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de renseigner le fisc sur le portefeuille de leurs clients; c'est ce que les Allemands appellent 1’ « Auskunfts-

plicht » (obligation de renseigner).

Ces mesures ont été accueillies avec faveur par une partie de la presse allemande; on lit notamment dans La

Gazette de Francfort du 25 janvier 1922 (n° 67) :

« Ce pouvoir de contrôle donné aux agents du fisc par l'intermédiaire des établissements de crédit présente des avantages énormes et constitue à l’heure actuelle le seul moyen mis à la disposition des administrations pour asseoir les impôts existants conformément au prin-

cipe de l'équité »

Cependant, la loi du 8 septembre 1919 a fait l’objet de vives attaques de Ia part des gens qu'elle gênait; ils ont invoqué en faveur du rétablissement du secret bancaire son caractère vexaloire et son inefficacité; leurs avis ont été écoutés et la loi du 30 juin 1923, dans son article 7, consacre l’abrogation des mesures que nous

avons indiquées.

Tels sont les différents systèmes proposés, tant en France qu’à l'étranger, pour contrôler les revenus

encaissés par les porteurs de valeurs mobilières. Deux

surtout nous paraissent particulièrement efficaces et

pratiques : ce sont le carnet de coupons et le système allemand que nous venons de décrire; mais ils supposent l’un et l’autre une surveillance très stricte de l'exportation et de l'importation des capitaux; est-elle réalisable? C’est la question que nous allons examiner

maintenant.

—Vtr0 —

SECTION Il

Comment contrôler- l'exportation et l’importation des capitaux ?

Pour enrayer l’évasion des capitaux, le législateur a jugé opportun de proroger d'année en année la loi du 3 avril 1918. Le but de la loi était autre en réalité : on se proposait de réserver au marché français les disponibilités nationales et d'éviter un exode de capitaux consécutif aux gros succès allemands remportés sur notre front, exode qui aurait pu avilir notre change et rendre nos approvisionnements de plus en plus onéreux.

On à pu aussi se féliciter quelque temps d’avoir émis, grâce au maintien de la loi, les très gros emprunts de la victoire et de la reconstitution, et procuré à l’industrie les capitaux dont elle avait besoin. Mais il y a lieu aujourd'hui de regretter amèrement ces appels par trop exclusifs au crédit d’une part, et le faible accroissement de notre portefeuille de valeurs étrangères de l’autre.

Nous avons dit dans la première partie de ce travail que la loi du 3 avril 1918 était à peu près inefficace eu égard au but qu'on lui assigne actuellement : son abrogation ne devrait plus être qu’une question de mois, sinon de semaines.

Pour contrôler les échanges de capitaux entre pays, nous proposons Île système suivant, qui comporte la liberté d'exportation ou d'importation des capitaux et titres moyennant une déclaration au fisc, par exemple au contrôleur du domicile ou du lieu du principal éta-

blissement, qui centraliserait tous les renseignements.

Les sommes et titres importés feraient l’objet d'une déclaration annuelle avec disérimination de leur provenance : revenus de capitaux, rémunération de services, ventes de marchandises, etc... Il en serait de même des sommes exportées, sauf quand elles doivent franchir la frontière avec une personne physique : dans ce cas, outre la déclaration annuelle globale, une déclaration spéciale et préalable serait adressée au contrôleur qui en délivrerait reçu; la déclaration préalable ne serait pas exigée pour l'exportation de sommes inférieures à 5.000 francs pour une personne et un passage de frontière ; elle serait toujours exigée pour les titres. Des déclarations globales plus fréquentes pourraient être demandées aux commerçants ou sociétés spécialisés dans le commerce d'exportation ou d'importation.

En ce qui concerne les étrangers, on pourrait organiser d'abord une simple surveillance qui comporterait : de leur part une déclaration verbale des sommes transitées au moment du passage de la frontière, de la part des banques une déclaration des transferts de fonds et titres effectués pour le compte de clients étrangers; de plus, toute expédition de titres par la poste serait subordonnée à une autorisation préalable. Il existerait à Paris un organisme chargé de recueillir tous les renseignements fournis par les banques sur les opérations. de leurs clients étrangers; il aurait la faculté de demander aux intéressés des justifications sur les transferts et sur la provenance de leurs capitaux et le droit de faire bloquer leurs comptes éventuellement.

I y aurait lieu d'établir un triple contrôle pour

assurer le respect de ces mesures :

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a) Une surveillance des frontières permettrait au fise de s'assurer que les porteurs de sommes importantes ou de titres ont adressé une déclaration préalable au contrôleur du lieu de leur domicile et sont bien porteurs du recu dont nous avons parlé. Tout voyageur français devrait, en quittant le territoire, présenter un carnet d'identité (1) sur lequel seraient inscrits le montant de Ja somme (2), le nombre et la nature des titres emportés; lorsqu'il rentrerait, il présenterait à nouveau son carnet d'identité en déclarant la somme et les titres dont il est porteur; quand cette somme serait supérieure à celle qui a été déclarée lors du passage précédent (sortie de France), ou quand il v aurait importation de titres, une fiche'serait immédiatement établie et adressée au contrôleur du lieu de son domicile. La fiche indiquerait la différence entre les sommes déclarées aux deux passages et le montant et la nature des titres

importés.

Les voyageurs étrangers seraient tenus également de présentér un carnet d'identité sur lequel seraient inscrits, à chaque passage de la frontière, les sommes et titres importés ou exportés; des justifications pourraient être demandées, sauf aux porteurs d’autorisations déli-

vrées par l'organisme dont nous avons parlé.

b) Les banques seraient tenues de fournir annuel-

lement au fisc le relevé des opérations sur l'étranger

(1) Appelé par exemple : « Carnet d'importation et d’exportation des capitaux et titres ». Il pourrait, du reste, se confondre avec le carnet de coupons.

(2) Nous entendons par somme aussi bien des espèces que des chèques, lettres de crédit, etc.

effectuées par chacun de leurs clients. Au moment de l'ouverture de leur compte, les clients produiraient leur carnet de coupons pour faire la preuve de leur nom et domicile réels. En dehors du compte proprement dit d'un client, toute banque tiendrait un compte spécial de ses opérations sur l'étranger, et cela pour faciliter le contrôle du fisc. Pour compenser le travail supplémentaire ainsi occasionné aux banques, chaque opération donnerait lieu à la perception d'une redevance fixe à moins que le client ne mentionne son désir d'effectuer régulièrement ses opérations par l’intermédiaire d’un même établissement, auquel cas il serait perçu simplement une redevance annuelle forfaitaire.

Les titulaires de comptes dans des banques étrangères seraient tenus de présenter les chèques et ordres de virement, qu'ils adressent directement à l'étranger, au visa de la banque où ils effectuent généralement leurs opérations en France, cette banque inscrirait le montaut du chèque ou du virement sur le compte spécial « opérations sur l'étranger » du client, dont nous avons parlé.

c) Enfin, le contrôle postal serait rétabli : il permettrait de vérifier la sincérité des déclarations faites par les particuliers et par les banques pour le compte de leurs clients.

Pour expédier une somme supérieure à 1.000 francs ou des titres, l'intéressé établirait une fiche qui serait adressée par l'agent des postes au contrôleur du lieu de son domicile. L'expéditeur ferait la preuve de son identité en montrant son ‘carnet de coupons où son carnet : « importation et exportation des capitaux et titres ». De

même lors du paiement de mandats ou la remise de

paquets clos, lettres recommandées ou en valeur déclarée, en provenance de l'étranger, l'agent des postes établirait une fiche adressée au contrôleur du lieu du domicile du destinataire: il consignerait sur cette fiche le montant du mandat payé ou le nombre et la nature des titres reçus. Le destinataire serait tenu de procéder à l'ouverture des lettres et paquets clos en présence de l'agent des postes quand celui-ci lui en ferait Ja demande.

Seul cet ensemble de mesures, esquissées à gros traits, permettrait au fisc de connaître approximativement les mouvements de capitaux et titres opérés par les particuliers, les commerçants, les sociétés. Le contrôle des déclarations pour le revenu global deviendrait plus aisé. Mais notre système est complexe et il soulèverait surtout les protestations les plus indignées des

assujettis.

SECTION III

Du choix d’un système de répression.

Après avoir étudié la question du contrôle des revenus des valeurs mobilières sous le double aspect que nous lui avons reconnu, nous sommes en mesure d'’examiner divers projets de répression et en particulier celui qui résulte de la loi de finances de 1925, telle qu'elle

vient d’être votée par la Chambre.

a) Le système le plus énergique comporterait l’institution du carnet de coupons d'une part, et de l’autre

la mise en vigueur d’une réglementation de l’importa-