Correspondance administrative

Lettre du gouverneur de Lyon au contrôleur général, nur la levée du dixième.

28 décembre 1710.

(Arch. nat.. G" a35.)

... M. le maréchal de Villeroy, ayant été informé des intentions du roi sur la levée du dixième dans la ville de Lyon par une lettre que M. Desmaretz lui écrivit le n de ce mois, dépêcha un courrier au consulat avec les ordres, les mémoires et toutes les instructions ilecessaires sur la conduite que les prévôts des marchands et échevins devaient tenir en cette occasion pour donner de nouvelles marques de leur bonne volonté et de leur zèle pour le service du roi.

Le consulat s'étant assemblé le 18 de ce mois, où se sont trouvés, avec le prévôt des marchands et les échevins actuellement en charge, les anciens prévôts des marchands et échevins qui avaient passé dans les mêmes charges depuis l'année i685, il y a été délibéré sur les moyens les plus prompts et les plus convenables de donner au roi une finance proportionnée à celle que S. M. pouvait attendre de la levée du dixième.

Et, comme l'établissement de cette levée à l'égard des biens qui ne consistent pas en immeubles ne pouvait se faire dans la ville de Lyon

1. Le 29 avril 1788, Goislard de Montsabert dénonça au Parlement de Paris les recherches des contrôleurs des vingtièmes comme contraires à l'édit de septembre 1787 : il soutint que le Parlement, en enregistrant cet édit, n'aAait fait que proroger le second vingtième, étendu seulement aux domaines de la couronne, mais n'avait pas accordé de nouvel impôt, ce dont il avait proclamé n'avoir pas le droit; que le vœu de la compagnie avait toujours été l'égalité proportionnelle des impôts entre tous les contribuables, mais jamais l'extension de leur masse, et que la fixité des cotes individuelles, toujours soutenue par les parlements^, s'y opposait absolument ; que, d'ailleurs, la foi aux déclarations était la seule indemnité du droit que la Nation n'avait pas exercé, mais n'avait pu perdre, d'accorder et de répartir ellemême les vingtièmes.

Le Parlement arrêta, en conséquence, que l'augmentation progressive des vingtièmes sur l'augmentation progressive des revenus serait destructive de la propriété des citoyens et de leur industrie, que ce principe était détruit sans retour par les remontrances de 1778, que l'édit de septembre ne l'avait pas autorisé, et il chargea les gens du roi d'informer de l'existence et de la conduite des contrôleurs du vingtième.

sans exposer le commerce, en quoi consiste la fortune et tous les biens de la plus grande partie de ses habitants, à une perte certaine, ce commerce, qui dépend ordinairement d'un grand secret, ne pouvant subsister après les déclarations exactes que les marchands et négociants auraient été obligés de donner de leurs facultés, il a été résolu dans l'assemblée que pour parvenir, sous le bon plaisir de S. M., à un abonnement qui pût tenir lieu de l'établissement et de la levée du dixième des biens qui ne consistent pas en maisons, rentes constituées ou autres immeubles, il serait incessamment procédé à la confection d'un rôle d'évaluation du dixième que chaque négociant ou autres personnes qui font profession de faire valoir leur argent doivent payer, et que, pour cet effet, on établirait six bureaux, dont le premier composé du consulat et les cinq autres des anciens échevins présidés dans chacun bureau par un ancien prévôt des marchands : auxquels bureaux seraient distribués les 35 quartiers de la ville, pour travailler, sans perte de temps, dans les salles de l'hôtel de ville qui leur seraient indiquées, aux rôles pour fixer l'abonnement du dixième des biens qui ne consistent pas en immeubles, et que ces rôles seraient ensuite remis au prévôt des marchands en charge, pour être examinés et vérifiés dans une seconde assemblée...

Lettres de Lamoignon de Courson, intendant de Bordeaux, au contrôleur

général, sur la levée du dixième. — 3o décembre 1710.

(Arch. Gironde, G 3o57.)

... Je commence à voir qu'on viendra à bout d'avoir des déclarations, qu'elles seront même assez justes ; mais je crains qu'il n'y ait pas autant de facilité pour le paiement, que chacun voudra éloigner le plus qu'il pourra, par mauvaise volonté ou parce qu'eflectivement l'espèce manque en ce pays-ci, et que ce recouvrement n'apporte pas des secours aussi prompts qu'on le pourrait souhaiter. Il m'est venu sur cela une idée qui pourrait faciliter ce recouvrement, si elle est de votre goût : ce serait d'engager les principaux à s'abonner, en leur faisant quelque remise.

... Par exemple, une personne qui ferait sa déclaration de 10.000 1. de rente, au lieu de lui en demander i.ooo, se contenter de 6 à 700 1., à condition qu'elle en paierait une partie comptant, et qu'elle prendrait des engagements dans l'année pour payer le reste... Je ne puis pas encore me promettre de réussir dans ce projet, mais j'y vois quelque apparence; si cette idée vous convenait, je pourrais travailler à faire en sorte que ceux qui sont sujets aux plus fortes taxes me le

336 RECUEIL DE TEXTES SUIl LES IMPÔTS DIRECTS

proposassent d'eux-mêmes, et leur faire connaître, sans qu'il parût que cela vînt de moi, que c'est une chose avantageuse pour eux. Je suis informé que les ofQciers du parlement se sont déjà donné quelque mouvement pour faire une proposition de se racheter pour toute la compagnie... Lorsqu'ils m'en ont parlé, je leur ai fait beaucoup de dithcultés, dans l'intention de leur en donner encore plus l'envie : si le parlement prenait ce parti, les autres compagnies de celte généralité suivraient bientôt cet exemple, et je ne doute pas que la noblesse ne fît de même... Il ne resterait plus que quelques gens difficiles, qu'il serait aisé de réduire, d'autant plus qu'il ne sauraient plus à qui se plaindre...

Le contrôleur général n'y consentit pas, non plus qu'à changer le dixième en un impôt en nature ; maisLamoignon de Gourson prit alors sur lui de faire du dixième une imposition additionnelle à la taille, d'abord dans les électioTis de taille réelle, puis, plus tard, même dans celles de taille personnelle. Il écrit, le 20 mai 1711, à ses subdélégués (Arch. Gironde, G SoSy) :

J'ai pris le parti de suivre le pied de la taille, qui, étant imposée suivant les cadastres et la valeur du revenu, est la règle la plus juste et la plus certaine qu'on puisse suivre; par là, ceux qui sont imposés se trouvent soulagés; car, par le plan que j'ai fait, au lieu du dixième effectif qu'ils devraient payer sans aucune déduction des charges, ils ne paieront que le 17' ou le 18'' de la valeur des revenus des fonds... J'envoie aux receveurs des tailles les mandements pour la levée du dixième, pour être distribués dans toutes les paroisses de l'élection... Gomme il peut se faire que, dans quelques paroisses, les fonds aient changé de nature, soit naturellement, soit par industrie, et que les meilleurs soient devenus les plus mauvais, et au contraire les plus mauvais soient améliorés, ils pourront charger les fonds qui sont améliorés et diminuer ceux qui sont détériorés, de manière néanmoins que l'imposition soit faite, dans la paroisse ou juridiction, de la somme qui est portée sur le mandement, et ne pourront s'écarter qu'en ce cas seulement et en grande connaissance du marc la livre de la taille, et, lorsqu'ils s'en écarteront, ils mettront les raisons à la marge de chaque article.

Lettre de Desmaretz, contrôleur général, à Saint-Contest, intendant de Metz^ sur le dixième des banquiers, marchands et négociants. — 19 février 171 1.

(De Boislisle, Correspondance, t. III, p, 35G.)

... Il y a encore une autre espèce de dixième qui mérite toute votre attention : c'est celui de l'industrie des banquiers, marchands et

négociants. Plusieurs villes du royaume, pour éviter les rôles arbitraires que MM. les intendants leur ont fait entrevoir, ont assemblé ceux qu'ils croyaient dans ce cas, et les ont fait convenir qu'il était de leur intérêt de se taxer eux-mêmes : ce qu'ils ont fait sans aucune contradiction, par le secours des maires et échevins des dix dernières années, qui se sont assemblés pour faire ces répartitions.

Lettre de Le Gendre, intendant de Montauhan, au contrôleur général, sur l'évaluation approximative du produit du dixième dans sa généralité. — 3i mars 171 1.

(De Boislisle, Correspondance, t. III, p. 366.)

J'espérais pouvoir vous envoyer par ce courrier l'état exact que vous m'avez demandé de ce que l'on pourrait tirer du dixième dans ce département ; mais ce travail est d'une si grande discussion, et il est si difficile, dans les élections éloignées, d'avoir les éclaircissements nécessaires, et même de trouver des copistes pour y travailler, dans la crainte de se faire des ennemis, que cet ouvrage n'est point encore dans sa perfection. Cependant j'ai l'honneur de vous envoyer un bordereau qui contient à peu de chose près, par estimation, ce que l'on pourra tirer, à la rigueur, du dixième.

Les quatre premiers articles, qui regardent les gages, rentes sur le clergé, appointements des commis, et [biens] patrimoniaux, ne souffriront point de difficulté. Le cinquième, qui concerne les marchands et autres qui font valoir leur argent, sera un peu plus difficile dans l'exécution : cependant j'espère en venir à bout sur le pied marqué dans le projet. La grande difficulté roule sur le 6'' et 7'' article, qui regardent le dixième des biens nobles et des biens ruraux.

Il sera aisé de régler le dixième des biens nobles sur le pied des aveux et dénombrements rendus aux trésoriers de France, et d'y comprendre les autres biens nobles, pour lesquels il n'y a point eu d'aveux et dénombrements, sur les états que les subdélégués m'ont envoyés. Mais le grand embarras sera de faire payer le dixième à une infinité de gentilshommes qui ont à peine de quoi vivre, ou qui ont leurs enfants au service. Il n'y en aura pas le quart qui paie volontairement ; le reste ne le fera que par la contrainte et les saisies, et en accordant quelque diminution à ceux que Ton connaîtra dans l'impuissance de payer. Ainsi il faudra, sur cet article, diminuer au moins un sixième pour les non-valeurs.

Les particuliers qui possèdent les biens roturiers, quoique les plus chargés, ne laisseront pas que de payer, si vous approuvez le plan

338 IVECUKIL J)!') TKMKS SUU LES IMPOTS DIRECrS

que j'ai déjà ru l'honneur de vous proposer, cl que je prends la liberté de vous répéter, qui est de régler le dixième sur le pied des impositions ordinaires. La taille et les impositions ordinaires montent, dans la généralité de Montauban, à 3.5oo.ooo 1., sur lesquelles il y a eu 5oo.ooo 1. de diminution en faveur des communautés misérables et impuissantes. Je donne par estimation aux particuliers autant de revenu qu'ils paient de taille : ainsi le dixième monte, à la rigueur, à 35o.ooo 1. J'ai eu l'honneur de vous observer que ce principe peut être fautif par rapport aux biens dont le revenu ne suffit pas pour payer les charges. Tels sont ceux où il n'y avait que des noyers et des châtaigniers, qui sont tous morts, sans exception, en 1709. Ainsi Ton ne pourra pas, dans ces lieux-là, régler le dixième sur le pied de l'article de la taille, ni du revenu du propriétaire, puisqu'il ne suffit pas pour payer les charges, une partie même ayant abandonné leur bien ; et ce serait le vrai moyen de leur faire perdre l'envie d'y revenir et de le cultiver. Pour cela, je crois qu'il suffirait de diminuer 5o.ooo- 1. des 35o.ooo à quoi le revenu du dixième des biens peut monter, et l'appliquer à ces communautés absolument impuissantes. Les rôles seraient toujours de 35o.ooo 1., dont il n'y en aurait que 3oo.ooo pour le roi. Après avoir réfléchi pendant deux mois sur cette importante affaire, en avoir conféré avec tous mes subdélégués et les receveurs des tailles, ils sont tous demeurés d'accord que c'était le seul et unique moyen de procurer promptement au roi les secours que S. M. attend du dixième des revenus des biens nobles et des biens ruraux.

Le recouvrement pourra en être fait dans trois mois, à compter du jour que j'aurai reçu vos ordres sur ce pied-là. Si, au contraire, vous voulez suivre à la lettre l'esprit de la déclaration et obliger les particuliers à donner les leurs, ou en faire par estimation, c'est un ouvrage d'un an ; presque toutes les déclarations des particuliers seront infidèles et, sur le pied de celles que j'ai déjà reçues, le dixième du revenu des biens nobles et des biens ruraux n'irait pas à 200.000 1. dans toute la généralité. Si on les fait par estimation, on ne peut refuser aux particuliers la voie d'opposition, et, quoique vous ayez décidé qu'il ne peut être écouté qu'en donnant sa déclaration et en payant les termes échus, il n'y en a pas un qui ne se fît plutôt exécuter que de commencer par payer. Cela causerait des frais immenses, qui iraient plus loin que le dixième, feraient crier les peuples, causeraient peut-être pis, et arrêteraient non seulement ce recouvrement, mais même celui de la taille.

DIXIÈME, CINQUANTIÈME, VINGTIÈME , SSg

Réponse de Desmaretz à la précédente lettre. — ii avril 171 1. (Arch. nat., G^ 18.)

Je vois, par votre lettre du 3i mars, que vous persistez à faire des rôles de biens ruraux sur le pied du dixième des impositions de la taille de la présente année seulement ; ce qui vous a empêché jusqu'à présent d'ordonner aux propriétaires de faire leurs déclarations, sur lesquelles vous auriez été en état de connaître le véritable produit du dixième, comme je vous l'ai marqué dans mes précédentes... Votre système est entièrement contraire aux intérêts de S. M., qui veut que la déclaration soit exécutée, et, comme j'ai lieu de craindre, après tout ce que je vous ai écrit, que vous ne persistiez dans les mêmes sentiments et qu'en conséquence vous n'ordonniez à vos subdélégués et aux receveurs des tailles de travailler aux rôles sur le pied du dixième des tailles, ce qui serait très préjudiciable aux intérêts du roi, j'ai pris le parti de vous envoyer le sieur Ogier, qui est au fait de cette affaire en général, pour vous expliquer de bouche de quelle importance il est que vous vous conformiez à la déclaration et que vous trouviez les moyens de porter le dixième bien au-delà de votre projet à son véritable produit tant des biens ruraux que des biens nobles et de l'industrie et autres sujets au dixième... Je différerai de rendre compte au roi de tout ce que vous avez fait jusques à présent sur cette affaire jusqu'au retour du sieur Ogier.

Lettre de Lamoignon de Courson, intendant de Bordeaux, au contrôleur général, sur le dixième de la noblesse en Périgord. — i5 décembre 171 1.

(De Boislisle, Correspondance, t. llf, p. 417.)

... Le dixième est assez bien établi dans toutes les paroisses, et se lève autant que la misère du pays peut le permettre ; mais il n'en était pas de même de la noblesse : plusieurs s'étaient imaginé qu'ils n'en devaient rien payer, et ils s'étaient assemblés pour vous faire une députation, prétendant qu'en Saintonge et en Limousin on ne l'exigeait pas. Le principal mobile de tout cela était uil gentilhomme, appelé M. de la Coste, qui s'était donné beaucoup de mouvement, et avait déjà gagné plusieurs gentilshommes... Quoique les chemins fussent presque impraticables, je ne crus pas devoir perdre un moment pour aller à Périgueux. Depuis que je suis ici, toute la noblesse du pays n'a pas manqué de venir à Périgueux dès que j'y suis. J'en trouvai plusieurs prêts à faire tout ce qui dépen-

dail d'eux pour le service du roi ; mais la plus grande partie des esprits étaient fort échauflés. Je crus que rien ne convenait mieux au service du roi que de leur faire entendre raison et de les ramener par la douceur... Je n'eus pas de peine à gagner les principaux,... et ne suis parti de Périgueux qu'après les avoir fait convenir qu'ils n'avaient pas sujet de se plaindre, et après m'être assuré qu'ils paieraient tout ce qu'on leur demande pour leur dixième. J'ai même fait plus : il y avait longtemps que les recouvrements ne se faisaient point ; ils devaient tous plusieurs années d'arrérages de leur capitation ; je crus devoir profiter de la bonne volonté qu'ils me témoignaient pour leur faire payer les arrérages qu'ils devaient ; je leur dis que vous m'aviez ordonné de vous rendre compte de tous ceux qui devaient des arrérages de capitation. Je leur en fis craindre les conséquences, et me fis un mérite auprès d'eux d'être venu à Périgueux pour les engager à prévenir le mal qui leur en arriverait. Gomme ils étaient disposés à croire ce que je leur disais, la plus grande partie a payé tous les arrérages qui étaient dus, ou pris des termes ou des arrangements pour en assurer le paiement... Je suis persuadé qu'il n'y aura point de pays où les recouvrements se feront mieux à l'avenir que dans ce pays-là i. Il était nécessaire que cela se tournât comme cela a fait ; car il commençait à se répandre un bruit dans tout le reste de la généralité, que la noblesse du Périgord se ferait exempter de payer le dixième, ce qui arrêtait en ce pays-ci les recouvrements...

Lettre du même au même. — 19 décembre 171 1. (De Boislisle, Correspondance, t. III, p. /ii8.)

... Plusieurs particuliers de Périgueux auraient payé... s'ils n'en avaient été empêchés par le sieur Gardonne, conseiller au sénéchal, qui disait hautement dans toutes les rues qu'il fallait faire sonner le tocsin sur les garnisons qu'on enverrait, et que, si les peuples et la noblesse en usaient comme on faisait autrefois dans ce pays-là, on ne leur demanderait rien. Il reprocha même à deux gentilshommes qu'ils dégénéraient de la vertu de leurs pères, qui avaient été fort opposés aux intérêts du roi dans le temps des guerres civiles... La ville de Périgueux est en possession de n'exécuter aucun des ordres qu'on lui envoie ; de toutes les impositions extraordinaires qui ont été ordonnées depuis sept ou huit ans, ils n'en ont fait aucune, et ils ne

I. C'était une étrange illusion. J'ai cité, dans VImpôt sur le revenu, p. 12a, douze gentilshommes de l'élection de Périgueux, dont les cotes pour sept années de dixième (1711 à 1717) se montaient à 6. 117 1. ; en 1718, ils étaient encore redevables de 5.802 1, 18 s. ; la moitié d'entre eux n'avaient absolument rien payé du tout, l'autre moitié presque rien.

faisaient ni rôle de capitation, ni d'ustensile, depuis un an..., II faudrait un exemple qui pût les désabuser de l'esprit d'indépendance.

Lettre de Lamoigîwn de Coiirson, intendant de Guyenne, au contrôleur général, sur la taxation des contribuables au dixième d'industrie. — 5 mai 171 2.

(Arch. Gironde, G 3o58.)

... J'avais différé jusques à présent à taxer pour le dixième d'industrie, par la difficulté que je croyais de pouvoir le lever... Il fallait le prendre sur les artisans, qui sont fort pauvres dans cette ville et chargés de plusieurs autres taxes, et sur les négociants, qui n'en ont pas moins à payer, et vous connaissez mieux que personne l'inconvénient qu'il y a à troubler le commerce par les différentes poursuites qui suivent ordinairement les différentes affaires. Cependant, Monsieur, pour tirer quelque chose, j'ai cru ne pouvoir mieux faire que d'engager tous les marchands, négociants et artisans de cette ville de s'abonner pour le dixième d'industrie, et de les charger d'en faire la répartition entre eux, et du soin du recouvrement, qui, par conséquent, sera certain et sans frais. D'ailleurs, comme ce sont eux qui font cette imposition et qui suivent en cela leurs règles ordinaires pour les dépenses qu'ils sont obligés de faire, je suis bien sûr qu'il n'y aura point de non-valeurs, ni aucune plainte... J'ai cru qu'il n'était pas possible d'en tirer plus de 20.000 1. pour l'année 17 11 et le quartier d'octobre 17 10, et 16,000 pour la présente année 17 12. L'année 17 11, et le quartier d'octobre 17 10, sera payée incessamment. Je ne doute pas que la ville de Bayonne ne prenne aussi le même parti...

Lettre de Ferrand, intendant de Bretagne, à Desmaretz, contrôleur général, sur le dixième des nobles. — 10 août 1712.

(Arch. nat.. G' igS.)

... II me revient de Bretagne que les gentilshommes de plusieurs évêchés ne se disposent point à payer le dixième de leurs revenus pour les cinq quartiers échus du i^"" janvier dernier. J'ai écrit à plusieurs, ce qui n'a rien produit. Je crois. Monsieur, qu'il serait à propos que vous preniez la peine d'écrire à M. le maréchal de Ghâteaurenault ^ de les

Commandant de la province.

3^2 RECUEIL DE TEXTES SUIl LES IMPÔTS DIRECTS

avertir d'y satisfaire incessamment, sinon de mander à Rennes ceux qu'il saura cire les plus obstinés pour lui rendre compte de la conduite qu'ils tiennent. Deux ou trois exemples mettraient les autres en règle. Vous pourrez nommer à M. de Châteaurenault M. le marquis de Caraman et M. le marquis de Brezal, tous deux de l'évêché de Léon. Sans le secours de votre autorité, il ne sera pas possible aux receveurs de faire ce recouvrement, par la difficulté où ils sont de trouver les huissiers pour les contraindre et les menaces qui leur sont faites.

Lettre du même aa même, sur le dixième des magistrats. — 171 3. (Arch. nat., G' 193.)

... Je crois qu'il serait nécessaire que vous prissiez la peine d'écrire une nouvelle lettre à M. de Brilhac^ sur le dixième que plusieurs officiers du parlement de Bretagne n'ont pas encore payé pour les cinq quartiers échus au i*' janvier dernier. Aucun ne l'a encore payé pour 171 3 dans la ville de Rennes, et je suis persuadé qu'il en est de même ailleurs. Je ne puis m'empêcher de vous marquer particulièrement la conduite qu'a tenue M. de la Noit, conseiller. Il fournit sa déclaration Tannée dernière, portant qu'il avait un certain revenu dans les évêchés de Saint-Brieuc, de Tréguier et de Quimper. Je refusai cette déclaration, et je la demandai en détail pour chaque paroisse ; à quoi n'ayant pu parvenir, j'ai fait employer M. de la Noit dans chacun de ces évêchés pour la même somme portée par sa déclaration. Il en a demandé la décharge. J'ai offert de recevoir une nouvelle déclaration en rapportant les pièces justificatives de son revenu dans chaque évêché, ce qu'il a refusé, et ne paie en aucun endroit. Ce mauvais exemple a été suivi par quelques gentilshommes qui demeurent comme lui à Guingamp, en sorte, Monsieur, que, personne n'osant user de contrainte, il serait à propos que votre lettre fût communiquée à M. de la Noit par M. de Brilhac, pour l'engager à fournir sa déclaration dans la forme prescrite par vos ordres. Vous verrez, par la réponse qui vous sera faite, que ce que j'ai l'honneur de vous mander mérite que vous interposiez votre autorité...

[. Premier président du parlement de Rennes.

Mémoire de Desmaretz pour la continuation de la capitation et da dixième.

21 février 17 15.

(De Boislisle, Correspondance, t. III, p. 629.)

... Pour rendre les recettes et les dépenses égales, fixées à 1 20 millions, il faut faire un fonds extraordinaire de 70 millions par an... La situation présente du royaume... doit persuader tous les différents États qui le composent de la nécessité d'y apporter les remèdes les plus convenables, et que chaque particulier a un intérêt sensible et personnel d'y contribuer pour se procurer une subsistance certaine et une tranquillité pour le présent et l'avenir. 11 ne s'agit pas, dans de pareilles circonstances, de s'arrêter sur ce que l'on promet par les édits qui ont établi les impositions de la capitation et du dixième, et de les faire cesser immédiatement après la paix... D'où l'on doit conclure que l'on ne doit écouter aucunes remontrances qui tendent à ne pas contribuer à l'acquittement des dettes de l'État...

Le capitation et le dixième sont établis ; on y est accoutumé ; il n'y a qu'à les continuer, si l'on veut en tirer un secours présent, et les perfectionner pour en faire monter le produit aux 70 millions dont l'on a besoin, en révoquant tous les affranchissements de la capitation et du dixième, sans avoir égard aux remontrances, dans une affaire de cette importance... Il s'agit d'une imposition pour rentrer dans les revenus ordinaires aliénés, rendre les recettes égales aux dépenses, acquitter les dettes de l'État, et ne pas les augmenter en continuant de vivre d'industrie, et subvenir au manque de fonds nécessaire et proportionné aux dépenses, comme on a fait pendant les deux dernières guerres, ce qui ne convient point en temps de paix, ni à la bonne administration des finances ; et cela n'est, ni ne serait plus praticable....

Lettre de Lamoignon de Courson, intendant de Guyenne, au duc de Noailles, président du conseil des finances, sur la résistance du parlement de Bordeaux au dixième. — 3o novembre 1715.

(Arch. Gironde, G SoSg.)

... Je souhaiterais fort d'éviter de noter personne ; cependant je crois devoir vous dire que M. Dudon, avocat général, qui est allé à Paris et qui se vante fort d'avoir quelque crédit auprès de vous, est celui de tous

(jui donne le plus mauvais exemple, qui tient les plus mauvais discours, et qui n'a jamais voulu rien payer... Je ne l'ai taxé que suivant la déclaration qu'il m'a faite, et je suis prêt de justifier (pi'il s'en faut de plus du tiers qu'il ue paie ce qu'il devrait payer dans la rigueur... Il m'a demandé une modération l'année dernière, n'ayant d'autre raison à la demander que parce qu'il n'avait jamais voulu payer et qu'il devait beaucoup d'arrérages. Gomme ce serait un moyen pour que personne ne payât, je n'ai pas voulu la lui accorder, et cela m'a fait encourir sa disgrâce, quoique je lui aie rendu, depuis que je suis ici, tous les services que j'ai pu dans toutes les occasions qui se sont présentées... Il a dit publiquement depuis deux ans qu'on ne l'obligerait jamais de payer et qu'il fallait être fou pour payer...

Lettre du même au même, sur les difficultés de la perception du dixième.

29 août 1716.

(Arch. Gironde, C 3i43.)

... Les taillables paient assez bien, mais non pas la noblesse, ni les bourgeois de Bordeaux, ni les officiers de judicature. Ils se sont tous flattés qu'on ne pouvait plus les contraindre dépaver. Lorsqu'on leur envoie des garnisons, ou ils ne les reçoivent pas, ou ils s'en embarrassent peu ; et ils n'en paient pas les frais. Si on fait des saisies et qu'on établisse des séquestres, les frais sont très-considérables, et cela n'avance pas davantage les recouvrements. Gomme on ne peut trouver que des séquestres à leur dévotion, ils ne font pas de difficulté d'enlever les fruits saisis ; il faudrait contre chaque particulier un procès-verbal, et, comme cela n'a aucune suite, ils s'en mettent fort peu en peine.

Les officiers des compagnies supérieures sont encore plus difficiles que les autres, parce qu'on ne peut les attaquer sans offenser en même temps tout le corps.

... Les receveurs particuliers et les receveurs des tailles ne veulent se donner aucun mouvement, dans la crainte qu'ils ont des dénonciations dont on les menace dès qu'ils veulent faire quelques poursuites... Aussi, pour ménager tout le monde, ils prennent le parti de ne rien demander à personne...

Lettre da contrôleur général à Vintendant de Pau, sur la levée du cinquantième. — 22 juillet 1725.

(Arch. nat., K 893.)

... Le roi ne veut point, dans la levée de ce droit, d'abonnement avec des pays d'Etats, non plus qu'avec les autres, étant certain qu'il est aussi aisé à percevoir que la dîme du curé. Son intention étant que le cinquantième soit perçu en nature, S. M. n'agréera point l'évaluation que vous proposez du cinquantième eu égard à ce qui était payé pour le dixième. Au surplus, s'il se rencontrait des personnes assez téméraires qui, par leur crédit, empêchassent ou dégoûtassent le peu de gens qui pourraient se rendre adjudicataires du cinquantième, le roi saurait y pourvoir de façon que l'inconvénient n'arriverait plus....

Lettre du même à Bernage Saint-Maurice, intendant de Languedoc, sur la levée du cinquantième. — 20 octobre 1725.

(Arch. nat., K 893.)

.., Le parti que vous avez pris contre les fermiers des dîmes et, à leur défaut, les consuls des communautés, dans le cas de ne point trouver d'adjudicataires, est le meilleur dont on puisse faire usage, et je compte que c'est l'unique moyen pour assurer l'exécution des ordres qui vous ont été adressés à ce sujet. On doit même présumer que la plus grande partie de ces fermiers ou consuls, dans la crainte de subir la peine portée par votre ordonnance, préférera se rendre adjudicataire à l'inquiétude de devenir responsable du produit du cinquantième, et je ne doute point que cette sévérité apparente dont vous userez avec ménagement ne donne occasion de se repentir à ceux que la mauvaise volonté a éloignés des adjudications, et ne les rapproche de l'objet qui a fondé votre ordonnance, dont les dispositions sont aussi sages que bien imaginées....

Lettre d'Orry, contrôleur général, à l'intendant d'Auvergne, portant instructions sur la levée du dixième. — 3i décembre 1783.

(Arch. Puy-de-Dôme, C 3730.)

... Il ne faudra pas s'en rapporter aux déclarations faites pour le dixième de 1710, les déclarations ayant été inférieures de plus de moi-

lié aux revenus réels ; les états donnés à cette date ne devront servir que d'indications ; dans les nouveaux états, les déclarations devront être détaillées, afin qu'on puisse plus facilement vérifier si elles sont sincères. L'intendant demandera des déclarations des l)icns ecclésiastiques comme des autres, parce qu'il n'y a encore aucune convention faite entre le roi et le clergé pour l'exemption du dixième, et que, d'ailleurs, il faudra, s'ils sont exempts, connaître les biens en question pour ne pas les imposer. Le dixième des droits seigneuriaux a été nul par le passé ; il faudra veiller à l'avenir à ce qu'il soit payé. Comme beaucoup de propriétaires ne savent pas écrire et pourraient d'abord faire de fausses déclarations par ignorance, le Roi a ordonné que ceux qui voudraient faire leur déclaration par devant notaire pourraient se servir de papier non timbré et sans aucun contrôle...

Lettre d'Orry, contrôleur général, à Boucher, intendant de Bordeaux, portant instructions pour la levée du dixième. — 4 juin 1734.

(Arch. Gironde, C 8210.)

...J'apprends, par des lettres que je viens de recevoir de presque toutes les généralités, que les déclarations sont totalement infidèles, et que tous les propriétaires de fonds les ont, pour ainsi dire, données d'intelligence et de manière que, si l'on formait les rôles du simple en conséquence, il y aurait beaucoup d'endroits où ils ne monteraient pas plus haut que le cinquantième, tant pour les maisons des villes que pour les biens-fonds delà campagne ; je suis pareillement informé que la plupart des subdélégués n'ont point rempli leur devoir à cet égard, et que jamais ils n'ont montré moins de zèle pour les intérêts du roi.

Ainsi, comme S. M. ne trouverait point dans l'imposition du dixième les secours qu'elle en attend et que trop de bonté de sa part lui deviendrait entièrement préjudiciable, elle m'a ordonné de vous mander que, lorsque vous aurez une connaissance certaine de la fausseté d'une déclaration, soit relativement aux anciens rôles du dixième ou du cinquantième, si vous les avez, soit pour le produit effectif des biens, sur les renseignements de vos subdélégués, par les registres ou mercuriales des grains et différentes productions du sol ou autrement, vous employiez ces particuliers dans les rôles du simple non conformément à leurs déclarations, comme je vous l'avais ci-devant mandé, mais proportionnément à leurs revenus... Les rôles du quadruple ne pourraient peut-être pas être formés avant l'année prochaine, à cause du temps que demanderaient les vérifications... Donnez les ordres

DIXiÈiME, CINQUANTIÈME, VINGTIEME 3^7

nécessaires pour cela au directeur qui est près de vous sans perdre un moment de temps, afin que rien n'arrête la signature de vos rôles...

Lettre du même au même, sur le même sujet. — 5 août 1784. XArch. Gironde, G Sa 10.)

... Vous ne pouvez vous dispenser de comprendre dans les rôles les déclarants manifestement infidèles relativement à la connaissance que l'on a de leurs biens, et cela sans aucun égard pour personne ; car l'intérêt du roi le demande absolument, et vous lui devez par préférence la justice sur le sujet fraudeur et infidèle; de manière qu'un particulier qui aura déclaré sa terre ou son bien ne lui produire que i.ooo 1. de revenu, par exemple, et que vous saurez, ou par vousmême, ou par vos subdélégués, s'ils veulent faire leur devoir, ou par les receveurs des tailles, ou par le directeur du dixième, ou par la voix publique, que cette même terre lui rend annuellement 5 ou 6.000 1. de rente, vous devez employer cet article dans le rôle pour le dixième de son véritable revenu, et, au lieu de le mettre à 100 1., suivant la déclaration donnée, le porter tout d'un coup à 5 ou 600 1. ; vous n'aurez point à craindre de vous tromper ; car, en supposant même que vous l'auriez taxé quelque chose au-dessus de son véritable dixième, vous serez le maître par la suite de lui accorder la modération convenable ; mais il faudra qu'il nous donne une nouvelle déclaration, et il n'y a que ce seul moyen de remédier à l'infidélité de toutes celles qui ont été données.

A l'égard de toutes les autres déclarations qui certainement sont inférieures à leur véritable produit, rien de plus simple que l'opération que vous avez à faire ; c'est d'en augmenter toutes les cotes d'un tiers en sus : ou ces particuliers, quoique augmentés, ne seront point encore portés à leur juste dixième, auquel cas ils n'auront garde de s'en plaindre, ou, si quelques-uns d'eux se trouvent trop taxés, ils vous présenteront leurs requêtes, et vous justifieront de la vérité de leur revenu ; et, dans ce dernier cas, le roi y trouvera une utilité certaine, puisqu'ils seront obligés de vous rapporter toujours des déclarations plus fortes que celles qu'ils avaient fournies,

Dans une opération de la nature du dixième, il n'est point question de tâter, et l'on ne doit pas perdre son temps à faire des commentaires sur chaque article ; un fait certain, c'est que toutes les déclarations sont plus ou moins infidèles et que le sujet a cherché à tromper le prince ; or cette raison est suffisante pour autoriser l'homme du roi à faire cette augmentation qu'il juge à propos, parce qu'il est de son devoir de réprimer la fraude et de procurer promptement à

S. M. les secours qu'elle attend du dixième... Vous ne devez pas refuser les augmentations qui vous seront proposées par le directeur (}ui est près de vous...

Lettre du même au même, sur le même sujet. — 7 avril 1785. (Arch. Gironde, G San,)

... Vous choisissez l'année 17 17 pour en faire la comparaison (des rôles du dixième), parce que vous croyez que c'est celle où cette imposition a été le plus travaillée. Je puis vous assurer le contraire : car, dès que la paix fut faite et que le roi fut mort, on accordait des diminutions à tous ceux qui en demandaient ; mais comme les rôles de cette dernière année du dixième montaient encore à près de de 1. 100. 000 1., et que toutes les déclarations qui avaient été données étaient totalement infidèles, vous voyez bien que j'ai raison d'espérer que cette imposition... doit aller à i.5oo.oool., toutes décharges et modérations déduites.

Vous me marquez qu'on vous présente, pour ainsi dire, autant de requêtes qu'il y a d'articles dans les rôles, et que c'est la faute du s'" Desruauxi,quia fait des augmentations sans connaissance, n'ayant pas voulu suivre les renseignements de vos subdélégués ; j'ai si peu vu des marques de leur zèle que je suis persuadé que, si l'on s'était conformé à leurs idées, les rôles auraient été beaucoup au-dessous de leur valeur. Je sais que plusieurs d'entre eux n'ont cherché qu'à diminuer l'objet du dixième, et que même ceux de l'élection de Gondom, pressés par le contrôleur de concourir à l'établissement de cette imposition, ont répondu qu'ils n'avaient point connaissance des bien-fonds, et qu'on ne pouvait pas demander aux propriétaires plus du dixième qu'ils n'en avaient payé en 17 17... Je vous prie instamment de donner toute votre attention à la perfection du dixième, en rejetant avec la fermeté convenable toutes les demandes qui vous seront faites en modération et dont la vérité ne sera point constatée par des pièces justificatives ; car vous ne devez pas douter que l'on ne fasse tout ce que l'on pourra pour vous surprendre et vous tromper...

Lettre du même au même, sur le même sujet. — 21 avril 1735. (Arch. Gironde, C San.)

... Les rôles du dixième des maisons de la ville de Périgueux ne montent qu'à 4-939 1. et ne sont point portés à leur juste valeur ; je