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a) Etant donnée l'option laissée au redevable, on peut affirmer que s’il préfère Ie mode d'imposition forfaitaire c'est qu'il y trouve un avantage. Cet avantage peut provenir soit de la falsification du chiffre d'affaires, soit de l'insuffisance du coefficient qui lui est appliqué. Le contrôleur a bien le droit de prendre un coefficient supérieur à la limite maxima prévue, par une industrie ou un commerce, mais cela laisse supposer d’abord qu'il a eu connaissance de la prospérité réelle de l’affaire et ensuite qu'il s'est livré à une étude assez approfondie de sa comptabilité pour pouvoir justifier le

coefficient qu'il choisit.

b) Dans une année de déficit ou de bénéfice inférieur à la normale les redevables n’hésiteront pas à produire leur comptabilité et à demander leur imposition d’après

leur bénéfice réel.

c) En outre, comme ils ont la latitude de fixer euxmêmes la date d'ouverture et de clôture de leur exercice commercial et comme, d'autre part, l'imposition forfaitaire d’après le chiffre d’affaires ne peut être basée que sur les résultats de l’année civile, il se produit, au détriment du Trésor, une perte résultant du battement de plusieurs mois qui peut exister entre la clôture de l’année civile ‘et l'ouverture de l'exercice commercial

suivant.

Le mode d'imposition spécialement prévu pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 00.000 ou 40.000 francs laisse place à des abus encore plus graves. En effet, une fois fixé le chiffre de l’abonnement (celui-ci étant arrêté pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction), le contribuable est affranchi de toute tenue de livres et de toute investigation du fisc (loi du 16 avril 1924, art. 5). De plus, pour la base de l'impôt un coefficient unique par profession est appliqué au montant du chiffre d’affaires forfaitaire annuel.

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de livres et de vérifications on ne peut plus savoir quand les limites de 200.000 où 40.000 francs sont atteintes. En outre, le coefficient unique par profession devra être très atténué pour qu'il puisse s'appliquer sans trop de récriminations dans tous les cas.

Bref, le système du forfait, quel que soit le montant du chiffre d'affaires auquel il s'applique, occasionne pour le Trésor une perte considérable.-en ce qui concerne la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, et, par répercussion, l'impôt général sur le revenu. D'ailleurs l'administration des Finances s’en est parfaitement rendue compte et dans le projet de budget de 1925 (art. 3 et 4 de la loi de finances). Le ministre demande la suppression de l'option pour tous les contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse 00.000 ou 40.000 francs, en faisant remarquer qu'elle n'avait été accordée qu'à titre provisoire.