CHAPITRE V

LA RÉPERCUSSION SUR L’'IMPOT GLOBAL DES FRAUDES COMMISES AU TITRE DES IMPOTS CÉDULAIRES

Nous nous proposons, dans ce chapitre, de donner quelques indications sommaires sur l'impôt global, et d'examiner différentes critiques formulées contre les réductions et abattements à la base, consentis aux redevables des divers impôts sur les revenus.

Nous étudierons ensuite les répercussions sur l'impôt global des fraudes commises au titre des divers impôts cédulaires, et nous donnerons une évaluation des revenus des contribuables français, en indiquant la progression des impôts qui les ont frappés pendant ces dernières années.

SECTION Î

Étude sommaire de l’impôt global, quelques arrêts de jurisprudence.

L'impôt est dû, chaque année, par les personnes dont le revenu net total, après application des déductions stipulées par la loi pour charges de famille, a dépassé 7.000 francs pendant l’année précédente.

Ce revenu doit faire l’objet d'une déclaration au contrôleur des contributions directes avant le 1° mars de chaque année. Le contribuable consigne le produit net de ses revenus nets des diverses catégories, ainsi que leur montant total. Il spécifie ensuite quelles sont les charges dont il entend retrancher le montant de

l’ensemble de ses revenus.

Nous avons déjà défini les revenus nets correspondant aux différentes cédules, nous donnerons seulement

ici quelques indications complémentaires,

Le contribuable, propriétaire de l'immeuble qu'il habite, doit comprendre dans sa déclaration le revenu qu'il tirerait de la location de son immeuble, évalué par comparaison avec des propriétés similaires de Ja

région, louées dans des conditions normales.

En ce qui concerne les distributions de réserves suivies d'émissions d'actions nouvelles par des sociétés anonymes ou en commandite par actions, sont seules passibles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l'impôt global les sommes mises effectivement à la disposition des actionnaires. Par exemple, si une société propose à ses actionnaires de recevoir, à leur choix, soit une partie des réserves, soit des actions gratuites, les réserves distribuées ou les actions gratuites seront passibles de l'impôt. (Arrêts du C. E., 15 février 1923 et 8 juin 1923.) Si au contraire la société distribue des actions gratuites à ses actionnaires sans leur laisser la faculté de toucher à la place une somme équivalente en espèces, les actions gratuites ne seront pas passibles des impôts ci-dessus. (Arrêt du GC. E., 15 février 1923.)

Dans le premier cas, actions ou réserves étaient consi-

dérées comme une distribution de revenu différée, il ne saurait en être de même dans le second.

Le montant d’un lot payé à un contribuable en remboursement d'une obligation n’est pas susceptible d’entrer en compte dans les bases de l'impôt cénéral dû par ce contribuable. (Arrêt (ÉLE ON De DRE 0 ‘janvier 10210

Les sommes affectées aux réserves dans une société en nom collectif doivent entrer au prorata de la part de chacun d'eux dans le calcul de l'impôt général sur le revenu de chaque associé (1). (Arrêt récent du C. E., Le Globe, n°.3.013 du,r9 février 1925.)

Nous pensons que bien des contribuables ne se conforment pas à ces interprétations des textes donnés par la jurisprudence et dissimulent consciemment où non des revenus qu'ils devraient déclarer.

Nous avons vu que le contribuable devait spécifier la nature et le montant des charges qu'il entendait retrancher de son revenu global. C’est à cette condition expresse qu'il à le droit d'en tenir compte dans la détermination de son revenu imposable, et s'il en opérait la déduction sans fournir en même temps les indications exigées par le règlement, sa déclaration serait irrégulière, et le revenu qu'elle accuserait devrait être rehaussé du montant des déductions abusivement effectuées.

L'état de ces charges doit préciser (2) :

a) Au sujet des dettes contractées et des arrérages de

(1) Un article de la loi de finances de 1923, disjoint par la suile, tendait à abolir cette différence de traitement entre les réserves des sociétés anonymes et celles des sociétés en nom collectif (voir Le Temps, du 25 juin 1923).

(2) Article ro de la loi du 15 juillet 1914.

rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier ou crédi-rentier et le chiffre des intérêts ou arrérages annuels. €ette mesure doit fournir un moyen de contrôler les déclarations des créanciers et erédi-rentiers, mais elle devient caduque quand les débiteurs ne s’y conforment pas ou échappent à l'impôt global: tel serait le cas d’un exploitant agricole avant

emprunté à titre chirographaire.

b) Au sujet des contributions directes et des taxes assimilées, la nature de chaque impôt, le lieu de l’imposition, l’article du rôle et le montant de la cotisation. Il est intéressant de se rendre compte de la répercussion de cette disposition sur le taux réel de l'impôt général payé par le contribuable jouissant d’un gros revenu. Nous empruntons au rapport de M. Violette sur le budget de 1925 l'exemple suivant : un contribuable jouissant d'un revenu de un million, défalcation faite des charges de famille, sera imposé aux taux réels ci-dessous

47,5 % pour la première année de l'imposition.

19,1 % — deuxième — — SOL — troisième — —.

DNS — quatrième — = DD LT — cinquième — — 58,3 % — ‘sixième — ns

Ensuite le taux restera compris entre 29 et 30 %. C'est

là-une source d’insuflisances qui avait échappé au législateur de 1914.

c) Au sujet des pertes provenant d'un déficit d’ex-

ploitation, le redevable doit désigner l'exploitation

déficitaire, le chiffre et les éléments d'évaluation du

déficit. Sur ce point, l'intéressé n'est pas tenu de produire, dans sa déclaration, des détails circonstanciés : il suffit qu'il expose très succinetement les causes du déficit. Par exemple, les rares exploitants agricoles qui établissent des déclarations pour l’ensemble de leurs revenus pourront, dans les années d'abondance, déclarer un bénéfice agricole forfaitaire minime, et dans les années de disette retrancher de leur revenu global le déficit réel de leur exploitation qu'ils détermineront d'une facon assez arbitraire. |

Nous rappelons que l'impôt qui frappe le revenu global, tel que nous l'avons défini, est très rapidement progressif, puisqu'il passe de ,4 % pour la tranche comprise entre 6.000 et 20.000 francs à 60 % pour la

fraction excédant 550.000 francs.

SECTION II

Abattements et réductions en raison des charges de famille au titre des impôts cédulaires et global.

Nous avons indiqué, dans les divers chapitres de notre thèse, les abattements à la base dont bénéficient les redevables des divers impôts cédulaires et de l’impôt global. À ces abattements viennent se superposer des réductions prévues par la loi du 3r juillet 1917 (art. 5). Il est donc fait, pour une charge de famille, d’abord un abattement à la base, puis après le calcul de la cotisation une réduction de l'impôt.

Ce système a fait l’objet de vives critiques que nous

devons signaler, car elles ont été formulées au cours

de la semaine fiscale d'inspiration radicale-socialiste et peuvent, par suite, faire l'objet de projet ou de proposition de loi émanant de la majorité parlementaire

actuelle.

a) « Les réductions d'impôts entraînent de graves complications dans le service; de plus elles sont d'un montant généralement minime et hors de proportion avec le but cherché : l’allègement réel des charges fiscales. Il conviendrait de les supprimer et d'augmenter

les abattements à la base. »

b) « Les dégrèvements pour charges de famille ne se comprennent pas en ce qui concerne la contribution foncière, impôt réel, qui frappe les choses plutôt que les personnes. » Ce point de vue nous paraît en contra-

diction flagrante avec l'esprit de la législation actuelle.

c) « Il se produit des abus dans l'application des dispositions légales. Il arrive, par exemple, que plusieurs enfants concourant dans la même proportion à l'entretien de leurs ascendants âgés, indiquent, chacun de leur côté, ces ascendants à leur charge dans la déclaration de leurs revenus. »

Indépendamment des abattements pour charges de famille, ‘il existe des dégrèvements à la base que nous avons signalés. Remarquons, à ce propos, que les travailleurs intellectuels et particulièrement ceux qui, tout en exerçant une profession libérale, perçoivent cependant certaines sommes ayant le caractère de traitements ou salaires, doivent être assujettis pour partie à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et pour une autre part à l'impôt sur les traitements, sa-

laires et émoluments divers, bénéficiant ainsi, grâce à

ces deux impositions distinctes, de deux dégrèvements à Ja base et non d’un seul. Cette interprétation résulte d'arrêts récents du Conseil. de Préfecture de la Seine et du Conseil d'Etat (1). Devant cette dernière assemblée, le commissaire du gouvernement Binet, dans ses conclusions, a fait observer que le fait que le contribuable a une profession principale et que certains de ses revenus n'ont qu'un caractère occasionnel, ne doit pas permettre de les classer ailleurs que dans la cédule à

laquelle leur nature intrinsèque les rattache.

SEcTioN III

Des répercussions sur l’impôt global des dissimulations et des insuffisances relevées au titre des différentes

cédules,

Nous pensons que quelques exemples permettront d'illustrer, mieux qu'un long commentaire, les répercussions sur l'impôt global des insuffisances et des dissimulations de revenus relevées au titre des divers impôts cédulaires.

L'attention a déjà été attirée sur les pertes résultant pour le Trésor du régime forfaitaire dont bénéficient les propriétaires fonciers, les agriculteurs, les commerçants et les industriels taxés d'après leur chiffre d’affaires. Tous es redevables ont la latitude de faire figurer leurs revenus forfaitaires et non leurs revenus réels sur

leur déclaration d'impôt global. Cette faculté réduit

(1) Voir l'Informalion, du 21 janvier 1925 et Le Temps, du 18 janvier r929.

singulièrement le montant de leur imposition, puisque les tarifs de l'impôt global sont rapidement progressifs. En ce qui concerne notamment les bénéfices agricoles, le bénéfice forfaitaire est tellement minime que presque tous les redevables de l'impôt cédulaire échappent au global. Par exemple, l’éleveur de moutons qui réalise un bénéfice réel de 500.000 francs n'est pas assujetti à l'impôt global parce que son bénéfice forfaitaire n'excède

pas 7.000 francs.

On trouve encore l'origine d’une grosse perte pour le Trésor dans la pratique des bilans fictifs sur laquelle nous avons longuement insisté. Nous relevons, à ce propos, l'exemple suivant (r) : « Une société distribue 1.800.000 francs de dividende annuel. Ses actions ne sont pas cotées en Bourse. Leur valeur globale déclarée au fise pour le calcul de l'impôt de transmission est de 33 millions. Cette évaluation sert aussi pour les droits de succession des actionnaires. Le bénéfice annuel déclaré est d'environ 3 millions, chiffre imposé comme bénéfice commercial. La société et ses actionnaires

paient donc; notamment, les impôts suivants :

Impôt cédulaire de 12 % sur le dividende

PL OO UD) EEE HUE à te 8e 216.000 Impôt de transmission de 0,72 % sur la va-

leur des actions (33 millions)...... EE 237.00 Impôt de 9,6 % sur les bénéfices commer-

PLLUR OS AIMIIILONS) ER er Hier 288.G00

(x) L'escamolage des bénéfices au profit des administrateurs dans les sociélés par actions. Tract par L. Bailly, ancien ingénieur

du Corps des Mines,

ne Ve

Impôt suecessoral sur une annuité moyenne

de 33: millions évalué: 22000 Mir 100.000 Jo Impôt global sur le revenu des actionnaires (6001000) OVO LTÉE RE PERLE R ESS 180.000 Total 1.021.600

Or, les bilans sont fictifs, et il s’agit d’une très grande société minière et métallurgique d’une prospérité exceptionnelle, du plus grand avenir, qui possède déjà plus de 30 filiales. La société gagne 50 millions par an et progresse rapidement. En outre, ses participations valent déjà environ {co millions. Elle devrait. distribuer, comme Bruay, par exemple, au moins 20 millions de dividendes, sans compter ceux de ses filiales, et être cotée en Bourse plus d'un milliard, donc payer au moins les impôts suivants : | Impôt cédulaire sur un dividende de vingt

ONE SERA ESA En 2.400.000 Impôt de transmission sur un capital de

RE MEN S AE LUR EO tn Eee TA 7.200.000 Impôt sur un bénéfice commercial de 50

DUIHONSS SE SCANS RES RTE RER . 4.800.000 Impôt successoral sur une annuité moyenne

der milliard. évalué: 2 MATE EN 3.000.000

Impôt global sur un revenu de 20 millions

ÉVALUE Te TES RNA LE PE rs 2.000.000

Total..... 19.400.000

En tenant compte des dividendes de filiales, ce total serait considérablement dépassé. »

Nous terminerons en disant dans quelles conditions les revenus des grosses fortunes peuvent échapper en partie à l'impôt. Ces revenus proviennent, en général, de différentes sources : immeubles, valeurs mobilières et souvent bénéfices industriels ou commerciaux ou exercice d'une profession libérale. En ce qui concerne les immeubles, nous avons déjà dit que le revenu forfaitaire était inférieur au revenu réel. Quant aux valeurs mobilières : une partie peut facilement être dissimulée ou placée à l'étranger, le reste fait l’objet de placements en actions capitalisées à des taux assez bas mais susceptibles de procurer des -evenus supplémentaires sous forme de distributions de réserves, droits de souscriptions à des actions nouvelles, jetons de présence, tantièmes et autres avantages attachés aux fonctions d’administrateur et ces produits accessoires peuvent assez facilement être dissimulés. Rappelons en outre les opérations de Bourse. Enfin les bénéfices industriels et commerciaux ou résultant de l'exercice d'une profession libérale peuvent être dissimulés en partie comme nous l’avons vu.

Mais il y a mieux : le propriétaire d’une grosse fortune, qui ne dépense annuellement qu'une partie de ses revenus, pourrait fonder une société anonyme pour la gestion de sa fortune; il échapperait ainsi à l’impôt global pour la partie des bénéfices non distribués. Du reste bien des industriels et des commerçants ont transformé dans ce but leurs entreprises en sociétés anonymes et aucun texte de loi ne saurait actuellement empêcher un gros propriétaire foncier de constituer une

société civile pour la gestion de ses immeubles.

nl.

SECTION IV

Les revenus des contribuables français; où en est la répression des fraudes fiscales ?

Nous voici arrivés au terme de la première partie de notre travail, nous croyons intéressant de donner en guise de conclusion une évaluation des revenus des contribuables français et de montrer la progression des impôts cédulaires et global qui les ont frappés pendant

ces dernières années.

Sous-SECTION [.

Les revenus des contribuables français en 1922 (x).

Nous donnerons simplement les résultats auxquels sont parvenus certains économistes, sans exposer leurs méthodes d'évaluation qui évidemment ne sauraient être qu'approximatives.

La valeur locative, c’est-à-dire le revenu de la propriété bâtie considérée dans son ensemble, serait de 8.400 millions. Le revenu réel des propriétés non bâties

serait de 4 milliards environ.

Les revenus de valeurs mobilières appartenant à des

(1) Nous avons émprunté les quelques renseignements qui vont suivre au cours d'Economie politique de M. Colson et à un article sur les revenus du capital, paru dans la Revue Politique el Parlementaire du 10 janvier 1925.

oo —

Français peuvent être évalués à 21 milliards en y comprenant les tantièmes des administrateurs.

Le total des pensions et rentes viagères atteint 5 milliards. Les salaires et traitements évalués à 14.700 millions en 1913 peuvent être évalués à 4o milliards.

Les bénéfices des entrepreneurs, y compris Îles artisans et les paysans étaient évalués à 11.200 millions en 1913 on peut admettre le même coefficient de majoration que pour les traitements et salaires et adopter 30 miliards.

Nous arrivons ainsi pour 1922 à un revenu brut global de : 108 milliards environ.

En estimant à 15 % l'accroissement des revenus depuis 1922, en raison de la dépréciation de la monnaie, on obtient pour 1924 un revenu global de 125 milliards, chiffre donné par le ministre des Finances et le rap-

porteur du Budget (1).

Sous-SEcTIoN Il.

Les produits des impôts sur les revenus depuis 1916.

Nous avons extrait du projet de budget de 1925 le tableau ci-après qui indique la progression du produit des divers impôts cédulaires et de l'impôt global depuis 1916. (Les chiffres sont donnés en milliers de francs.)

Nous aurions voulu pouvoir indiquer l’ordre de grandeur des évasions correspondant aux différentes cédules

et à l'impôt global. D'après les renseignements qui nous

(1) Discours de M. Violette, le 14 février 1925.

DÉSIGNATION DES IMPOTS EXERCICE 1916 | EXERCICE 4917 | EXERCICE 191 Contribution | Propriétés bâties... . 111.830 113.083 141.18 Foncière | Propriétés non bâties, 6:1056 121065 914 80.:

Impôt sur les bénéfices industriels et commereiaux..... ere etat el Te Ces »

Impôt sur les bénéfices de l’exploitation ASTICOLE Se ee ie » »

Impôt sur les traitements, salaires, etc. » »

Impôt sur les bénéfices des professions NONICOMMELCIAlES ere ere » »

Impôt sur les revenus des valeurs mobiliérestdépots/icréances eee eee 181.000 242.000

Impôt général sur le revenu. ........ 32.465 200.886

(1) Produit probable pour l'exercice 1924, sauf en ce qui |

XBRCICE 1949 | EXERCICE 1920 | EXERCICE 1921 | EXERCICE 1922 | EXERCICE 1923 | EXERCICE 1924

1RACSNOSS

mcerne les revenus des valeurs mobilières

RO

ont été donnés les services du ministère des finances ne se sont pas livrés à celle étude et c'eût été beaucoup de présomption de notre part d'espérer la mener à bien livré à nos seules ressources. Signalons cependant que l'administration évalue, d’une façon d’ailleurs tout à fait arbitraire, à 400 millions par an la perte qui résulterait de la fraude dans les déclarations des revenus mobi-

liers (1).

De ce rapprochement, des revenus d’une part et des charges qu'ils supportent de l’autre, il résulte qu'en dépit des fraudes que nous avons signalées le rendement des impôts a progressé sans cesse, compte tenu de la dépréciation du franc. Les quelques mesures de répression que nous allons proposer dans la seconde partie de notre travail amélioreraient encore le produit de ces impôts, tout en assurant une meilleure réparation des char-

ges fiscales.

(1) Déclaration de M. Dausset au groupe de l'Union démocratique et radicale du Sénat, le 13 février 1925.