LOIR

propriétaire. Nous retiendrons seulement la première disposition. La déclaration serait adressée chaque année avant le 1° février au contrôleur des contributions directes du lieu du domicile du locataire ou fermier. Quand celui-ci serait en jouissance depuis plus d’un an il renouvellerait sa déclaration tous les deux ans seulement, La déclaration mentionnerait le montant du loyer et les charges de toute nature imposées au preneur, le total ferait l'objet d’un abattement forfaitaire de 20 %, 25 %, 4o % suivant qu'il s'agirait d’une propriété non bâtie, bâtie, ou d’une usine et cela pour tenir compte des frais d'entretien.

Le propriétaire indiquerait dans sa déclaration d’'impôt pour le revenu global, les revenus bruts de toutes ses propriétés louées ou affermées en les groupant d’après leur nature et les circonscriptions où elles sont situées, il ajouterait à ces revenus bruts les valeurs locatives des immeubles dont il se réserve la jouissance : il appartiendrait au contrôleur d'appliquer les abattements forfaitaires aux divers revenus. Dans le cas où les dépenses d'entretien et de conservation, effectuées pour l'ensemble des immeubles, dépasseraient le total des abattements forfaitaires, le contribuable indiquerait dans un paragraphe spécial de sa déclaration à quelle somme il estime l’ensemble de ces dépenses, il en donnerait à part un état détaillé à titre de justification. (Les formules spé- - ciales pourraient être établies par les soins de la direction des contributions directes.) Le contrôleur pourrait déduire du revenu brut le total des dépenses indiqué par le contribuable en lui demandant au besoin des explications complémentaires, quand celles-ci paraîtraient in-

suffisantes les abattements forfaitaires seraient seuls

effectués et le contribuable ne pourrait plus réclamer

qu'après la publication du rôle.

b) En ce qui concerne les propriétés habitées ou exploitées par leurs propriétaires, les valeurs locatives seraient déterminées d’après le système actuellement en vigueur. Les révisions pourraient avoir lieu tous les cinq ans, du moins tant que l'instabilité des conditions

économiques, consécutive à la guerre, persisterait.

SECTION II

Les bénéfices de l’exploitation agricole.

Le Gouvernement actuel s'est préoccupé d'améliorer le rendement de l'impôt sur les bénéfices agricoles lors de l'élaboration du projet de budget de 1925. IT a proposé (article 5 ancien) de porter le taux de l'impôt à 8 % lorsque l’agriculteur à un revenu forfaitaire imposable excédant 12.000 francs; le taux de 6 % restait applicable aux exploitants qui cultiveraient en blé le quart de leurs superficies. En outre, l’article 13 (ancien) obligeait les exploitants agricoles à déclarer leur revenu réel dès que leur revenu forfaitaire dépasserait 7.000 francs.

La commission des finances a écarté ces deux propositions et elle a fait adopter par la Chambre le texte

suivant 1) (article 5, nouveau).

« Le premier alinéa de l’article 17 de la loi du 31 juil-

let 1917, modifié par l’article 2 de la loi du 25 juin 1920,

(x) Séance du 26 février. Un autre texte proposé par la commission le 20 avait élé écarté.