CHAPITRE IT

LA RÉPRESSION DES DISSIMULATIONS EN MATIÈRE DE REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

Nous avons vu que les revenus des valeurs et capitaux mobiliers pouvaient être facilement dissimulés. Le législateur s'est vivement préoccupé de réprimer ce genre de fraude et l’on vient d'assister à l'application inopportune de mesures insuffisamment étudiées qui sont, malheureusement, susceptibles de jeter le discrédit sur toutes les tentatives de répression ultérieures.

Il s’agit, slon nous, pour le fisc de contrôler les revenus encaissés d’une part et l'exportation des capitaux de l’autre. Après avoir examiné la répression sous ces deux aspects nous indiquerons les différentes solutions que le législateur peut retenir.

Nous terminerons ce chapitre par un exposé rapide de quelques mesures visant certains revenus des capitaux mobiliers.

SECTION ÎI.

Comment connaître les revenus des valeurs mobilières encaissés par les contribuables,

Les principaux systèmes de contrôle proposés se rat-

tachent aux quatre types suivants expérimentés dans

divers pays avec un succès variable :

a) La nominalisation des titres (x), les titres transmissibles par endossement. — La nominalisation obligatoire des titres a fait l’objet de nombreuses et vives

critiques, citons en particulier celles-ci :

« Les titres au porteur se transmettent de la main à la main, sans formalités ni difficultés aucunes, tandis que la mutation des titres nominatifs exige toujours un temps plus où moins long, ces délais sont rendus inévitables notamment par les lois qui protègent les incapables. Il faut vérifier l’identité du vendeur, rechercher s'il ne s’agit pas de titres appartenant à un mineur, à un interdit, à une femme mariée, si le remploi en autres valeurs nominatives n’est pas obligatoire, etc. Et toute négligence commise à cet égard entraîne de lourdes responsabilités, tant pour les sociétés et établissements

émetteurs des titres que pour les intermédiaires.

« À supposer que les titres au porteur fussent progressivement remplacés par des valeurs nominatives, il en résulterait, de toute évidence, un ralentissement marqué du ‘rythme de la circulation des richesses. Chacun sait comment celle-ci a été activée et amplifiée, grâce au merveilleux instrument que sont les valeurs mobilières au porteur qui permettent de féconder d’innombrables entreprises sur leur rapide passage et d’affluer facilement, pour la même raison, vers les caisses du Trésor. »

(x) Voir: Allix, op. cit., page 527 et le « Temps », 29 juillet et 1° août 1933.

AO MEES

En Italie, la loi du 24 september 1920 avait rendu obligatoire la nominalisation des titres, mais les inconvénients de celte mesure sont apparus avec une telle évidence que l’on a dû bientôt Ja rapporter.

Une forme atténuée de la nominalisation fut présentée le 5 mars 1923 sous forme d’amendement par M. Vincent Auriol et quelques-uns de ses collègues (1). Les titres au porteur n'auraient. été transmissibles que par voie d’endossement, au moyen d’une mention inscrite par le titulaire lors de la livraison réelle du titre. La copie de cette mention aurait été signifiée par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire au siège de la société, ville, département ou Etat, et transcrite sur un registre spécial appelé registre des endossements. On adressa à cet amendement les mêmes reproches qu’à la transformation obligatoire des titres au porteur en titres nominatifs.

Le législateur français a eu jusqu'ici la sagesse d’écarter toutes les propositions tendant à la nominalisation des titres; mais il a créé un régime de faveur au profit des valeurs nominatives. D'une part, il a accru les charges supportées par les titres au porteur, en portant de 0,30 % à 0,72 % la taxe annuelle de circulation qui frappe ces titres, pendant que le droit de mutation des valeurs nominatives était maintenu sans augmentation à 0,90 %. D'autre part, les conversions tendant à transformer un titre au porteur en titre nominatif ont été exonérées de tout impôt, tandis que la taxe perçue à l’occasion de l'opération inverse, c’est-à-dire de la trans-

formation d'une valeur nominative en titre au porteur,

(1) J. O., 6 mars 1923, Ch. des dép. Débats, pages 961 à 976.