et 5.638, J. O. des 21 janvier 1923 et ro mars

Nous terminerons cette énumération, quelque peu fastidieuse mais utile cependant, en remarquant que l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux atteint tous les bénéfices réalisés par une société, qu'ils soient mis en réserve ou quils soient distribués en y comprenant aussi la réserve légale (arrêt du C. E. du 10 mars 1923). Enfin, la compensation n’est pas admise entre le déficit d'un exercice et le bénéfice d'un exercice ultérieur. (Questions 5.217 et 4.631, J. O. des 19 octobre

1921 ét 13 octobre 1922.)

Il reste entendu que les réponses du ministre des financés, où les instructions qu'il peut donner à ses subordonnés, ne s'imposent pas au contribuable au même titre que lés lois et les décrets rendus en appli-

calion de céllés-ci. Le redevable conserve donc, à défaut

(1) Maurice Palmade. Revue Politique el Parlementaire, 10 avril 1924; mais voir au chapitre Il, page 30, la distinction. entre les tantièmes résullant de disposilions stalulaires ou sim-

plement éventuels.

ER

de texte législatif ou de règlement d'administration publique, toute latitude pour établir son bénéfice net.

Quand il ne se conforme pas au point de vue du ministre il s'expose, à coup sûr, à des contestations de la part des agents du fisc; elles doivent être tranchées,

en dernier ressort, par le Conseil d'Etat. .

SEcTIioN III

Comment les Sociétés anonymes peuvent dissimuler leurs bénéfices

Nous avons étudié, dans les deux sections précédentes, la législation en vigueur et Ia façon dont elle était interprétée par le ministre des finances et Îles tribunaux administratifs ; nous nous proposons de rechercher maintenant quelles sont les fraudes et les insuffisances qui subsistent en matière de taxation des bénéfices des sociétés anonymes et en commandite par actions. On sait que ces sociétés sont tenues de communiquer aux agents du fisc leurs bilans et, d’une façon plus générale, toute leur comptabilité pour permettre le contrôle du bénéfice net, base de l'imposition. Cette obligation laisse aux contrôleurs toute latitude pour opérer des recoupements en rapprochant les comptes de sociétés correspondantes et les comptes en banque des diverses entreprises. Le contrôle du bénéfice net va donc se confondre avec l'étude critique du bilan que nous allons entreprendre.

Nous examinerons d’abord les différents postes de

l'actif en indiquant les insuffisances d'évaluation qui

peuvent être commises. Puis, nous passerons à l'étude des postes du passif en montrant par quels artifices ils peuvent être majorés. La sous-évaluation de l'actif, la sur-estimation du passif permettent de réduire le bénéfice net, c’est-à-dire de frauder le fisc tout en dissimulant aux simples actionnaires la situation réelle de leur société.

Mais nous devons au préalable attirer l'attention sur un fait capital pour notre exposé : la dépréciation de l’étalon monétaire consécutive à la guerre et l’instabilité de sa valeur actuelle. Il y a lieu de distinguer, selon nous, la dépréciation de l’étalon en tant que capital ou en tant que valeur d'échange, On sait en effet que si le pouvoir d'achat du franc a été réduit dans une proporlion voisine de 5 à r (1), le taux de l'intérêt est passé de-3 à 4 % à 6. à 8 % (2). Nous disons valeur d’achat du franc et non valeur or, car la guerre à entraîné une variation du pouvoir d'achat de l’or par rapport à l’ensemble des denrées ou des services. Aux Etats-Unis, on constate une dépréciation de l'or que l’on peut évaluer à 35,9 % puisque l'indice des prix de gros ramené à la base 100 en juillet r914 a oscillé autour de 155 pendant 1924. En France, au contraire, certains auteurs soutien-

nent que le pouvoir d’achat de l’or a augmenté. M. Char-

(1) D'après les indices de la statistique générale de France. L'indice des prix de gros est passé de 100, en 1914, à 4g7, en 1924 (45 articles); celui des denrées alimentaires de 100 à 44r (20 articles), et celui des matières premières de 100 à 544 (25 articles).

(2) Nous envisagerons des placements obligataires équivalents : valeurs dites « pères de famille » avant la guerre, plus discutées maintenant à cause de l'incertitude des temps. On peut aussi comparer les taux des avances sur titres de la Banque de France : 4-% avant la guerre, 8 % eén.199%4.

Lallemand écrit par exemple (1) : « Le prix moyen en or des denrées alimentaires est à peine les trois quarts de ce qu'il était avant la guerre. » Ces deux constatations sont compatibles avec l’afflux de l'or aux Etats- Unis et sa raréfaction en France. On peut donc admettre approximativement que la dépréciation de l'étalon en tant que capital est de 60 % et en tant que valeur d’achat de 8o %. Rappelons à l'appui de cette théorie que la valeur moyenne des propriétés bâties ou non bâties n'a pas doublé depuis la guerre (2).

Cette remarque faite, il nous semble qu'une société constituée avant guerre, et qui voudrait connaître aussi exactement que possible sa situation, serait fondée à évaluer son capital et ses réserves d'avant guerre à cinq fois leur valeur de 1914, sauf pour la partie correspondant à des immobilisations foncières qui serait seulement doublée. Tous les autres postes seraient évalués en francs au cours du jour ou à leur valeur moyenne pendant l’année précédente. La comparaison de l'actif et du passif ainsi estimés ferait apparaître la situation de l’entreprise sous un jour aussi sincère qu'on pourrait Je souhaiter, À défaut de ce travail d'ensemble, on ne saurait imposer aux sociétés l'évaluation de certains postes de l'actif à leur valeur actuelle sans risquer de faire apparaître des bénéfices parfaitement illusoires.

A cette question se rattache l'imposition des plus

(1) Revue Polilique el Parlementaire, du 10 octobre 1924. « Veult-on relever le franc ? »

(2) Revue Politique el Parlementaire, du 10 Janvier 1925. « Les revenus du Capilal 6n France. » L'accroissement de valeur de la propriété bâtie est évalué à 36 %, celui dé la propriété non bâtie AD T

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values; certains auteurs ont prétendu y découvrir d’importantes ressources fiscales nouvelles (1), Nous ne rejetons pas a priori leur idée, mais il convient à notre sens

d'y apporter deux restrictions fondamentales :

a) Il faut tenir compte de la dépréciation du franc pendant le laps de temps qui sépare deux évaluations

faisant apparaître une plus value.

b) On ne doit pas perdre de vue que certains immeubles qui font l'objet de plus values au bout d'un grand nombre d'années n'ont procuré à leurs possesseurs pendant cet intervalle de temps qu'un intérêt bien inférieur au taux moyen du loyer de l’argent.

Nous allons maintenant développer deux considérations générales sur les bilans avant de passer à l’étude

critique des divers postes et de donner des exemples.

a) « La loi est muette sur le mode d’après lequel doit être faite l'évaluation des éléments de l'actif et du passif; la jurisprudence, établie seulement en matière de tribunaux de commerce, se borne d’ailleurs à donner sur la question des jugements d'espèce. Un commerçant peut done, tout en étant absolument de bonne foi, dresser son inventaire sans faire des évaluations conformes à une jurisprudence- administrative actuellement en

formation (2). »

b) Une distinction très nette doit être établie entre les réserves, les provisions, les amortissements.

Les réserves sont constituées par des prélèvements

(1) Voir notamment un article de M. Lescure, dans la Revue Politique el Parlementaire, tome CXV, page 56 et la réfutation de M. Allix, même revue, tome CXVI, page 207.

(2) Nalot, op. cit., page 31.

sur les bénéfices, faits pour parer à des besoins ultérieurs : elles figurent au passif au même titre que le capital et ont le caractère d’une augmentation de celui-ci.

On donne le nom de provision « à toute rétention de bénéfices bruts destinée à la réparation de pertes non réalisées, fussent-elles certaines et même prochaïines (1). » Les provisions peuvent correspondre à des réserves pour fluctuation des cours, pour pertes éventuelles de matériel, pour péréquation des dividendes.

L'amortissement peut se définir : « L'affectation d'un gain à la réparation, exacte ou forfaitaire, d'une perte consommée (2). »

Les réserves font évidemment partie du bénéfice net alors que les amortissements sont une charge de l’entreprise qui doit être déduite du bénéfice brut pour en dégager le bénéfice net.

Quant aux provisions, les opinions sont partagées : M. Nalot soutient qu'elles doivent être incorporées dans les bénéfices des exercices correspondant à leur constitution (3), sauf dans des cas exceptionnels. MM. Prieur et Chaveneau, s'inspirant des « Notions élémentaires sur les impôts directs », admettent qu'elles peuvent ne pas figurer dans le montant du bénéfice imposable de l’exercice, et qu'elles rentreront dans celui d’un exercice ulté-

rieur, si la perte en prévision de laquelle elles ont été

(1) Quesnot, op. cit., page 320.

(2) Quesnot, op. cit., page 320.

(3) Nalot, op. cit., page 38. Les circonstances exceptionnelles correspondent au cas des compagnies concessionnaires de services publics qui doivent laisser un matériel en état à la fin de leur

concession, donc reconstituer leur capital pendant la durée de celle-ci,

ré,

constituées ne s’est pas produite. Mais le choix de l'exercice ultérieur donne lieu à des contestations et le point de vue de M. Nalot nous paraît préférable. Le précédent des bénéfices de guerre montre, en effet, combien il est difficile de faire rentrer des impôts correspondant à des bénéfices réalisés plusieurs années avant la date de l'imposition (1).

Toutes ces remarques préliminaires exposées, nous sommes en mesure d'aborder l'étude des divers postes d'un bilan.

Sous-SECTION Î

Étude critique de l’actif d’un bilan.

On peut, avec M. Batardon, dresser le tableau ci-

dessous des postes de l'actif d’un bilan :