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est complété comme suit : « Toutefois, lorsque l'évalua- «tion obtenue par l'application des coefficients à la « valeur locative cadastrale excède 6.000 francs, la frac- « tion en excédent est majorée de :

100 % entre 6.000 et 10.000 francs

200 % entre 10.000 et 20.000 francs

300 % pour le surplus

« Les exploitants visés au paragraphe précédent sont tenus de remettre à la mairie, qui les transmettra au contrôleur des contributions directes du lieu de leur exploitation, avant le 1° février de chaque année, une déclaration ‘indiquant, par nature de culture, la contenance des terrains qu'ils ont exploités au cours de l’année précédente, toutefois, ces déclarations ne seront pas renouvelées tant qu'il n'interviendra pas de changement dans la superficie des terres exploitées où de modi-

“fication sensible dans les natures de culture. »

« Nul ne pourra bénéficier du dégrèvement à la base prévu par l’article 18 de la loi du 3r juillet 1917, modifié par l’article premier de la loi du 25 juin 1920, s'il n'a pas fourni dans le délai prescrit la déclaration prévue au paragraphe précédent. »

« L'impôt sur les bénéfices agricoles est établi au nom de celui qui les a réalisés et dans la commune où il a son habitation principale au 1° janvier de l’année

qui suit celle de la réalisation des bénéfices. »

Cet article n’est que la consécration du système en vigueur avec une aggravation des charges des gros exploitants; nous avons vu combien le régime actuel, est

défectueux et nos préférences vont à une suggestion

ion —

émise lors de la semaine fiscale (1) qui consiste en ceci :

1° Pour les grandes exploitations (celles dont la valeur locative dépasserait 6.000 francs par exemple), les exploitations spécialement affectées à l'élevage, les cultures maraîichères l'imposition sur les bénéfices réels est possible, car leur caractère semi-industriel suppose pres-

que toujours l'existence d’une comptabilité.

Les détracteurs de ce système prétendent que la tenue d'une telle comptabilité est incompatible avec ce qu'ils appellent la « théorie des consommations intérieures » (2). Nous pensons au contraire qu'il n'est pas nécessaire d'établir une comptabilité minutieuse mais qu'il sufiirait d'évaluer d'une part : les receties correspondant aux ventes de denrées, animaux, volailles, et, d'autre part, les dépenses d'exploitation telles que: le prix du fermage, les assurances, les engrais, les semences, etc...; ces éléments de recettes et de dépenses sont, en général,

parfaitement connus des intéressés.

Les agriculteurs dont l'exploitation rentre dans la catégorie que nous étudions seraient donc taxés d’après leurs bénéfices réels dégagés d’une comptabilité sommaire; ils auraient à déclarer ces bénéfices en même temps qu'ils souscriraient leurs déclarations pour l’impôt global. Ils fourniraient, en outre, un état indiquant par nature de culture, la contenance des terrains qu'ils ont exploités au cours de l’année précédente; l’applica-

tion aux différentes parcelles de coefficients appropriés

(1) Op. cit., page 98; nous avons ajouté les exploitations affectées à l'élevage à la 1° catégorie.

(2) Voir Bonic, thèse citée,

aux récoltes qu'elles ont produites permettrait de contrôler le bénéfice déclaré.

Rappelons que la déclaration du bénéfice réel est obligatoire en Allemagne quelle que soit l'étendue de l'exploitation (1); on ne voit pas ce qui peut empêcher

de l’exiger en France des gros exploitants.

2° « Pour les exploitations moyennes et petites on baserait l'impôt sur un bénéfice approximatif et qui serait déterminé d’après la surface exploitée par nature de culture, à l’aide d’un bénéfice moyen à l’hectare préalablement fixé. »

« La surface et la nature de culture seraient déclarées obligatoirement par l'intéressé; ce système a fonctionné dans certains contrôles de façon officieuse et a donné d'excellents résultats. Quant au bénéfice moyen à l’heclare, des commissions spéciales où collaboreraient les délégués des agriculteurs, de l'administration des contributions directes et des services agricoles départementaux, le fixeraient par région naturelle et non par dépar-

tement. »

Il y aurait lieu en outre de supprimer les dégrèvements à la base et de maintenir seulement les réductions pour charges de famille, L'application de l'impôt à la grande masse des exploitants n'augmenterait pas beaucoup le travail des contrôleurs car tous les nouveaux redevables sont déjà passibles de l'impôt foncier. On pourrait par contre supprimer la cote personnelle et mobilière et poursuivre ainsi l'achèvement de la réforme de nos impôts directs.

(1) Loi du 29 mars 1920, article 32, modifié par la loi du 24 Mars 1921,

Nous voici bien loin des timides mesures retenues par le législateur; il est malheureusement à craindre, avec la forte représentation des classes rurales au Parlement, qu'aucune tentative sérieuse ne soit faite pour améliorer le rendement de l'impôt sur les bénéfices

agricoles,