Arrêts et remontrances des Cours souveraines

Extrait des remontrances du parlement de Toulouse contre le second vingtième, la corvée, etc. — 27 septembre 1766, 17 septembre 1757.

(Bibl. de Bordeaux, Recueil de pièces, n° 29727.)

... Le mal est à son comble ; les corvées ont ravagé la généralité de Montauban ; elles causent le même désordre dans celle d'Auch. Des travaux ordonnés sans examen, conduits sans règle, changés et recommencés vingt fois dans le temps des semailles, de la culture de la vigne et de la moisson ; les meilleurs fonds envahis, les arbres arrachés, les jardins détruits, les maisons abattues, et tout cela sans dédommagement ! De grosses contributions exigées sous forme d'amendes et déposées chez les receveurs comme un impôt réglé, des emprisonnements continuels de journaliers et de laboureurs, des brigades de maréchaussée répandues dans les chaumières des paysans comme des hussards en pays ennemi, tel est en abrégé le détail des vexations horribles qu'on exerce sur tous les pays du ressort du parlement de Toulouse autres que le Languedoc... On a vu des entrepreneurs assez ignorants dans leur métier, ou assez cruels envers les corvéables, pour leur faire bouleverser le lendemain tout l'ouvrage de la veille, combler ce qu'ils avaient ouvert, ouvrir ce qu'ils avaient comblé... Les projets des nouveaux chemins se conçoivent vite. Dans

pins d'une circonstance, une promenade, une visite, une partie de plaisir, en ont décidé. L'exécution en est si brusque que le plan de la route, son alignement et le remuement des terres se commencent à la fois, et que, dans cette impétuosité, on arrache vignes, arbres et moissons, sans accorder aux propriétaires un délai de quelques mois pour qu'ils puissent profiter au moins de la dernière récolte....

Extraits des remontrances du parlement de Rouen. — 10 mai 1760. (Bibl. de Bordeaux, Recueil de pièces, n" 29727.)

.... Les corvées, travail d'esclaves qui met la condition des hommes au-dessous de celle des animaux domestiques, qu'on nourrit au moins pour les services qu'on en tire ; les corvées, travail inhumain, achèvent de consumer le citoyen qu'elles déshonorent.

Des maisons rasées, des masures, des campagnes encore couvertes de leurs fruits, impitoyablement dévastées sans dédommagement pour le malheureux propriétaire ou fermier qui manque de protection, tandis que l'on vend secrètement à celui qui peut l'acheter une tranquillité pour laquelle il ne doit point de récompense ; des ouvrages commencés, détruits, recommencés, détruits encore pour perpétuer une inspection utile : voilà, Sire, dans la plus exacte vérité, l'effet de ce qu'on appelle corvées....

Extrait des grandes remontrances de la Cour des aides, relatif à la corvée.

6 mai 1770.

... Il est reconnu dans toute l'Europe que rien n'a plus signalé le dernier règne que la construction des chemins qui facilitent le commerce et doublent la valeur des biens du royaume.

Le gouvernement a cru jusqu'à présent que la corvée était nécessaire pour ce grand ouvrage, et la corvée n'est autorisée par aucune loi du royaume. 11 semble qu'il aurait fallu la reconnaître juridiquement ; et alors on aurait pu établir des règles certaines et publiques sur la répartition de ce travail, souvent plus accablant pour le peuple que la taille elle-même.

Ce n'est pas le parti qu'on a pris ; on craignait, disait-on, la sensation qu'exciterait dans le royaume une loi qui, en réglant la corvée, semblerait l'autoriser. En conséquence, toutes les opérations se sont faites en secret, et il ne paraît pas même un arrêt du Conseil imprimé concernant une imposition qui depuis si longtemps fait gémir les peuples. Chaque province n'apprend que lé projet d'un chemin est arrêté, que quand on en commence l'exécution. . . Si le travail est réparti avec injustice ou avec trop de dureté, ceux qui voudraient se plaindre

n'ont ni juges légaux devant qui se pourvoir, ni règles certaines à opposer à la rigueur des ordres qu'ils ont reçus, ni moyens juridiques pour constater l'injuatice qui leur a été faite....

Extrait des remontrances du Parlement de Paris contre l'édit de février 1770, remplaçant la corvée par une imposition additionnelle aux vingtièmes. — 4 mars 1776.

(Flammermont, Remontrances, t. Il, p. 282.)

... Deux points sont également certains : le premier, [c'est] que le droit de corvée a fait partie dans tous les temps des droits annexés à la couronne ; le second, que la charge de la corvée a toujours été portée par la dernière classe des citoyens, et que jamais les deux premiers ordres de l'État n'y ont été assujettis. Ce fut. Sire, d'après ces principes qui n'ont pu varier, puisqu'ils tiennent à la constitution de la monarchie, que l'on eut recours aux corvées en 1726.

Votre Parlement ne dissimulera pas à V. M. que, dans l'usage que l'on en fit, il s'était glissé bien des abus que la magistrature a déférés plus d'une fois aux pieds du Trône, qu'elle a sollicité et sollicitera toujours tous les ménagements qui peuvent adoucir la condition des corvéables.

Mais ces abus, susceptibles de remèdes et déjà corrigés en partie par la modération du gouvernement, exigeaient-ils que l'on introduisît un nouveau système plus onéreux à l'État, à tous vos sujets, et aux corvéables eux-mêmes ?...

... Réduit presque dans toutes les généralités à 6 ou 8 journées, exigées seulement dans les saisons mortes, ce fardeau (de la corvée à bras) est-il comparable à celui qui résultera de la nouvelle imposition pour la classe même de vos sujets que V. M. s'est proposé de soulager 1 ?...

Le service personnel du clergé est de remplir toutes les fonctions relatives à l'instruction, au culte religieux, et de contribuer au soulagement des malheureux par ses aumônes.

Le noble consacre son sang à la défense de l'État et assiste de ses conseils le souverain.

La dernière classe de la nation, qui ne peut rendre à l'État des services aussi distingués, s'acquitte envers lui par les tributs, l'industrie et les travaux corporels... Ces institutions ne sont pas de celles que le

I. Il faut remarquer ce passage, qui dément absolument nombre d'allégations des cours dans leurs remontrances précédentes.

hasard a formées et que le temps puisse changer. Pour les abolir, il faudrait renverser toute la constitution française....

Si l'on dégrade la noblesse, si on lui enlève les droits primitifs de la naissance, elle perdra bientôt son esprit, son courage, et cette élévation d'âme qui la caractérise... Assujettir les nobles à un impôt pour rachat de la corvée, au préjudice de la maxime que nul n'est corvéable s'il n'est taillable^, c'est les décider corvéables comme les roturiers ; et, ce principe une fois admis, ils pourraient être contraints à la corvée personnelle aussitôt qu'elle serait rétablie!... Qui pourrait même répondre aux nobles qu'après les avoir rendus corvéables, on ne prétendît pas, dans la suite, les rendre taillables ?... Comment même la noblesse pourrait-elle ne pas prévoir et ne pas craindre cette nouvelle atteinte à ses droits, lorsque déjà elle est de même annoncée et préparée comme une suite de la première dans des écrits que l'on répand avec affectation ! . . .

Extrait des considérants de l'arrêt du parlement de Bordeaux, qui casse les ordonnances de certains subdélégués de Vintendant pour le rachat des corvées. — 2 juillet 1779.

(Arch. Gironde, G 2000.)

... Que, loin de suivre, pour la réparation des chemins, l'ancien usage des corvées, auquel le peuple était accoutumé, on a proposé aux communautés ou de remplir leur tâche en nature, ou de la faire à prix d'argent ; que cette alternative qui, au premier aspecft, présente de grands avantages et qui n'est dictée que par des principes d'humanité, est cependant la source des plus grands inconvénients ;

Que la plupart des communautés, épuisées par les impositions ordinaires, par le malheur des temps et par la cherté des vivres, n'ayant que leurs bras à offrir à l'État, et craignant que la contribution qu'ils paieraient une année ne devînt une contribution perpétuelle et arbitraire, ont préféré de faire leur tâche en nature, afin de faire avorter un plan qui leur présentait l'idée effrayante d'un nouvel impôt ;

Que les fauteurs du projet de rachat des corvées, animés par leur intérêt personnel, voyant leurs espérances s'évanouir si le rachat n'avait lieu, se sont entièrement écartés des vues de sagesse et de bienfaisance qui dirigent le meilleur des rois et qui animent l'administration ;

Que, pour parvenir à leur but, ils ont commis les abus les plus