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a été portée en juin 1920 de 0,90 % à 2 % (1). Et afin de rendre effective pour les propriétaires de titres cette différence de régime, la loi de finances du 30 juin 1923 a interdit aux sociétés ou établissements émetteurs de prendre. à leur charge la taxe annuelle de circulation applicable aux valeurs au porteur aussi bien que le droit de conversion des valeurs nominatives en titres

au porteur.

L'on se préoccupe actuellement (2) : d’une part, de simplifier les formalités qui accompagnent le transfert des titres nominatifs ou leur conversion en titres au porteur, d'autre part, de créer un nouveau type de titre ‘transmissible par voie d’endossement. On ne saurait qu'approuver ces mesures qui n entraveront en rien le, développement du marché financier; mais on doit regretter vivement que le législateur n'ait pas encore songé à abolir le droit de conversion de 2,4 %, des titres nominatifs en titres au porteur, qui pousse les capitalistes à conserver leurs titres sous la forme au. porteur, quand ïls n'ont pas l'intention de les conserver long-

temps en portefeuille.

b) Le bordereau de coupons. — Il a été institué par la loi du 22 mars 1924 (art. 61 à 68) et réglementé par le décret du 16 septembre 1924; il est entré en vigueur le 1° janvier 1925 et s’est trouvé abrogé par un vote

de la Chambre le 2 février suivant (3).

(1) »,4 % depuis la loi du 22 mars 1924.

(2) Voir notamment l'Information, du 16 février 1925.

(3) A la suite de ce vote, un décret paru le 24 février 1925 au Journal Officiel en à suspendu l'application.

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Les dispositions essentielles du décret étaient les sui-

vantes :

ART. 3. — Les personnes ou sociétés faisant pro-

fession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières doivent exiger la production du bordereau prévu par l’article 62 de la loi.

Ces mêmes personnes ou sociétés sont dispensées de

la production du bordereau pour les coupons qu'elles :

présentent elles-mêmes à l’encaissement.

ART. 4. — Le bordereau mentionne les nom, prénoms et nationalité de la personne qui présente les coupons, ainsi que le lieu de son domicile et celui de sa

résidence habituelle. 4

ART. 5. — Le requérant qui dépose un bordereau

doit justifier de son identité.

ART. 13. — Les bordereaux sont classés par les établissements payeurs dans l’ordre des opérations journalières et enliassés par mois. Ils sont conservés pendant les cinq années qui suivent celle du paiement et doivent, durant ce délai, être présentés à toute réquisition des agents de l'enregistrement ou des contributions

directes ayant le grade de contrôleur.

Le décret envisage en outre le cas des coupons détachés de titres reportés, encaissés à l'étranger pour le compte de Français ou en France pour le compte d’étrangers; mais nous n'avons donné ci-dessus que les dispositions indispensables pour la clarté de notre exposé.

Le mode de contrôle que nous venons de décrire est à peu près inefficace sous sa forme actuelle, Supposons en effet qu'un contrôleur soupçonne un contribuable de dissimuler une partie des revenus de ses capitaux mobi-

liers : il devra chercher les bordereaux souscrits par le redevable dans les établissements du lieu de sa résidence, puis s'adresser à ses collègues des localités où le contribuable soupçonné est susceptible d’avoir encaissé des coupons. On se heurte donc à une quasi impossibilité matérielle, comme l'ont constaté les critiques financiers de divers journaux. Nous lisons par exemple (1) : « À défaut de classement des bordereaux dans l’ordre alphabétique par les établissements payeurs, le travail des agents’ du fisc devient formidable. Voit-on d'ici l'accumulation des fiches que les innombrables petits rentiers vont apporter aux établissements payeurs, et comment ne pas craindre qu'après avoir perdu leur temps en vaines recherches les infortunés fonctionnaires n'avouent leur impuissance. »

Le système ne peut donc devenir efficace qu'à la condition que tous les bordereaux soient centralisés et classés par ordre alphabétique. Ce classement n’est pas irréalisable, mais il serait infiniment plus simple de recourir au carnet de coupons dont nous parlerons bientôt.

Le bordereau a encouru des critiques beaucoup plus vives que celles que nous venons de formuler. On lui a reproché d’avoir précipité la vente des titres français sur le marché de Paris et largement contribué à la baisse générale des valeurs qui a diminué le portefeuille national d’une vingtaine de milliards depuis deux mois (2). Il aurait aussi suscité un exode de capitaux évalué à

13 ou 20 milliards suivant les auteurs. Enfin, avec les

(1) Le Pour et le Contre, 28 septembre 1924.

(2) L'Information, 27 janvier 1925.

formalités requises, il compromettrait les opérations de report (1) d'une part, et incilerail de l’autre les porteurs étrangers de valeurs françaises à se défaire de leurs

titres.

e) Le carnet de coupons. — Il répond au même but que le bordereau de coupons, mais rend singulièrement plus aisée la tâche de l'administration; d’après la proposition de M. Bokanowski (2) « toute personne qui touche des coupons devrait posséder un carnet, visé par le contrôleur des contributions directes, sur lequel seraient inscrits tous les coupons encaissés dans l'année », Ce principe serait complété par une série de dispositions inspirées de celles qui ont été prévues pour l'application du-bordereau de coupons. Et l’on ne voit réellement pas en quoi la présentation du carnet gènerait les contribuables, du moins ceux qui établissent

régulièrement leurs déclarations d'impôts.

d) L'obligalion au dépôt des coupons el l’obligalion de renseigner pour les banques. — Ces deux mesures ont été instiluées en Allemagne par la loi du 8 septembre 1919 contre l'évasion des capitaux. La loi impose une double obligation : d'une part, obligation pour les propriétaires de titres de n'’effectuer leurs encaissements de coupons que par l'intermédiaire des banques où ces coupons sont déposés : c'est ce que les Allemands appellent le « Depotzwang » (obligation au dépôt; d'autre part, obligation imposée aux établissements de crédit

(1) Le Temps, »1 septembre 1994.

| (2) Journal Officiel du 23 février 1923 et du 24 février 1993. Chambre des Députés. Débats, pages 784 à 795 el 808 à 813.

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