Îrancs

D'autres sociétés distribuent leurs bénéfices ou leurs réserves sous forme de remboursement sur le capital (2).

« C’est ainsi qu'on voit fréquemment, à l’heure ac-

(1) La valeur nominale des actions nouvelles et anciennes est de 250 francs.

(2) Projet de budget de 1925. Loi de finances, article 90, page 92.

tuelle, des sociétés qui distribuent, par exemple, une somme de 50 francs à leurs actionnaires, affecter cette somme, à concurrence de 20 francs, au dividende, et, pour le surplus, au remboursement du capital. De cette manière, elles n’acquittent l'impôt sur le revenu que sur 20 francs. »

« Bien plus, et toujours par le jeu d'un remboursement sur le capital, certaines sociétés arrivent à distribuer gratuitement une action de jouissance à leurs actionnaires, sans acquitter la taxe. Ainsi, une société dont les actions sont de 500 francs rembourse 500 francs par action et augmente son capital primitif en donnant à chaque action ancienne un droit de-souscription à une action nouvelle. Le porteur de l'action ancienne emploie à la souscription la somme qui lui a été remboursée sur le capital et se trouve, par ce moyen, nanti sans rien débourser et sans acquitter aucune taxe, d'une action de jouissance de 500 francs et d’une action de capital de pareille somme. »

Un autre artifice consiste à vendre les titres avant détachement des coupons et à les racheter immédiatement après. Au cours de la semaine fiscale, le délégué des employés de banque a soutenu que certains spéculateurs opèrent systématiquement leurs ventes de valeurs avant l'échéance des coupons et se mettent ainsi à l'abri de tout contrôle établi pour remédier à l'évasion en matière de revenus mobiliers (1).

Enfin certains capitalistes, dont le nombre paraît-il s'accroît sans cesse, tirent habituellement et parfois

uniquement leurs ressources de la différence entre les

(1) La Semaine Fiscale, op. cit., page 128.

AREAS

prix d’achat et de vente de valeurs mobilières qui souvent n’entrent même pas dans leur portefeuille (opérations à terme) ou qui n’y restent que le temps strictement nécessaire à une prise de bénéfices (opérations au comptant). Cette source de revenus échappe évidemment à l'impôt, car il est impossible de distinguer le revenu de l'augmentation du capital. Citons à ce propos la réponse du ministre des Finances à une question (J. O. du 4 mai 1924, p. 289). « Si les opérations de bourse auxquelles se livre un contribuable ne sont qu'accidentelles, les profits qu'il en retire doivent être considérés comme de simples fluctuations de ce capital dont ii n'y a pas lieu de tenir compte pour l'établissement des impôts sur les revenus. Mais si, au contraire, ces opérations ont un caractère habituel, elles prennent, d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation, le caractère commercial, et l'intéressé se trouve, dès lors, pour les bénéfices auxquels elles donnent lieu, redevable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. » Mais on conçoit combien il est difficile de distinguer le spéculateur professionnel du spéculateur éventuel. En outre, le fisc ne pourrait connaître ces achats et ces ventes de titres qu'en dépouillant les taions des carnets à souches des agents de change et autres intermédiaires, et c'est un travail laborieux qu'il n’a pas encore entrepris à notre connaissance. Nous donnons ci-après Îles cours extrêmes de quelques valeurs en 1922, 1923, 1924, qui montreront quels profits certains capitalistes peuvent tirer d'achats ou de ventes judicieusement opérés.

= Nous sommes donc bien en droit d'affirmer que des

capitalistes parviennent à éluder à peu près complète-

ment et l'impôt cédulaire et l'impôt global en ce qui

concerne les revenus et produits divers de leurs valeurs

mobilières.

VALEUR RD RC ne MAXIMUM MINTMUM | MAXIMUM RINEAUM MAXIMUM! MINIMUM SUEZ Er Re 7.640 | 5.430:|| 9.990 | 7.040: || 8.550 7:800! Foncier Égyptien.......... 1.540 9651F2.140 128811259511 632 — Franco-Canadien . ..|| 2.183 | 1.370 || 3.990 | 2.005 || 5.600 | 3.515 Cie Francaise des Métaux... 970 msi je 340 OP MAO MIRE UE Comptoir Lyon-Alemand . ..|| 1.400 845 || 1.430 | 1.060 | 2 200 | 1.100! PAlAARATAINER RS E 183 116 208 132 339 159 Ouasta ct Mesloula........ 175 MEUA0 3 020 S ON NP S00% 183850

SECTION III

Les dissimulations des revenus des capitaux mobiliers investis en prêts hypothécaires ou chirographaires, en cautionnements, dépôts et reports.

Nous parlerons rapidement des revenus des capitaux mobiliers investis en prêts divers, faisant l’objet d'’inscriptions en comptes-courants ou utilisés en reports. Les revenus de ces capitaux sont, en général, dissimulés

mais le préjudice subi de ce fait par le Trésor est bien

(1) Actions de Suez et du Comptoir Lyon-Alemand dédoublées en 1924.

moindre que celui qui résulte de la dissimulation des revenus des valeurs mobilières proprement dites. Rappelons, en effet, que ces derniers sont évalués à 21 milliards pour 1922 (1) tandis que les revenus déclarés des créances, dépôts, eautionnements se sont élevés à un milliard (>) environ en 1923, soit 2 milliards, en admettant que 50 % de ces derniers revenus aient échappé au fisc. Remarquons encore qué ces revenus ne représentent qu'une petité fraction des revenus des intéressés et qu'une erreur moindre de 10 % n'’entraîne aucune pé-

nalité quand elle est découverte, cette immunité incite

à la dissimulation.

a) Revenus des prêts hypothécaires. — Tout contrôleur doit avoir connaissance des prêts hypothécaires consentis par des redevables de sa circonscription. Les contrôleurs sont en effet tenus de relever chaque année les prêts hypothécaires enregistrés dans leur circonscription par des contribuables habitant en dehors et de communiquer les renseignements obtenus aux contrôleurs des résidences des prêteurs. En admettant que ce service réciproque d’information fonctionne parfaitement, le fisc devrait en cas de dissimulation du revenu d'un prêt hyvpothécaire prouver que le contribuable incriminé a bien perçu les intérêts de sa créance, il faudrait mettre en

cause le débiteur ce qui introduit une complication.

b) Revenus des prêts chirographaires. — Les prêts

(1) Revue Polilique el Parlementaire, du 10 janvier 1924. & Les revenus du capilal en France. »

(2) Il a été perçu, au titre de cet impôt, 102.10g.000 francs en 1923, qui correspondent à un revenu décliré de 1.021.090.000 fÎr.,

puisque la taxe était de 10".

= ou .

ordinaires font, en général, l’objet de sous-seing privés qui échappent à la connaissance des contrôleurs. Les revenus de ce genre de placements sont donc toujours dissimulés. Ils étaient autrefois très répandus dans Îles campagnes et même dans les villes sous le nom de. « prêts à la petite semaine » nous pensons que cette pratique s’est restreinte dans les campagnes avec l’enrichissement des paysans consécutif à la guerre mais elle

subsiste certainement dans les villes.

c) Cautionnements et dépôts. — Le fisc pourra généralement connaître l'existence des capitaux constitués en cautionnements ou mis en dépôts. Ce sont, en effet, les sociétés anonymes ou les commerçants et industriels qui exigent des cautionnements ou reçoivent des dépôts et l'examen des comptabilités révèlera toujours l’exis-

tence de ce genre d’immobilisations.

d) Revenus des capilaux utilisés en reports. — Les revenus des capitaux utilisés en reports sont actuellement soumis à l'impôt global et échappent au cédulaire. Cette sorte de cote mal taillée nous paraît éminemment critiquable car, de deux choses l’une : ou bien les revenus de ces capitaux sont assimilés à une plus value du capital et dans l’état actuel de la législation ils doivent échapper à l'impôt, ou bien, au contraire, ce sont de véritables revenus résultant d’un certain mode de placement et alors ils doivent être taxés aussi bien au cédulaire qu'au global.

L'examen de la comptabilité des agents de change et autres intermédiaires permet théoriquement au fisc de connaître les titulaires de cette catégorie de revenus,

mais le service des recherches (7 contrôleurs à Paris) nous

== Jr =

paraît incapable de transmettre aux contrôleurs les renseignements relatifs aux redevables de leurs circonscrip-

tions respectives,

SECTION IV

L’évasion des capitaux.

Nous abordons maintenant l’importante question de l'évasion des capitaux qui se pose depuis la loi du 3 avril 1918 dont nous apprécierons l'opportunité dans la deuxième partie de notre travail. Cet exposé est divisé en trois parties : nous examinerons d'abord de queiles manières les capitaux franchissent les frontières d’un pays sous un régime de libre exportation, puis nous verrons quelles entraves la loi a apportées aux échanges et enfin nous indiquerons comment les diverses disposi-

tions prévues par le législateur peuvent être déjouées.

SOUS-SECTION I

L’exportation des capitaux sous un régime de liberté.

L'exportation des capitaux sous un régime de liberté

s'effectue de différentes façons :

a) Des personnes franchissent les frontières en emportant des billets de banque, de l’or, des bijoux, des titres et autres objets de grande valeur faciles à trans-

porter.

b) L'administration des Postes se charge du trans-

port de ces mêmes valeurs,

c) Les banques assurent le transport des capitaux sous forme de lettres de change, chèques, virements, lettres de crédit; les soldes de leurs comptes courants avec leurs correspondants étrangers doivent se régler à périodes fixes par un transport de numéraire, transport qui n'atteignait, avant la guerre, qu'une fraction très faible du total des transactions. Quand l'exportation de l'or est interdite, les comptes se balancent grâce au

jeu des changes.

d) Enfin le commerce d'exportation permet à ceux qui l’exercent de constituer des dépôts à l’étranger s'ils y laissent une partie du prix de vente de leurs marchan-

dises,

SoUs-SECTION II.

La règlementation de l’exportation des capitaux.

La loi du 3 avril 1918 a prétendu interdire la constitution d’avoirs en titres ou fonds hors de France c’est-àdire l’exportation des capitaux. Ses dispositions essentielles sont les suivantes : l'exportation des litres est interdite à défaut de contre-partie (art. 1), pour toute opération supérieure à 1.000 francs il faut recourir à l'intermédiaire d’une personne astreinte à la tenue du répertoire des changes, en produisant à l'appui de la demande une déclaration écrite et une licence d’importation (art. 2). Il s’agit ici non pas d'échanger des francs contre des espèces étrangères, livres ou dollars par

exemple, à l'intérieur du territoire français, mais d’ob-

tenir un crédit sur une place étrangère; crédit qui pourra affecter la forme d’un chèque que l’on expédie par la poste, d’une lettre de crédit que l’on emporte avec soi, d'un virement ou d’une ouverture de crédit effectués dans un établissement étranger par la banque à laquelle on s'adresse en France.

Pour assurer le respect de la” loi on à organisé : une surveillance des frontières, un contrôle postal, et chargé les Chambres de Commerce de délivrer les licences d’importation. On exigeait primitivement des importateurs la présentation d'une facture au moment de la demande de crédits; mais devant les inconvénients de cette pratique aussi peu commerciale que possible on a simplement subordonné la délivrance de la licence à l'importation effective de la marchandise dans les six mois suivants. Il existe en outre au ministère des Finances une « Commission des changes » (1) chargée de statuer sur les demandes d'exportation de capitaux qui ne correspon-

dent pas à des besoins commerciaux (2).

Telle est esquissée à gros traits la règlementation en vigueur pour l'exportation des capitaux. Signalons dès maintenant la grave lacune du système : l’absence de

tout contrôle du commerce d'exportation.

(1) La commission des changes n'est donç qu’un organe de contrôle; äu contraire, la centrale des devises allemandes dont nous parlerons bientôt centralise toutes les opérations de change et joue, en quelque sorte, le rôle d’une bourse des changes.

(2) Nous rappelons qu'on ne peut, sans autorisation spéciale, quitter le territoire français avec une somme supérieure à 5.000 francs,

RTE

Sous-SECTION III.

Comment sont tournées les interdictions de la loi,

Nous dirons rapidement quelle a été l'efficacité des dispositions adoptées et nous développerons plus longuement les conséquences de l'absence de réglementation du commerce d'exportation en faisant remarquer combien tout contrôle en cette matière serait difficile à exercer.

Nous nous sommes inspirés dans ce développement du très intéressant ouvrage de MM. Wulfsohn et Wernlé

sur « l'évasion des capitaux allemands » (1).

a) La surveillance des frontières et le contrôle postal ont donné en Allemagne et donnent en France, d’après les auteurs cités, des résultats satisfaisants « l'évasion physique des capitaux, c’est-à-dire la simple contrebande ou l'expédition par la poste des billets de banque, de l'or, des bijoux, des titres, n’a jamais atteint une importance pouvant avoir des conséquences éco-

nomiques sérieuses. »

b) Par contre, nous croyons pouvoir affirmer que le contrôle des établissements astreints à la tenue du répertoire de change et le système des licences d’importation laissent place à des évasions : d’une part certains commerçants ou industriels, honorablement connus certes, obliennent des moyens de règlement sur l’étranger sans aucune formalité: d'autre part, en ce qui con-

cerne les licences : la nature de l’achat à effectuer avec

(1) Société anonyme d'édition, Paris, 1993.

les crédits demandés n'est pas spécifiée, la présentation de la licence n’est pas exigée pour le dédouanement des marchandises, enfin le contrôle des comptabilités est inefficace. Le fisc est bien en droit d'exiger la présenlation des factures correspondant à la délivrance de licences d'importation mais rien ne prouve que les factures n'ont pas été majorées : le prix facturé est supérieur au prix réellement payé, la quantité de marchandises livrées est inférieure à la quantité portée sur la facture, Le commerçant pourra facilement répondre aux objections que l'administration lui ferait à cet égard en invoquant soit l'extrême instabilité des prix, soit le coulage. Enfin certains commerçants achètent des marchandises dont ils ne prennent même pas livraison en France mais qu'ils revendent sur des places étrangères, on se demande comment le fisc peut exercer un contrôle effectif sur leurs opérations.

Nous venons de dire un mot des factures majorées, on pourrait tout aussi bien imaginer des factures ou, d'une manière plus générale, des dettes fictives et certains négociants ont pu y recourir. Ces dettes auraient pour origine : des garanties de change, des emprunts hypothécaires, des achats de brevets, par exemple. Les commerçants ou industriels sont parfaitement fondés à demander des devises pour acquitter des obligations de cette nature qui peuvent couvrir une exportation de capitaux : le débiteur se confondant avec le créancier dissimulé sous un nom d'emprunt. Nous ne pensons pas toutefois que ces artifices, très en faveur en Allemagne, aient inspiré beaucoup les négociants français qui disposaient d’un moyen beaucoup plus simple pour atteindre le même but.

e) Nous avons déjà vu. en effet, que le commerce d'exportation n'était pas réglementé; tout exportateur est donc libre de laisser à l'étranger telle fraction qu'il lui plaît de son prix de vente. Le simple particulier qui désire faire sortir de France une partie de sa fortune aura recours aux bons offices d'un commerçant qui omettra de rapatrier une fraction du montant de ses ventes correspondant à la somme que le particulier désire exporter.

d) Pour être complets il nous reste à indiquer comment les négociants allemands ont tourné la règlementation de l'exportation des marchandises en vigueur dans leur pays. « La loi allemande stipule qu'un exportateur ne peut expédier des marchandises hors d'Allemagne que s'il en a obtenu l'autorisation d’un office spécial. Celui-ci ne l'accorde qu'après vérification par une commission spéciale que le prix facturé est bien conforme au prix mondial ou tout au moins est avantageux pour l'Allemagne. Il ne reçoit l'autorisation que s’il prend en même temps l'engagement, garanti par une caution, de remettre tout le montant de la facture en bon argent étranger à la Reichsbank ou à toute autre banque autorisée, Il recevra en échange le montant en marks au cours du jour. En théorie il devrait donc être impossible de faire sortir de l'Allemagne des marchandises sans que la valeur en francs suisses, en dollars ou en florins soit remise à la Centrale des devises, organisme officiel créé pour centraliser les sorties et les rentrées d'argent étran-

ger (1). »

G) Wulfshon et Wernlé, op. cit. page 35.

Mais le contrôle des prix de vente est fort délicat, il a fallu recourir à des commissions mixtes composées de fonctionnaires et de représentants des syndicats, ceuxci ont pris rapidement, et fatalement dirons-nous, une influence prépondérante et ils ont fixé des prix de vente inférieurs aux prix mondiaux. De plus, il était difficile d'obliger l'exportateur à échanger contre des marks papier la totalité du prix de vente des marchandises : il fallait tenir compte des commissions, des. escomptes et rabais, des frais de publicité parfois de droits de douane et de frais de transport. En dernier lieu l’exportateur devait remettre à la Reichsbank 60 puis 50 % du montant de la facture, Le complément à 100 couvrait, ouire les frais divers énumérés plus haut, -un honnête bénéfice qui restait à l'étranger.

Cependant beaucoup de commerçants’ ont rompu avec cette pratique et jugé plus opportun de recourir à des filiales étrangères ou à des intermédiaires neutres complaisants, leurs hommes de paille, pour faire sortir d'Allemagne leurs marchandises à des prix voisins des prix de revient ou au besoin inférieurs (1). L’intermédiaire en possession de la marchandise l’expédie avec une nouvelle facture. Un:exemple fera bien saisir le mécanisme de l'opération (2) : « Une maison allemande de porcelaine a des clients et des représentants dans toutes les parties du monde. Un beau jour elle informe tous ses agents et clients qu'elle a confié la vente exclu-

sive de ses articles à une société anonyme de Zurich et

(1) La dépréciation constante du mark laissait apparaître quand même un bénéfice.

(2) Wulfsohn et Wernlé, op. cit., page 78.

et.

bientôt tous les ordres lui parviennent par la maison suisse. Comme par hasard, et malgré les réclamations de la fabrique, la maison neutre paie de très bas prix. Tout en expédiant directement la marchandise .dans Îles pays de destination, la fabrique envoie à l'intermédiaire suisse toutes les factures établies sur la base de ces bas prix. Mais lui-même établit pour les clients de nouvelles factures portant, celles-là, les prix réels en rapport avec la situation du marché mondial et qui sont de beaucoup supérieurs à ceux qui ont été convenus avec la fabrique allemande. Celle-ci peut prouver à la Centrale des devises que le montant des factures est bien toujours rapatrié en Allemagne et elle est parfaitement en règle avec les autorités allemandes. »,

Nous venons de décrire ce qui s’est passé en Allemagne mais l'on commence en France à créer des sociétés filiales étrangères. On nous a affirmé que certaines filatures avaient fondé récemment des filiales à l’étranger en prévision des mesures restrictives du commerce d'exportation.

Ce développement montre bien toutes les difficuliés qu'il reste à vaincre pour atteindre le but visé par le premier article de la loi du 3 avril 1918 c’est-à-dire : l'interdiction de constituer des avoirs en titres ou fonds hors de France. Il est permis de se demander s’il y a lieu de maintenir et de renforcer la législation en vigueur ou s'il ne serait pas plus politique de l’abandonner complètement. Nous reprendrons cette intéressante question dans la seconde partie de notre travail.