CHAPITRE Ill

LES FRAUDES ET LES INSUFFISANCES EN MATIÈRE D'IMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

SECTION Î

Etude de la législation en vigueur.

L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux a été institué par la loi du 3r juillet 1917. Il est dû par tout particulier et par toute société exerçant en France une profession industrielle ou commerciale. Il ne porte que sur les bénéfices des entreprises situées en France à l'exclusion de ceux qui proviennent d'établissements ex- : ploités hors du territoire français.

Ne sont pas soumis à l'impôt mais sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires certains ouvriers à domicile, artisans, petits exploitants.

L’impôt est établi au nom des personnes, particuliers ou sociétés, qui exploitent les entreprises imposables. Toutefois depuis la loi du 30 juin 1923, article tr : « Dans les sociétés en nom collectif chacun des associés sera imposé personnellement pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Dans

les sociétés en commandite simple, l'impôt sera établi

au nom des chacun des commanditaires pour sa part

respective de bénéfice el pour le surplus au nom de la société. » Cette innovation s'explique par le désir de faire bénéficier les associés en nom des réductions pour charges de familles (1).

Le bénéfice imposable peut être déterminé de deux façons :

1° D'après le montant des bénéfices effectivement réalisés au cours de l’année précédente.

»° D'après le montant des bénéfices évalués par application au chiffre d’affaires de l'année précédente de coefficients appropriés.

Sont obligatoirement imposées d'après le montant des bénéfices effectivement réalisés les sociétés qui sont tenues de communiquer leur bilan à l'administration de l'Enregistrement, c’est-à-dire, d'une manière générale, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Sauf le cas de cession ou de cessation d’entreprise, aucune déclaration spéciale n'est exigée de ces sociétés, Elles doivent seulement fournir au contrôleur des contributions directes les renseignements que cet. agent peut leur demander en vue de la fixation des bases de leur imposition.

Tous les autres industriels et commerçants peuvent être imposés à leur choix soit d'après le montant de leurs bénéfices réels, soit d'après un bénéfice forfaitaire.

Les contribuables qui entendent être taxés d’après

leur bénéfice réel devront adresser chaque année avant

(1) Voir: « Les bénéfices des sociétés et les impôts sur les

revenus », par Maurice Palmade. Revue Politique et Parlemenlaire, 10 avril 1924.

CRT Det

le 1® mars (1) au contrôleur des contributions directes un résumé de leur compte de profits et pertes de l’année précédente et s'engager à fournir toutes les justifications qui pourront leur être demandées.

Les obligations des contribuables qui désirent être imposés d'après leur chiffre d’affaires diffèrent suivant que ce chiffre dépasse où non 200.000 francs pour la vente de marchandises à emporter ou consommer sur place et 40.000 francs pour les autres commerces (loi du 16 avril 1924, art. 5). Si leur chiffre d’affaires dépasse les limites précédentes les intéressés sont tenus d’adresser avant le 1° mars de chaque année au contrôleur des contributions directes la déclaration écrite de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Dans le cas contraire les redevables ne sont pas obligés de le déclarer avant d'y avoir été invités. Le chiffre d'affaires base du calcul du bénéfice net fait donc lui-même l’objet d'un forfait pour une catégorie nombreuse de commerçants. Dans tous les cas les contribuables doivent fournir à l'appui de leur chiffre d’affaires toutes les justifications demandées et au-delà des limites de 200.000 francs ou ho.000 francs suivant la nature du commerce, toutes les pièces de comptabilité réciamées.

Les coefficients dont l'application au chiffre d’affaires doit faire ressortir le bénéfice imposable sont arrêtés tous les trois ans par une commission spéciale. Le contrôleur peut faire emploi d'un coefficient plus élevé que

le coefficient fixé par la commission, mais sous réserve

(1) Toutefois, ce délai est étendu jusqu'au 31 mars pour les personnes ou sociétés qui ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre de l’année antérieure à celle de l’imposition. A

de prouver, en cas de contestation devant les tribunaux administratifs, que le coefficient choisi par lui, n'est pas exagéré. Le contrôleur doit communiquer son évaluation au contribuable. Dans les vingt jours l'intéressé peut demander l'application d’un coefficient moins élevé à condition de fournir toutes les justifications nécessaires. Le contrôleur fixe ensuite la base de cotisation contre laquelle l'intéressé ne peut plus réclamer qu'après la publication du rôle.

Le taux de l'impôt est de 9,6 %. La fraction du bénéfice imposable n'’excédant pas 1.500 francs est comptée pour un quart, la fraction entre 1.500 et 5.000 francs pour moitié, le surplus pour la totalité.

Enfin la loi a prévu des majorations et suppléments d'impôt et des prescriptions spéciales pour le cas de

cession ou de cessation d'entreprise.

SECTION ÎL

L'interprétation de la législation en vigueur par ie ministre des finances et les tribunaux administratifs.

Le texte de loi que nous venons de rappeler et les modalités d'application prévues ont laissé dans l’ombre un certain nombre de questions qui se sont posées en pratique par la suite. On a dû recourir à l'interprétation du ministre des finances où des tribunaux administratifs pour les résoudre, Nous diviserons les réponses et les arrêts en deux groupes: l’un consacré à l'évaluation des postes de l'actif, l’autre réservé aux différentes déduc-

tions que le redevable peut faire subir au bénéfice brut.

a) Evaluation des éléments de l'actif. — Rappeloris d’abord le décret du 17 janvier 1917 qui dispose que « le revenu net est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé sur les dépenses en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », Ce texte bien qu'antérieur à la loi du 3r juillet r917 lui est parfaitement applicable; il justifie à notre sens, en matière d'inventaire le point de vue suivant exposé par un contrôleur : « Il semble qu'il y ait lieu d'admettre, en principe, l'évaluation des marchandises, des matières premières et des produits en cours de fabrication, d'après le prix de revient, lorsque celui-ci est inférieur au cours du jour; mais lorsque le cours du jour est inférieur au prix de revient c’est d’après le cours du jour qu'il semble que l'estimation des marchandises en stock doive être faite (1). » ,

Les titres déposés en banque doivent figurer au bilan

“pour la valeur réelle au jour de l'inventaire. (Réponse du ministre des Finances à la question 15.610. J. O. du 19 mai 1923.) |

Enfin les évaluations doivent tenir compte des accroissements d’actif qui constituent en principe un bénéfice imposable. (Réponse du ministre des Finances aux questions 5.897 et 18.398. J. O. des 14 novembre

1923 et 23 septembre 1923.)

b),On peut déduire du bénéfice brut :

L'impôt sur les bénéfices commerciaux de l'exercice

précédent. (Question 8.807.)

(1) Nalot, la comptabilité et les lois fiscales nouvelles, Lecène,

Paris, 1920,

La taxe de 1,1 % sur le chiffré d’affaires. (Question 9.hg1 et arrêt du GC. E. Dupont 1922, p. 74.)

Dans les sociétés en nom collectif ou en commandite : la prime d'assurance contractée sur la tête d'un associé au profit de la société et dans l'intérêt de l’industrie sociale. (Question 10.806.)

Les frais de voyage et hôtel, ainsi que les frais occasionnés par les rapports avec la clientèle dans la mesure où ils représentent des dépenses d'exploitation et non des dépenses personnelles. (Question 10.913.)

Les loyers arriérés payés au cours de l'exercice et les intérêts servis à des créanciers même arriérés. (Questions 6.274 et 12.308, arrêt du C. E., Dupont, 1922, D r700 ;

Les impôts professionnels arriérés payés au cours du même, exercice. (Question 7.825.)

La part des bénéfices attribués aux employés non associés. (Question 9.704.)

Les intérêts touchés par les gérants d'une commandite simple quand ils sont déjà frappés de l’impôt de 12 %. (Question 10.945.)

Les amortissements correspondant à la dépréciation subie par rapport au prix de revient. Mais il n'y a pas lieu de déduire les sommes affectées à la constitution de provisions destinées à faire face au remplacement des mêmes éléments, par suite de la hausse des cours. (Questions 17.191 et 17.201, J. O. des 9 et 19 mai 1923 et arrêt du C. E., Dupont, 1953, Dire

La rémunération allouée par une société anonyme à ses administrateurs délégués.à raison du travail spécial de direction et versée quel que soit le résultat de l’exploitation. (Question 17.531, J. O. du 23 août 1923.)

Mais il importe de remarquer que les tantièmes des associés doivent être réintégrés dans le bénéfice imposable. La jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens (71).

La valeur locative des locaux servant à l'exercice de la profession. (Art. 4 de la loi du 3r juillet 1917.)

Le revenu des valeurs et capitaux mobiliers déjà atteint par l'impôt spécial de 12 % et les intérêts des bons de la Défense nationale. Mais le bénéfice doit comprendre les remises et commissions perçues pour le placement de ces bons de la Défense nationale. (Questions