I. En italiques dans l'original

DIXIÈME, CINQUANTIEME, VINGTIEME 333

payer le double, et le quadruple en cas de fausse déclaration ; mais cette clause était purement comminatoire ; la preuve en est qu'on n'établit ni contrôleur pour vérifier ces déclarations, ni juge pour les punir ; le prévôt des marchands pour Paris, les commissaires départis pour les provinces, entre les mains desquels devaient être fournies les déclarations, ne reçurent, à cet égard, aucun pouvoir...

Tout propriétaire a droit d'accorder les subsides ou par lui-même, ou par ses représentants ; s'il n'use pas de ce droit en corps de nation, il faut bien y revenir individuellement ; autrement il n'est plus maître de sa chose, il n'est plus tranquille propriétaire. La confiance aux déclarations personnelles est donc la seule indemnité du droit que la Nation n'a pas exercé, mais n'a pas pu perdre, d'accorder et de répartir elle-même les vingtièmes... Le seul moyen de rendre les impôts légitimes est d'écouter la Nation; au défaut de la Nation, le seul moyen de les rendre supportables est d'écouter les individus, en sorte que la déférence aux déclarations soit du moins une image, un vestige, un dédommagement conservatoire du droit national.

Ces maximes données par la raison, recueillies par les lois, consacrées par les faits, ont régné. Sire, pendant 60 années. Depuis 1771, on s'en écarte absolument... Toutes les élections sont ravagées par des hommes sans frein comme sans titres, qui sont, aux yeux de la justice, des concussionnaires... La maxime de la progression proportionnelle des vingtièmes est contraire non seulement aux édits, non seulement à la justice, mais encore à la sage politique d'une administration prévoyante... Les manœuvres de ces hommes du fisc sont notoires ; leur intérêt est de ne pas finir ; ils multiplient les inquisitions ; leurs talents vexatoires pour augmenter l'impôt sont animés par d'énormes salaires ; ces salaires ne se montaient dans l'origine qu'à 260.000 1. ; maintenant ils sont plus que doublés. L'objet de leur nouveau travail n'est rien moins que la confection du papier terrier de toute la France, non une suite des anciennes déclarations. Cette confection, ouvrage d'un nouveau genre, inouï jusqu'à nos jours, est d'une forme plus compliquée que l'ancienne opération. Quel en sera le terme? Sire, les calculs des contrôleurs, intéressés à faire mal, à tramer en longueur, animés par le lucre, enhardis par la provision, seront rarement définitifs et plus rarement justes... L'arrêt du 2 novembre parle de justice, et les seigneurs, les gentilshommes y sont comptés pour rien. Séparés de l'assemblée des notables ^ par la constitution de la monarchie, l'estimation de leurs propriétés, faite sans eux, sera-telle juste? sera-t-elle obligatoire? Sans eux, quels seront les droits.

ï. Le Parlement veut parler ici des propriétaires notables des paroisses qvie vise l'article 2 de l'arrêt du Conseil du 2 novembre 1777.

l'influence, les lumières, peut-être, de ce conseil incomplet? Entendon que la justice ne soit pas due aux seigneurs ? Prétend-on les livrer à la merci de leurs vassaux, des préposés* ?...