francs à Lyon et Marseille

.000 francs dans le département de la Seine.

ss]

Les redevables n’ont pas de déclaration à produire pour l'établissement de cet impôt mais s'ils sont passibles de l'impôt général sur le revenu ils doivent dans leur déclaration indiquer le montant de leurs traitements, salaires, pensions ou rentes viagères.

Pour la détermination du revenu imposable il est tenu compte du montant total des traitements, indemnités, émoluments et salaires ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature (logement, chauffage, éclairage, etc... fournis gratuitement) accordés aux intéressés, sous déduction des dépenses directement nécessitées par l'exercice de la fonction de l'emploi. Nous n'avons pas jugé à propos d'indiquer les nombreux cas d'espèces (x) soulevés par l'interprétation de ces dispositions générales : c'eût été une énuméralion fastidieuse et sans grand intérêt puisque les employeurs qui établissent les déclarations, comme nous allons le voir, n’ont aucun intérêt personnel à frauder ce fisc; les salaires et avantages divers rentrent en effet dans les frais généraux ou dans les frais de fabrication et sont à déduire du bénéfice brut pour en dégager le bénéfice net.

Les pensions et rentes viagères sont retenues à raison de leur montant net.

) Voir notamment : Prieur et Chaveneau, Op. cit., pages 217

Tous les particuliers ou sociétés rétribuant des employés, ouvriers, auxiliaires ou domestiques sont tenus de fournir dans le courant du mois de janvier de chaque année un état présentant la liste des personnes qu'ils ont occupées pendant l’année précédente avec l’indication des appointements, salaires ou gages payés à chacune d'elles; la déclaration doit comprendre aussi les remises, commissions, parts de bénéfices, primes, gratifications, et en général toutes les sommes représentant la rétribution du travail effectué ou des services rendus. Les indemnités de déplacement doivent être mentionnées à part; il en est de même des rémunérations accordées sous forme d'avantages en nature dont l’administration se réserve le soin d'apprécier la valeur.

Remarquons toutefois que les employeurs ne sont pas tenus de déclarer les sommes payées à des salariés employés moins de trente jours consécutifs et qu'ils sont dispensés également de fournir aucun renseignement en ce qui concerne les personnes dont les appointements ou salaires, calculés en tenant compte de tous les avantages en argent et en nature et sous déduction des frais d'emploi déboursés, ne dépassent pas pour l’année entière la somme exonérée de l'impôt dans la commune où ces personnes sont domiciliées.

De même, les particuliers, sociétés, associations payant des pensions ou rentes viagères supérieures à 1.250 francs sont tenues d'indiquer au contrôleur dans le courant du mois de janvier de chaque année les noms et adresses des titulaires de ces pensions ou rentes ainsi que leur montant.

Le contrôleur muni de ces divers renseignements détermine le revenu brut; il en déduit, s’il y a lieu, le

= Fer

montant des dépenses et frais professionnels et fixe la base de cotisation sauf le droit pour l'intéressé de la contester après la publication du rôle. L'imposition est done établie par voie de taxation administrative.

Le taux de l'impôt est de 7,2 %. La fraction du revenu comprise entre le minimum imposable et 8.000 francs

est compté pour moitié, le reste pour la totalité.

Sous-SECTION II.

L’Iimpôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales sont compris les revenus des professions libérales et, d'une manière générale, les produits de toutes occupations ou exploitations lucratives non soumises à un impôt spécial sur le revenu. Le bénéfice imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, ou plus cénéralement, par l'acquisition du revenu.

Les dépenses déductibles sont de nature très variable, suivant la profession ou exploitation envisagée. Parmi celles dont il y a lieu de faire état le plus fréquemment on peut citer : le loyer des locaux spécialement affectés à l'exercice de la profession; les frais d’entretien, d’éclairage et de chauffage de ces locaux; la rémunération des employés, aides ou collaborateurs; les frais de bureau, de déplacement, d’encaissement des notes d'honoraires ou factures, etc. (1).

(1) D'après Prieur et Chaveneau, op. cit., page 243.

Le taux et les conditions d'imposition sont les mêmes que pour la cédule précédente.

Toute personne passible de l'impôt est tenu de faire, dans les deux premiers mois de chaque année, au con-

trôleur une déclaration de son bénéfice imposable.

SECTION Il.

Les dissimulations en matière de traitements et salaires.

Nous ferons une distinction entre les fonctionnaires et salariés d’une part et les artisans ou petits exploitants

assimilés aux salariés de l'autre.

a) Nous mettons tout de suite hors de cause Îles déclarations faites par les administrations pour les fonc: tionnaires, nous les supposons conformes en tout point à la loi. En ce qui concerne les salariés, nous pensons que les déclarations sont suffisamment exactes pour les raisons que nous avons déjà indiquées; on doit cependant faire une réserve pour certaines complaisances. Nous citerons l'exemple suivant, qui nous a été rapporté : le directeur commercial d’une société a touché 50.000 francs d'appointements en 1921, d’après la déclaration établie par la société qui l’emploie, mais il à jugé suffisant de déclarer 25.000 francs seulement et s'est attiré de ce chef une demande d’éclaircissements du contrôleur; il a pu l'éluder en obtenant de son directeur général un certificat de complaisance attestant que sur

les 50.000 francs qui lui avaient été remis : 25.000 cor-

on

respondaient à des frais de déplacement et de représentation.

Signalons encore que les exploitants agricoles s’abstiennent de toute déclaration pour leur personnel salarié qui cependant serait dans bien des cas passible de l'impôt. Nous relevons par exemple dans divers journaux (1) l’entrefilet suivant sur les gages des domestiques de ferme dans le Charolais : « On constate une augmentation formidable des prix par rapport aux années précédentes. C'est ainsi que l’on a vu à Gueugnon des valets de ferme, pouvant diriger une exploitation agricole, obtenir un gage annuel de 6.000 francs: des jeunes gens de moins de vingt ans gagnent 4.000 francs par an. En plus de ces gages ils sont nourris, logés et entretenus, » Nous serons modestes en évaluant à 3.600 francs par an les avantages en nature et nous arriverons à des gages de 9.600 et 7.600 francs qui échappent à l'impôt. On peut nous objecter que l’article signale une augmentation formidable, mais nous sommes bien certains que ces mêmes salariés étaient passibles de l'impôt les années précédentes et en tout cas nous nous portons garants

qu'ils ne le paieront pas dans les années à venir.

Sous les deux réserves précédentes, les employeurs déclarent assez exactement les salaires payés, mais le fisc n'est pas toujours à même d'utiliser les renseignements reçus quand ils s'appliquent à des salariés qui changent

de domicile une ou plusieurs fois dans l’année et, géné-

(1) Notamment l'Information du 13 février 1925.

* (2) Voir aussi l'instruction ministérielle du 20 novembre 1923. Prieur et Chaveneau, op. cit., page 146.

ralement, ne laissent pas leur nouvelle adresse à leur ancienne résidence.

Enfin, échappent encore à l'impôt les salariés qui sont employés par différentes entreprises.et ne touchent dans chacune d'elles qu'un salaire inférieur au minimum imposable et qui, par suite, n'est pas déclaré.

b) Nous avons déjà fait allusion à l’article ro de la loi du 30 juin 1923 qui assujettit à l'impôt sur les traitements et salaires et non pas à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux certains artisans, marchands ambulants, chauffeurs, cochers et pêcheurs. Si cette mesure paraît justifiée dans bien des cas, elle peut couvrir parfois des dissimulations importantes quand les redevables réalisent de gros bénéfices qui échappent au contrôleur du fisc à défaut de toute comptabilité.

Tel est, notamment, le cas d'artisans disposant d’an outillage réduit, mais adapté à l’usinage de spécialités. On nous a cité, entre autres exemples, celui d’un fabricant de poires électriques qui réalise un bénéfice annuel d'une centaine de mille francs, tout en se conformant aux dispositions de la loi du 30 juin 1923 en ce qui concerne le personnel employé.

Nous croyons cette source de dissimulations assez importante, sans pouvoir toutefois la comparer aux dis-

simulations de bénéfices industriels et commerciaux.

SecTion III

Les dissimulations de bénéfices par les titulaires de professions libérales.

Nous pouvons relever deux modes de dissimulation

pour cette catégorie de bénéfices : Fun consiste à réduire le bénéfice brut, l’autre à majorer les dépenses résultant de l'exercice de la profession qui doivent être déduites du bénéfice brut pour en dégager le revenu imposable. Ces deux procédés sont sans doute utilisés

par bien des redevables sur une échelle plus où moins

étendue.

Le contrôle devient d'autant plus difficile que les revenus sont plus élevés, car les signes extérieurs deviennent alors tout à fait insuffisants : un grand chirurgien célibataire peut avoir un train de vie évalué à 150.000 francs alors qu'il en gagne 500.000. Et cependant les signes extérieurs sont les seuls indices qui permettent actuellement aux contrôleurs d'évaluer les revenus de cette cédule et de modifier les déclarations.

Remarquons encore que bien des intéressés ne connaissent leurs revenus que très approximativement; on nous à rapporté, par exemple, que le fils d'un médecin prélevait régulièrement sur la caisse de son père, à son insu, 600 à 700 francs par mois, soit environ le dixième de ses honoraires.

Il nous paraît inutile d'insister sur ces dissimulaüons tant il est facile d'imaginer ou de relever des exemples. Nous ne saurions mieux conclure qu’en citant le passage suivant (1) : « L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est loin de produire les sommes qu'on serait en droit d'en attendre. L'absence d'un contrôle effectif des déclarations n'a pas

seulement pour effet de porter un grave préjudice au

(1) Projet de budget de 1925, article 8, page 4r.

“se

Trésor. Elle crée, en outre, en faveur des contribuables relevant de la cédule des professions non commerciales un véritable privilège, dont on comprendrait d'autant moins le maintien que beaucoup de ceux qui en béné-

ficient réalisent des profits importants. »