CHAPITRE IV

LES DISSIMULATIONS EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES & DE BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

Nous avons rapproché dans un même chapitre ces deux cédules parce qu'elles atteignent l’une et l’autre

les revenus du travail.

SECTION I

Etude de la législation en vigueur.

SOUS-SECTION |

L’impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères,

Sont soumis à l'impôt les revenus que les fonctionnaires, employés, ouvriers, salariés ou assimilés ainsi que les pensionnés et retraités tirent soit de leur fonc-

tion, emploi, profession soit des pensions ou rentes

viagères dont ils ont la jouissance lorsque le montant total dépasse :