I. Ces mots sont en italiques dans Toriginal

beau nom d'uniformité : elle est plutôt une difformité monstrueuse. On prétend que c'est un moyen pour connaître et apprécier au juste les forces de chaque province. Non, Sire, ce ne sera jamais du directeur du vingtième ni de cette multitude de commis et d'ambulants qu'on apprendra à évaluer les forces des citoyens. Ces hommes sans principes, sans lumières, sans remords, ne connaissent d'autre balance que leur utilité et l'intérêt trop réel de prolonger leurs fonctions par nos misères. Pour être instruit des vraies forces de vos sujets, rapportez-vous en. Sire, à leur zèle et à leur amour...

Extrait des remontrances du Parlement de Bordeaux contre la déclaration du 7 juillet 1756. — 7 septembre 1757.

(Bibl. de Bordeaux, Recueil de pièces, n" 29737.)

... Les rôles qu'on présente à votre Conseil sont l'ouvrage des ténèbres et du mystère le plus impénétrable ; vos peuples y sont jugés et condamnés dans le secret et à leur insu. Des contrôleurs, émissaires cachés, gens sans aveu, sans caractère, sans serment, sans foi publique, se glissent sourdement dans les campagnes, interrogent secrètement la haine, l'envie, la partialité du manœuvre, consultent l'ignorance du paysan, tentent même son intérêt particulier, si l'on en croit la voix publique, en lui faisant entendre que l'objet de leur opération est de rejeter sur les privilégiés une modération qu'ils lui promettent sur sa taille... Cette opération, qui, pour être exactement faite, eût demandé à des gens experts ou entendus cinq ou six ans de la plus sérieuse application, a été consommée dans le cours d'un mois ou deux par des gens sans intelligence et sans capacité...

Extrait des remontrances du Parlement de Rouen contre l'édit de février 1760.

22 août 1760.

(Bibl. de Bordeaux, Recueil de pièces, n° 39727.)

... La déprédation, source unique des besoins, est portée à l'excès;... elle rend insuffisants, pour la présente guerre, des subsides peut-être doubles ou triples de ceux qu'exigeait sous le dernier règne une multitude d'armées de terre et de mer destinées à soutenir la guerre contre toute l'Europe... Il est nécessaire de donner à vos peuples un tarif personnel pour la capitation, ce dur impôt dont on promit tant de fois (à votre Parlement) et dont il attend toujours l'anéantissement

comme déshonorant pour la nation: impôt source de toute espèce d'injustices et de vexations par la façon arbitraire dont il est réparti, suite funeste do l'autorité solitaire des commissaires départis dans les provinces, dont la volonté seule dispense à leur gré ce joug aflligeant sur la tête de vos sujets les plus respectables, qui les met dans l'humiliante nécessité de mendier auprès d'eux une justice qu'ils ne doivent attendre que de vous...

... Réduisez à un seul tribut la multitude de ceux qui accablent vos peuples, en leur assurant sur la foi de votre promesse royale la stabilité invariable de cette unité d'impôt... Laissez-nous le soin de travailler de concert avec votre cour des comptes, aides, et finances de Normandie à asseoir le nouvel impôt, puisque nous seuls pouvons donner à cette opération et la confiance par la justice qui nous anime, et l'activité nécessaire par le nombre suffisant de commissaires que nous députerons à ce sujet... Ordonnez qu'on nous remette des états exacts et sincères.... de ce que fournit de net à votre trésor royal chaque ville ou banlieue... en chaque espèce d'impôt... dont le produit total, joint à l'augmentation raisonnable qui vous sera offerte, sera pour ladite ville l'unique tribut fixe et solidaire payable à jour certain, partie à votre trésor royal, partie, suivant les destinations, aux autres caisses de la marine, de la guerre, des ponts et chaussées, hôtels de ville et autres... Cette masse, divisée entre les syndics des différentes paroisses ou communautés,., se répartirait enfin entre les citoyens des deux ordres sujets aux impôts, et cette cotisation se ferait par eux-mêmes, suivant la connaissance qu'ils ont de leurs facultés respectives, quel que soit le genre et la nature de leurs biens, et eu égard aux charges de famille ou autres qui peuvent entrer en considération.,. Toute autre levée de deniers cesserait dans votre province de Normandie... Bientôt les bénédictions qu'elle vous adresserait, et l'avantage que vous en retireriez, vous feraient désirer d'étendre ce bienfait à tout votre royaume... Ce plan ne peut trouver d'adversaires que parmi ceux qui, profitant des désordres, ont intérêt à les perpétuer...

Extrait des remontrances de la Cour des aides de Paris. — 28 juin 1761. (Mémoires pour servir à l'histoire du droit public en France, p. i47-)

... S'il était vrai, Sire, que, pendant qu'on ne doit imposer pour chaque vingtième que le vingtième effectif des biens, on ne fît cependant aucune déduction des frais de culture et autres dépenses nécessaires ; si les rôles se faisaient, non pas même par le commissaire dépaiti, quoiqu'il soit obligé de les signer, mais par un directeur.

ofïîcier subalterne et partie intéressée, puisqu'on lui attribue un bénéfice proportionné à l'augmentation qu'il fait trouver dans chaque cote ; et si les commissaires départis eux-mêmes, ces officiers à qui on accorde à d'autres égards une confiance si entière et une autorité si absolue, avaient à se plaindre de ce que le suffrage de ce directeur est souvent réputé dans votre Conseil d'un plus grand poids que leur avis, lorsque leur avis tend à la décharge des contribuables, de combien d'abus cette forme monstrueuse d'administration ne serait-elle pas la source? Que serait-ce si, au mépris des lois, on changeait quelquefois arbitrairement la forme de l'imposition ? Si, par exemple, au lieu d'exiger de chaque particulier la portion de ses revenus portée par l'édit, on ordonnait de faire lever sur la généralité une somme fixe sans que V. M. ait ordonné cette levée par des lois enregistrées en ses cours ; si, nommément en l'année 1741, on avait ordonné par de simples lettres de faire monter le dixième à un tiers de plus qu'il n'avait été porté pendant la guerre précédente ; si, après cette opération injuste, on avait défendu aux commissaires départis de modérer l'imposition de ceux qui ne justifieraient pas qu'ils avaient été trop imposés par des baux ou par des titres de propriété, en sorte qu'on ouvrait une voie pour obtenir une diminution à ceux dont les biens sont affermés, qui sont toujours les plus riches et les plus accrédités, et que plusieurs même obtinrent cette diminution par des baux peutêtre frauduleux, pendant que les plus pauvres et ceux qui font valoir leurs terres non seulement furent privés de tous les moyens de se faire rendre justice, mais furent obligés de supporter seuls le poids de ces modérations accordées avec trop de facilité, outre le tiercement général imposé sur le dixième. Si c'était sur ces évaluations injustes que les trois vingtièmes et sols pour livre du dixième sont actuellement établis, serait-ce une imputation fausse que de dire que l'imposition du vingtième est aussi arbitraire que celle de la capitation?...

Extraits de diverses remontrances de cours souveraines contre Védit

d'avril 1763, relatifs aux contrôleurs du vingtième.

(Bibl. de Bordeaux, Recueil de pièces, n° 29727.)

... Émissaires obscurs, qui ne connaissent ni les pays où ils travaillent, ni les hommes qu'ils consultent, qui ne se proposent que de forcer les estimations pour acquérir la bienveillance du ministre en augmentant les produits, et souvent pour satisfaire les passions les plus basses, soit de haine, soit d'intérêt... (Remontrances de la Cour des aides de Paris contre l'édit d'avril 1768).

33o RECUEIL DE TEXTES SUR LES IMPÔTS DIRECTS

... Ceux qui ont obéi aux ordonnances des administrateurs du vingtième, en déclarant leurs possessions dans la forme prescrite, avaient à craindre seulement la peine attachée aux fausses déclarations, en cas que la leur fût de cette espèce ; jusque-là ils étaient en règle. Cependant le premier effet de la remise des déclarations a été le doublement de tous les articles de vingtième dans la généralité de Montauban... L'édit porte que les fausses déclarations seront punies par le quadruple du vingtième ; mais il n'ordonne pas que les déclarations seront examinées et censurées par l'ambulant seul, sans appeler à cette discussion la partie intéressée; mais il ne dit pas que les ambulants décideront en dernier ressort de l'estimation du différent produit des terres, et que les possesseurs ne seront pas écoutés contradictoirement avec eux ; mais il ne parle pas de ces suppléments de vingtième rétroactif qu'on exige de ceux qui, pendant plusieurs années, ont payé leur taxe en vertu du premier rôle arrêté par l'intendant; mais il ne décide pas que des paroisses, dont le vingtième ne sera fixé définitivement par le travail des ambulants que dans dix ans au plus tôt, soient condamnées alors à des suppléments accumulés qu'on pourrait leur épargner en réglant pour elles dès aujourd'hui le sort de cette imposition... L'ambulant parcourt un territoire, et, sans experts qui l'accompagnent, sans consulter les possesseurs, il évalue les fonds et en détermine les revenus. Opération bien différente de ce qu'on pratique dans la confection des cadastres, où l'arpenteur est toujours suivi d'experts choisis par la communauté, et dont le travail est soumis ensuite à l'examen de chaque propriétaire. Ici l'ambulant réunit en lui seul ces différents personnages essentiels... (Remontrances de la Cour des aides de Montauban, novembre 1766).

... Quel besoin que chaque genre d'imposition ait une foule de préposés ou de subalternes, dont la réunion retrace nécessairement à vos peuples le souvenir et l'image de ces armées d'insectes dévorants, envoyés autrefois par la vengeance céleste pour punir les nations infidèles ?... (Remontrances de la Cour des aides de Montauban, 3 mars 1764).

... Une foule d'étrangers, sans caractère et sans connaissance, se répandirent dans cette province sous le nom de régisseurs, d'employés, etc., et taxèrent arbitrairement la fortune des citoyens... Leur luxe et leur opulence étalant les dépouilles des peuples furent la preuve de leurs déprédations... Les déclarations les plus fidèles, les titres les plus authentiques, ne purent arrêter leurs excès ; personne ne pouvait démêler dans la cotisation aucune règle, aucune proportion ; aucune plainte ne parvenait jusqu'à eux, aucune réclamation n'était écoutée ; plus de 60.000 requêtes attestèrent le cri général ;... [mais]... vos sujets ne trouvèrent aucune ressource contre l'oppres-

sion... Éloignez à jamais de vos peuples un fléau capable d'y renouveler la désolation et de consommer leur ruine. Quel avantage pourrait jamais résulter d'un dénombrement confié à des mains aussi intéressées ! Jamais la justice n'eut de pareils ministres... La seule voie de parer à ces inconvénients est de confier l'exécution du cadastre aux cours supérieures. . . Leur équité inaltérable, leurs connaissances sur les propriétés et les facultés des peuples de leur ressort, la confiance que ces peuples ont en elles, vous répondent de l'exactitude de leurs opérations... (Remontrances du Parlement de Besançon, 3i août 1763).

... Que l'exemple du passé, par rapport aux impositions du dixième et des vingtièmes, donnerait un juste sujet de craindre que, sous prétexte du dénombrement et de l'estimation ordonnés par l'édit, on ne vît bientôt paraître des légions de préposés armés contre la propriété des citoyens, excités à faire le mal par l'appât des récompenses et l'espoir de l'avancement, et dont les opérations aboutiraient à ruiner tout propriétaire qui, par une contribution prudente, mais ruineuse, offerte à leur rapacité, ne se serait pas rédimé de leurs injustices ; que cette crainte répand déjà l'alarme dans les campagnes ; que les biensfonds, dont les calamités publiques ont depuis quelques années diminué considérablement la valeur, vont être avilis de plus en plus ; que l'attachement à la propriété, principe actif de l'économie industrieuse des propriétaires, source des richesses les plus importantes du royaume, et le plus fort des liens par lesquels le citoyen tient à la patrie, ferait bientôt place à une funeste insensibilité, présage certain de ruine de tout État... (Objets des remontrances arrêtés par le Parlement de Rouen, 16 juillet 1763).

Extrait des grandes remontrances de la Cour des aides de Paris, relatif

aux vingtièmes. — 6 mai 1770.

(Mémoires pour servir à l'histoire du droit public en France, p. 678.)

... On avait reconnu en 1763 que cet impôt, déjà si onéreux par luimême, l'était devenu encore davantage par l'inquisition qu'on exerçait pour le lever, et, dans le temps d'un renouvellement, le Parlement de Paris y avait remédié par une clause qui ne fut point désapprouvée par le roi, et qui fut imitée par toutes les autres cours. L'objet du Parlement était de mettre un terme aux inquisitions, et pour cela on défendit d'augmenter les cotes de l'année 1763.

Mais cette clause, qui remédiait aux abus, déplut à ceux qui voulaient les conserver ; aussi quand l'impôt a été rétabli en notre absence, la clause n'a été mise ni dans la loi même, ni dans l'enregistrement fait par ceux qui occupaient nos places.

Le peuple n'a pas tardé à ressentir les cruels effets de cet impôt rétabli sans la clause de 1768 ; car, dans l'instant môme, presque tous les sujets de V. M. ont vu augmenter considérablement leurs cotes, sans qu'il leur fôt donné aucune raison de cette augmentation subite, et on a annoncé dans tout le royaume de nouvelles recherches, et une rigueur dont il n'y avait pas encore eu d'exemples ; comme si les administrateurs avaient voulu se venger de la contrainte où ils avaient été depuis 1768 jusqu'en 1771, oserons-nous dire, Sire, comme s'ils avaient voulu faire sentir au peuple tout ce qu'il avait perda en perdant ses anciens magistrats^.

Les choses en sont venues au point qu'aujourd'hui la perpétuité même de l'impôt est peut-être moins accablante pour le peuple que le despotisme qu'il entraîne.

Nous représentons à V. M. : 1° qu'une imposition réelle dont la somme totale n'est pas fixée est une injustice commise envers la nation ; 2° que ce genre d'imposition est vicieux en lui-même, parce qu'il entraîne nécessairement et les frais et l'arbitraire.

Nous osons dire à V. M. qu'un tel impôt est une injustice commise envers la nation, d'après le grand principe qu'un roi ne doit jamais imposer sur ses sujets ni plus ni moins que ce qu'exigent les besoins de l'État... Nous avons dit aussi que ce genre d'imposition entraîne nécessairement des frais et de l'arbitraire. Pour rendre cette vérité sensible, il faut faire connaître à V. M. les différentes formes de répartition employées dans les différentes provinces pour les impositions dont la somme est fixée... Il sera aisé de se convaincre que l'imposition du vingtième réunit tous les inconvénients, qu'elle occasionne plus de frais, plus de despotisme et plus d'injustices de tous les genres qu'aucune espèce de répartition, et que la clause de 1763 était un remède nécessaire à apporter à des abus qui ne pouvaient plus être supportés...

Remontrances du Parlement de Paris contre les vingtièmes. — 28 janvier 1778. (Fldimmermont, Remontrances du Parlement de Paris au XVIII' siècle, t. IlI.p.SgS.)

.,. On n'en saurait douter, le dixième (de 17 10) était un don gratuit : le Roi n'imposait pas, il demandait, expression naturelle et pourtant bien remarquable.

Le Roi ordonne (art. 11) que les propriétaires fourniront dans quinzaine des déclarations ; que, faute d'en fournir, ils seront tenus de