui fermer la bouche, ou de lui rendre justice sur sa plainte, s'il prouve qu'il y a eu de la méprise.

Ce travail a occupé sept mois de temps, depuis la fin de janvier jusqu'à la fin du mois dernier, mon subdélégué de Bordeaux, homme de probité, de tête et d'application, avec deux commis à 5o 1. par mois et un scribe qu'il a eu près de trois mois, dans le fort de la besogne. Voilà pour cette partie près de 900 1. de dépense qu'il a fait (sic) sans compter le bois, la chandelle, encre, plumes, papiers, etc. Je lui ai fait espérer, pour ne pas dire promis, que vous me permettriez de disposer en sa faveur d'au moins i.ooo 1. sur l'excédent de la capitation de la généralité pour le susdit remboursement. Il mériterait bien que cela allât à 1.700I., pour avoir de libre une trentaine de pistoles. Si cette espèce de tarifement était payé comme vous avez, Monsieur, réglé celui de la taille, à 5 sols par cote, la dépense en monterait plus haut.

Lettre de La Bourdonnaye, intendant de Rouen, à Toiirny, intendant de Bordeaux, en réponse à ane demande de renseignements sur iassiette de la capitation. — 5 octobre 17^4.

(Arch. Gironde, G 28o5.)

... Je vous demande en grâce que ma lettre ne soit que pour vous. Cette capitation n'est pas dans la règle où je voudrais qu'elle fût. Cependant le Conseil, qui est bien informé que le mal est fort ancien et ne vient pas de moi, s'est contenté de quelques efforts que j'ai faits pour y remédier. On me laisse tranquille à cet égard, peutêtre par oubli, et je serais fort fâché qu'on exigeât de moi une réforme dans un temps tel que celui-ci....

Les cours imposent elles-mêmes leur capitation, et comprennent dans leur rôle non seulement leurs officiers, mais les avocats et procureurs.... Je fais l'imposition des officiers de la chancellerie près le parlement, du bailliage, de la vicomte, de l'élection de Rouen, dans un rôle appelé le rôle des officiers ; les domestiques de ces officiers ne sont compris dans aucun de ces rôles ; on les impose sur le rôle appelé de la ville, c'est-à-dire sur celui des bourgeois, marchands et artisans, les laquais, cochers et autres hommes sur le pied de 2 1., et les servantes et autres filles sur celui de 4 sols.

Les gentilshommes et officiers militaires sont employés dans le rôle dit de la noblesse de l'élection de Rouen. Les cotes de leurs domestiques sont aussi renvoyées au rôle de la ville. Le montant du rôle de ces gentilshommes, y compris ceux de l'élection, varie un peu ; il est cependant toujours autour de 20.000 1. 11 y a des cotes depuis 5 1. jusqu'à 200 1.

La ville de Rouen est divisée en 4 quartiers, chaque quartier contient i4 centaines, ce qui fait 56 ; il y a un rôle particulier pour chaque centaine : les bourgeois, les négociants, marchands, artisans et journaliers y sont confondus et employés sans autre ordre que celui de leurs maisons. Pour parvenir à la confection de ces rôles, les officiers subalternes de ville, appelés centeniers, font, dans le mois d'octobre de chaque année, la visite de toutes les maisons qui sont dans leur district, vérifient l'état qu'ils ont fait l'année précédente, et en dressent un nouveau qui contient les changements survenus. C'est sur ce nouvel état qu'il se fait par les maire et échevins de Rouen un projet de rôle, qu'ils remettent à mon bureau, où se font les rôles, que je rends exécutoires et qui sont ensuite remis au receveur de la capitation.

LA GAPITATION 2,^7

Ces rôles sont en général assez mal faits, faute d'exactitude dans les visites des centeniers, d'équité dans les maire et échevins, qui se favorisent et leurs parents et amis, et de connaissance suffisante de ma part ou de mes subdélégués et secrétaires. Les cotes y sont pour ainsi dire imposées arbitrairement et sans règle certaine. Le commerce et les facultés sont censés en faire le fondement ; le prix du loyer des maisons y doit aussi entrer pour beaucoup. Il y a des cotes depuis 3 1. jusqu'à 3oo. En général, le marchand en boutique paie 5o à 60, le marchand en gros ou négociant 100 à 200, l'artisan 10 à 20. A l'égard des commis et caissiers des négociants, ce sont presque tous gens mariés dont les femmes ont des boutiques de mercières, rubannières, lingères, etc., et ils paient dans le quartier où ils demeurent. Les garçons de boutique et compagnons ne paient point, sur le fondement qu'ils ne font que passer et demeurent peu de temps chez les marchands ou artisans. Il y a encore un assez bon. nombre de fils de famille, pensionnaires chez les négociants et marchands, qui ne sont point imposés, à moins qu'on ne sache que leurs parents sont morts, et qu'ils jouissent personnellement de quelques biens.

Il y a quatre ou cinq ans que je voulus faire imposer la capitation par corps et communautés : je m'étais fait envoyer de Paris une instruction sur la manière dont elle s'y impose. J'avais fait faire un relevé, sur les cotes dont je vous ai parlé, de tous les marchands et artisans qui y sont imposés et des sommes qu'ils y paient. Je m'étais déterminé sur ce que j'avais à demander à chaque corps et communauté. J'étais prêt de (sic) faire imprimer mes mandements et instructions, mais l'inondation qui désola cette cité en 1741» et surtout la misère que causa la disette des grains, me fit suspendre mon opération. Un temps de calamité ne me parut pas propre à augmenter la capitation de beaucoup de particuliers (car il résultait de mon opération des augmentations justes à la vérité, mais qui cependant auraient fait crier en pareilles circonstances)...

Au reste, cette capitation ne se monte qu'à 120.000 1., sur quoi il se trouve environ 20.000 1. de décharges, modérations et non-valeurs. C'est, d'une part, la modicité de cette imposition pour une ville telle que Rouen, et, de l'autre, l'objet prodigieux des non-valeurs, qui avaient extrêmement mécontenté le Conseil et engagé M. le contrôleur général et M. d'Ormesson à me prier, à mon avènement à l'intendance, de tourner mes vues de ce côté-là et de faire aller plus haut le^ produit de la capitation. J'y travaillai dès la première année, à l'aide de quelques honnêtes gens que j'assemblai ; je fis quelques augmentations dans les cotes de plusieurs marchands et négociants. Ce fut' un cri général: il se trouva que je m'étais trompé dans bien des

articles, je fus accablé de sollicitations et de plaintes, et je compris pour lors que je ne devais me mêler que de la repartition générale sans entrer dans le détail et taxer les particuliers, et qu'il n'y avait point d'autre voie que celle de faire cette répartition par communauté, et de laisser faire les taxes particulières aux gardes et jurés. Le dixième d'industrie, qui s'impose de cette manière, me servira un jour beaucoup pour la capitation....

Lettre d'Esmangari, intendant de Caen, au contrôleur général Joly de Fleury, en réponse à quelques questions relatives à Vassiette de la capitation. — 3i octobre 1781.

(Bibl. nat., collection Joly de Fleury, vol. ilidlt, fol. 85, copie.)

Il répond à sa demande de renseignements sur la capitation des nobles, des officiers de justice, des privilégiés, des habitants des villes franches, des employés des fermes ou des régies.

Il le félicite de son intention de « rendre la répartition de la capitation la plus égale qu'il soit possible, non seulement entre les divers ordres de citoyens dans chaque généralité, mais même dans toutes les provinces du royaume », et de « rendre moins considérable la masse des modérations et décharges qui s'accordent annuellement dans chaque province. »

11 continue ainsi :

Les rôles de la capitation des nobles, des officiers de justice, des privilégiés, et celui des employés des fermes, sont arrêtés chaque année, au Conseil, élection par élection, sur les projets qui en sont adressés par l'intendant. Ces projets sont formés ou d'après les renseignements qui sont pris sur la fortune des contribuables, ou relativement au tarif annexé à la déclaration du t8 janvier 1696.

A l'égard des rôles des bourgeois des villes franches, ils sont arrêtés dans une forme particulière dont je parlerai dans un moment.

Il paraît qu'en réfléchissant sur ce qui s'est passé à cet égard lors de l'établissement de la capitation, et en le rapprochant de ce qui s'observe aujourd'hui, vous avez remarqué. Monsieur, que, par la déclaration de 1696 et par celle de 1701, les rôles de la capitation des nobles devaient être arrêtés par l'intendant conjointement et de concert avec un gentilhomme de chaque bailliage, nommé par le roi. Vous avez observé que, dans quelques généralités, il existe des commissaires choisis par S. M. dans l'ordre de la noblesse ; que dans d'autres il n'en existe pas ; et, quoique vous sembliez incliner à prendre le parti de renouveler à cet égard la disposition des deux déclarations de 1696 et de 1701, et à rendre générale l'assistance des commissaires choisis dans l'ordre de la noblesse à la confection des

rôles de capitation, vous avez la bonté de consulter les administrateurs des provinces sur l'utilité ou les inconvénients dont ce parti peut être susceptible.

Par l'effet d'un hasard assez singKilier, je me trouve dans le cas de faire la comparaison des deux moyens dans cette généralité même : sur neuf élections dont elle est composée, il y en a deux dans chacune desquelles il existe encore un commissaire de la noblesse, qui concourt, chaque année, avec mon subdélégué à la formation du projet de rôle que je suis dans le cas d'adresser au Conseil. M. le marquis d'Ourville dans l'élection de Valognes, et M. Dorât de Sainle-Poix dans celle de Mortain, remplissent ces fonctions depuis un grand nombre d'années ; dans les sept autres élections, il n'y a point de commissaires choisis dans l'ordre de la noblesse.

Puisque vous désirez, Monsieur, connaître mon opinion à cet égard, je vais vous parler avec la franchise que je dois à un ministre dont je fais gloire depuis longues années î d'aimer la personne autant que j'honore ses talents. Dans un temps calme ^ dans quelques années, si nous sommes assez heureux pour que vous gardiez longtemps le département auquel les vœux de tous les administrateurs vous appelaient, enfin lorsque par une Succession de bons documents (sic) et d'opérations utiles, vous serez parvenu à rendre aux vrais principes leur stabilité, il n'y aura aucuns inconvénients, si vous le jugez à propos, à rétablir généralement dans les différentes élections des commissaires choisis dans l'ordre de la noblesse pour assister à la confection des rôles de la capitation. Mais, après tout ce qui s'est passé en dernier lieu, je vous avouerai que je verrais beaucoup de danger à rendre cet établissement trop prompt. Vous connaissez les provinces, vous savez mieux que personne l'effervescence qu'y avaient fait naître des systèmes nouveaux qu'on se proposait de mettre à la place des bons et vieux principes sur lesquels l'administration, et peut-être la forme et la tranquillité du gouvernement reposent. En Normandie plus que partout ailleurs, la frénésie des administrations provinciales a fait fermenter les têtes, et nulle part cette fermentation ne pourrait avoir de conséquences plus dangereuses. Vous assurer qu'elle soit éteinte, ce serait vous tromper : c'est un feu couvert d'une cendre légère ; si l'on n'y touche pas, il s'amortira, et avec le temps finira par s'éteindre; mais au moindre aliment qu'on lui donnerait, il renaîtrait avec une explosion plus forte ; il est de votre prudence, Monsieur, et sûrement il est bien dans vos vues, d'éviter tout ce qui pourrait la produire.

Quoique cette observation paraisse particulière à la Normandie, je

I. Au début de sa lettre, Esmangart fait allusion à la guerre en cours.

crois qu'elle peut s'appliquer au plus grand nombre des provinces, et je ne doute pas qu'elle ne vous soit présentée par plusieurs de mes confrères peut-être même avec plus d'énergie. Il est certain que si, dans les généralités où la noblesse n'a aujourd'hui nulle influence sur la répartition d'une portion quelconque d'imposition, vous lui en donniez quelqu'une sur celle de la capitation, on croirait pouvoir se livrer à des espérances beaucoup plus étendues ; les gentilshommes nommés par le roi seraient bientôt érigés en représentants d'un corps qui ne peut se former sans une permission expresse du souverain, et avant peu on les verrait prétendre influer sur la répartition des autres impositions, et peut-être sur tous les objets relatifs à l'administration de la province. Il ne faut que connaître les hommes et ce qui s'est passé depuis deux ou trois ans pour sentir le poids de cette réflexion. Elle peut s'appliquer également aux provinces dans lesquelles un simple usage a maintenu l'établissement porté par les déclarations de 1696 et de 1701, n'y rien changer, mais n'y rien ajouter ; en un mot, laisser dans ce moment les choses comme elles sont me semble le parti le plus sage et le plus prudent.

Voilà, Monsieur, les réflexions que je crois devoir vous présenter sur ce premier objet. Je passe actuellement à ce qui s'observe par rapport aux autres rôles qui, ainsi que celui de la noblesse, s'arrêtent au Conseil. Je vais les parcourir le plus succinctement qu'il me sera possible.

Les projets de ceux des privilégiés sont formés, chaque année, comme vous le savez, dans chaque élection, par les subdélégués, d'après les instructions que les intendants me font passer. Cette forme est générale, je crois, dans toutes les paroisses; la proportion des facultés de chaque contribuable doit régler celle de chaque cote, à moins que le privilège ne soit attaché à un office; alors l'imposition est fixée par le tarif annexé à la déclaration de 1695. Une paraît pas qu'il y ait rien à changer à cette forme.

Celle des rôles des officiers de justice est la même. Ils y étaient, il y a quelques années, imposés seulement à un taux conforme à leurs facultés; mais, en 1769, sous l'administration de M. l'abbé Terray, on jugea à propos de rétablir le taux réglé par le tarif, et les rôles furent arrêtés au Conseil en conséquence. Mais, comme on sentait que ce taux était excessif, on ajouta à la masse des fonds libres une somme que l'on crut suffisante pour mettre l'intendant de la province en état d'accorder aux officiers de justice, dont la forme ne pourrait supporter le taux réglé par le Conseil, une modération qui rétablît la proportion, et depuis ce temps il en est usé ainsi chaque année, Le motif de l'abbé Terray en adoptant cette forme était sage et utile au bien du service : il savait que, depuis quelques années, les officiers des bailliages, des

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présidiaux, et même des juridictions subalternes, avaient affecté, dans quelques provinces, une espèce d'indépendance dans laquelle le peu de relation qu'ils ont eu avec le commissaire du Conseil semblait les autoriser. Combien de fois même n'est-il pas arrivé qu'ils ont refusé de donner aux intendants les éclaircissements qu'ils leur demandaient, d'après les ordres du Conseil, soit par rapport à des procédures criminelles, soit par rapport à des sentences intervenues en matière de police, ou sur des procès purement civils. Il est certain que le bien que M. l'abbé ïerray a cherché à rétablir a produit une partie de l'effet qu'il désirait ; l'intérêt a le même empire sur tous les hommes, et les officiers de justice, qui ont senti qu'ils avaient auprès de l'intendant xine relation nécessaire, sont revenus sur leurs pas, et ont évité de troubler un ordre qui ne peut qu'être utile aux différentes parties du service liées les unes aux autres. Sous ce point de vue, il n'y a, ce me semble, que des avantages à maintenir la forme actuelle. 11 serait à désirer seulement que vous puissiez, Monsieur, augmenter un peu dans les provinces, et notamment dans celle-ci, la somme à laquelle a été arbitré le montant des décharges et modérations qui s'accordent aux officiers de justice. Elles ont été évaluées, en 1769, par M. l'abbé Terray, à 2i.55o 1., et, en y mettant toute la réserve et toute l'économie possible, elles s'élèvent annuellement à plus de 34.000 1., ce qui forme un excédent déplus de iS.ooo 1. Cet excédent est pris sur la masse des fonds libres et les diminue d'autant; mais d'ailleurs l'ordre qui s'observe me paraît utile, et je ne pense pas qu'il y ait lieu d'y rien changer.

Il n'en est pas de même. Monsieur, des employés des fermes, de ceux de l'administration des domaines, ou des régies. Rien n'est plus frappant et plus juste que l'observation que vous avez la bonté de me faire à ce sujet. Ces employés ne sont imposés qu'à raison de leurs appointements, et, au plus, des remises qui les augmentent. Jusqu'à ce jour et d'après la fixation réglée particulièrement par une lettre de M. l'abbé Terray, du 16 décembre 1772, ils ont été imposés à raison de leurs appointements ainsi qu'il suit :

Sur le pied de 4oo 1. d'appointements et au-dessous, à raison de 2 d. pour livre ;

De 4oo à 1000 1., à raison de 4 d. pour livre ;

De 1000 et au-dessus, à raison de 6 d. pour livre, avec les 4 s. pour livre en sus.

Quant aux employés des régies, leur capitation se règle à raison de 2 d. pour livre de leurs appointements, à quelque somme qu'ils montent.

Le projet de rôle se fait dans les bureaux de l'intendant, d'après les états qui y sont remis, chaque année, par les directeurs de chaque

partie. Il est ensuite envoyé au Conseil, et il y est arrêté dans la forme ordinaire.

Les biens que les employés possèdent personnellement ou ceux qui leur viennent de leurs femmes n'ont jamais été pris, dans ma généralité, en considération pour la fixation de leur capitation. Rien cependant ne me semblerait plus juste, et si, comme je le crois, le même oubli subsiste dans tout le royaume, vous pourriez. Monsieur, donner des ordres pour le réformer ; mais avant tout, et pour prévenir des réclamations, il serait utile sans doute que vous eussiez la bonté de faire connaître vos intentions à la ferme générale, à l'administration des domaines, et aux régisseurs généraux. Je suis persuadé qu'ils prendraient des mesures convenables pour entrer dans vos vues, en remettant aux intendants des états d'après lesquels les rôles de capitation des employés pouvaient être arrêtés chaque année au Conseil à un taux proportionné aux appointements et à la fortune dont ces employés peuvent jouir.

Il me reste à vous parler, Monsieur, des opérations relatives à la répartition de la capitation dans les villes franches. Vous êtes frappé, et avec raison, de la diversité qui y règne, et vous ne l'êtes pas moins des non-valeurs auxquelles ce recouvrement donne lieu.

Dans toutes les villes franches de ma généralité, si je ne me trompe, du moins dans toutes celles de ma généralité, la capitation des bourgeois est répartie par les ofQciers municipaux ; dans quelques-unes, le subdélégué concourt avec eux à cette répartition, et il serait à désirer qu'il y concourût partout. Cette forme de répartition est sans contredit la meilleure de toutes. Les officiers municipaux connaissent la fortune et les ressources des habitants, et personne ne peut diviser plus équitablement qu'eux sur les différentes classes la somme totale portée par le mandement que l'intendant leur adresse.

Dans quelques villes aussi, comme vous l'observez, Monsieur, on distingue la capitation des corps et communautés de celle des bourgeois. L'intendant adresse aux syndics, gardeset jurés lin mandement portant la somme que leur communauté doit supporter, et cette méthode a encore un avantage particulier : les jurés, gardes et syndics connaissent les facultés des différents membres de leur communauté, et ils y proportionnent l'imposition de chacun.

Je n'ai point trouvé cette forme établie dans mon département. La capitation des corps et communautés est confondue avec celle des bourgeois, et la répartition se fait dans toutes les villes franches de ma généralité par les officiers municipaux, indistinctement sur toutes les classes d'habitants qui ne sont pas privilégiés.

Il serait, je pense, très avantageux, Monsieur, que vous rendissiez général l'usage de distinguer par des rôles particuliers les différentes

communautés dans les villes franches. Ce serait, comme vous l'observez, le moyen de réduire considérablement les non-valeurs qu'il y a chaque année sur la capitation. Les syndics en pourraient même répondre à un certain point, ou du moins la communauté serait dans le cas de supporter le rejet qui se ferait d'une année sur l'autre. Par là, les officiers municipaux ne demeureraient plus chargés que de la confection des rôles des bourgeois qui ne feraient partie d'aucun corps de communauté. Ce serait un travail beaucoup plus facile pour eux, et sûrement les non-valeurs diminueraient beaucoup encore par ce moyen. 11 me paraîtrait difficile de rendre les officiers municipaux responsables de celles qui pourraient exister, quelque attention qu'ils donnassent à la répartition. En effet, d'une année à l'autre, la fortune des bourgeois, même depuis la confection du rôle, peut être dérangée par quelques événements imprévus, et c'est alors le cas de venir à leur secours par la voie des décharges ou des modérations ; mais il serait très à propos de les réduire à ces cas uniques, et jamais la somme n'en pourrait être considérable.

Par là. Monsieur, on parviendrait sans peine au but que vous paraissez désirer, ou du moins on y parviendrait successivement. Il suffirait que vous voulussiez bien prescrire à tous les intendants une forme d'après laquelle ils feraient, de concert avec les officiers municipaux mêmes, la division des sommes que chaque communauté serait dans le cas de supporter, et la masse de la capitation bourgeoise se trouverait diminuée d'autant ; c'est ainsi qu'il en est usé même aujourd'hui pour la répartition du vingtième d'industrie sur chaque communauté, d'après le mandement qui leur est adressé par l'intendant ; la même forme s'établirait pour la capitation, et par là tout serait plus simple et plus régulier.

Quant au bénéfice qui pourrait en résulter pour la masse des fonds libres, ce serait un nouveau moyen de faire du bien dans les provinces, et sans doute il serait flatteur pour les administrateurs de vous avoir cette obligation ; car je suis très persuadé, surtout après la manière dont vous vous exprimez à cet égard, que vous ne songeriez point à priver les provinces du fruit de cette économie, et même que, s'il arrivait qu'on vous proposât un système tel que celui qu'on avait cherché à faire adopter à M. Necker presque à l'instant où il fut chargé d'un département dont il ne pouvait connaître les détails, vous le rejetteriez au premier mot. Il m'écrivait, le i4 août 1777, que le fonds de 2i.55o 1. ajouté, en 1769, aux fonds libres de ma généralité pour faire face aux décharges et modérations accordées aux officiers de justice devait être supprimé et rentrer au trésor royal, parce que, depuis 1769, les officiers de justice devaient être accoutumés à payer la capitation sur le pied réglé par le tarif de 1696.

A cette proposition vous vous doutez, Monsieur, qu'il me fut facile défaire une réponse précise. J'envoyai la note que j'ai mise sous vos yeux, et qui établissait que, loin que les 2i.55o 1. suffissent, les décharges et modérations excédaient chaque année cette somme de plus de i3.ooo 1., et il n'en fut plus question.

Je vous raconte ce fait et je vous supplie de vouloir bien y faire attention. Il servira à vous fixer d'avance sur le peu d'égards que mériterait semblable proposition, si, ce que je n'imagine pas, on osait la hasarder de nouveau auprès de vous...

Lettre de Dupré de Saint-Maur, intendant, au contrôteur général, concernant les rôles des bourgeois de Bordeaux. — 3 novembre 1781.

Après avoir indiqué que des six villes franches de la généralité, celle de Bordeaux est la seule où les officiers municipaux ne soient point chargés de dresser les rôles de la capitation, Dupré ajoute :

Pour la capitation des bourgeois, je suis obligé de la faire former sur des renseignements peu dignes de confiance, ceux des dizainiers, espèce de gens très mécaniques,... gens de classe inférieure et hors d'état d'apprécier avec équité les facultés respectives de chaque contribuable... J'avais jeté les yeux sur douze commissaires de quartier, qui, par leur participation à l'exercice de la police, par l'honnêteté de leur rang et par leurs connaissances, auraient été fort en état de prendre et de me procurer des renseignements certains sur les facultés des habitants, et ils s'étaient portés avec plaisir à seconder mes intentions à cet égard ; mais ils en furent bientôt dissuadés en apprenant par un des jurats que M. le premier président trouvait mauvais qu'ils se mêlassent de cette besogne, et qu'ils s'exposeraient à se faire décréter s'ils s'en occupaient...

Lettre de M. de Flesselles, intendant de Lyon, au contrôleur général Joly de Fleury, en réponse à quelques questions relatives à Vassiette de la capitation. — 8 novembre 1781.

(Bibl. nat., collection Joly de Fleury, vol. i^H, fol. 96, original.)

11 commence par déclarer qu'il ne voit pas quels avantages pourront résulter pour l'administration et pour les contribuables de la déclaration du i3 février 1780, qui fixe invariablement la taille et la capitation. Il croit, comme le ministre lui-même, que tout changement dans la forme de la répartition de la taille serait inopportun, et qu'il est même difficile de prendre des mesures d'un caractère général, à raison

de l'extrême diversité des choses dans les différentes généralités et provinces. Il estime que Ton pourrait parvenir à une plus grande uniformité et à une meilleure proportion dans la répartition de la capitation des non-taillables en diminuant la surcharge de cet impôt ; mais a peut-on l'espérer dans un temps de guerre ? » Il présente ensuite ses observations sur la lettre du ministre :

J'ai VU par moi-même dans la généralité de Moulins, où j'ai été intendant, les ressources et les lumières que l'on retirait des deux commissaires de la noblesse qui assistaient à la répartition de la capitation, et je vous avoue que j'en ai été si peu satisfait que je n'ai point été pressé de proposer au Conseil de faire cet établissement dans la généralité de Lyon, où il n'a jamais eu lieu. En effet, ces commissaires de la noblesse, qui n'ont que voix consultative, commencent par prétendre à une exemption personnelle, ne sont ordinairement que des solliciteurs importuns pour leurs parents et leurs amis, et ne veulent jamais se mettre dans le cas d'éprouver le reproche qu'ils ont pu contribuer à une augmentation de quelques cotes, ni qu'ils ont fourni des renseignements sur les facultés de leurs compatriotes. Ainsi cette ressource pour sauver l'intendant de l'odieux de l'arbitraire m'a paru toujours très insuffisante et, en songeant plusieurs fois aux moyens d'y remédier, j'ai conçu le plan que j'essaierai de vous développer ci-après.

La ville de Lyon est la seule ville franche de cette généralité ; la répartition s'y est faite depuis longues années à l'intendance ; cette opération et ses suites font le tourment de mon administration ; j'ai tenté divers moyens, et je conviens que je n'en ai point encore trouvé d'efficaces... La liaison intime. qui règne ici dans tous les corps de commerce, les rapports d'intérêt et l'esprit général d'indépendance exigent les plus grandes précautions ; j'ai cependant lieu d'être assez content de l'effet d'un comité que j'ai établi, où l'on rapporte et l'on juge toutes les demandes en modération. Il y a près de 20,000 cotes dans les rôles de Lyon, et il y a peut-être 5 ou 6,000 requêtes tous les ans.

Je serais très éloigné. Monsieur, de vous proposer d'appeler les officiers municipaux à la répartition de la capitation, parce qu'ils ne peuvent être distraits des fonctions très multipliées de la municipalité et de la juridiction consulaire, qu'ils ne sont que deux ans en place, et qu'ils connaissent peu en particulier les facultés des autres corps de commerce dont ils ne sont pas ; d'ailleurs, il y aurait tout au moins à craindre beaucoup de partialité dans leurs avis, et, par l'esprit qui règne dans cette ville-ci, on courrait risque, en prenant de pareils guides, de faire naître des agitations perpétuelles.

J'ai voulu, dans quelques circonstances, renvoyer les rôles de la capitation aux maîtres, gardes et syndics des communautés d'arts et

métiers ; bientôt je vis doubler les non-valeurs, soit par ignorance, soit par mauvaise foi ; je menaçai ces maîtres-gardes d'obtenir un arrêt du Conseil pour les rendre responsables en leur propre et privé nom ; ils déclarèrent tous qu'en ce cas ils donneraient sur-le-champ leur démission, et qu'on ne trouverait plus dans les communautés des sujets pour être maîtres-gardes. Je fus alors obligé de reprendre à l'intendance la confection des rôles, et, avec toute l'attention et tous les soins possibles, je ne peux encore éviter beaucoup de non-valeurs ; les variations continuelles qu'il y a dans les diverses parties du commerce et dans les fortunes de ceux qui y sont attachés nécessitent impérieusement beaucoup de décharges et de modérations, qui absorberont toujours les fonds modiques qui y sont affectés.

Dans cette généralité, Monsieur, les employés des domaines, ainsi que tous ceux des fermes, sont compris dans des rôles particuliers arrêtés au Conseil ; il m'a toujours paru qu'en général le taux était onéreux aux employés inférieurs et avantageux aux supérieurs, leur capitation étant déterminée sur le pied de 4 ou 6 deniers pour livre de leurs appointements, sans que l'on considère les facultés personnelles. En effet, nous voyons ici qu'un receveur général des fermes, imposé à raison de ses appointements à 66 1. i3 s. 4 d,, jouissant peut-être de 8o,ooo 1. de rentes, devrait tout au moins supporter une imposition de 8oo 1.

Pour remédier. Monsieur, à une grande partie des abus et des inconvénients dont vous êtes frappé, ainsi que moi, et pour mettre les administrateurs des provinces à l'abri des reproches de l'arbitraire, le premier pas qu'il y aurait à faire serait sans doute celui de donner une loi pour fixer le taux de l'imposition de la capitation des nontaillables ; je pense que le centième denier des facultés et revenus des contribuables serait la plus juste fixation ; je ne prévois pas même qu'elle opérât une diminution sur la totalité de la capitation, et ce serait une règle sûre pour tous les administrateurs.

Quant à la forme dans laquelle la répartition des impositions pourrait être faite, soit pour affaiblir les réclamations des contribuables, soit pour parer aux reproches quelquefois bien fondés de l'arbitraire résidant dans la seule personne de l'intendant, tel serait le plan qui me paraîtrait susceptible de succès : les bureaux des finances forment des corps presque intermédiaires entre le peuple et la noblesse ; en les rendant plus utiles et plus actifs, ne pourraient-ils pas former des conseils d'administration, avec voix consultative, présidés par l'intendant ? Là se formeraient les rôles des vingtièmes et de la capitation ; on assignerait à des commissaires parmi eux diverses fonctions toutes relatives à ce qui tendrait à une meilleure répartition ; toutes les demandes en décharges et modérations y seraient portées

et jugées, sauf l'appel au Conseil. Ce plan, dont je ne vous présente que l'aperçu. Monsieur, auquel on donnerait plus d'extension en le développant, serait peut-être une sauvegarde contre bien des erreurs qui se commettent involontairement dans les bureaux des intendances, et donnerait beaucoup de tranquillité à la grande administration.