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tion et de l'exportation des capitaux et titres inspirée des mesures que nous avons décrites, qui devraient naturellement être mises au point après une critique approfondie, Ce système est compliqué, nous l’avons reconnu, ses résultats peuvent paraître incertains à bien des esprits, il serait en tout cas fort impopulaire; dans ces conditions, on peut se demander s'il est opportun de le mettre en vigueur pour réprimer des fraudes qui

causent au Trésor un préjudice évalué à 4oo millions?

b) À défaut du système précédent, on ne peut avoir recours qu'à des demi-mesures. La Chambre a adopté ce dernier parti lors du vote de la loi de finances de 1925. Après la malheureuse expérience du bordereau de coupons, que nous avons exposée, le législateur a renoncé à instituer le contrôle des revenus des valeurs mobilières encaissées en France et s’est borné à édicter des sanctions très graves contre les capitalistes qui dissimulent leurs capitaux placés à l'étranger et les revenus

qu'ils en tirent.

L'article 20 bis dispose que : « Dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration exigée en vue de l'assiette de l'impôt général sur le revenu, toute personne passible de l'impôt sera tenue de décrire la nature et la valeur des différents éléments de l'actif à l’étranger qu'elle possédait au 1° janvier de l’année précédente (dépôts en banque, créances, valeurs nominatives ou au porteur, immeubles, etc.). Elle devra également déclarer le revenu que lui ont assuré, pendant l’année précédente, ces di-

vers éléments d'’actif ainsi énumérés et écrits.

« La déclaration, tant des différents éléments d’actif

que du revenu, se fera sous la foi du serment.

RS

« Toute contravention aux dispositions qui précèdent sera punie, outre les sanctions prévues par l’article 366 du Code pénal, d'une amende spéciale égale au montant de l'avoir dissimulé, sans préjudice de l’aflichage du nom du contrevenant et des motifs à la porte de la mairie du lieu de son imposition.

« Les articles 59, 60, 463 du Code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article.

« Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l’article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 7% à 77 de la loi du 31 mars 1924 reglementant l'exportation des- capitaux et l'importation des titres et valeurs sont abrogées. »

Malheureusement il n'est prévu aucun contrôle des capitaux déposés à l'étranger et parmi les chèques payés

en France, en provenance de l'étranger, il est impossible de discerner ceux qui correspondent à des encaissements de coupons. Les fraudes ne pourront être découvertes qu'accidentellement et par suite de grosses maladresses de leurs auteurs. Les mesures votées ne toucheront donc que les fraudeurs timorés, les propriétaires de grosses fortunes qui jugent excessifs les impôts qui les frappent continueront à dissimuler leurs revenus encaissés à l'étranger. Quant aux capitalistes, qui ont conscience de leur devoir fiscal, ils n’ont pas attendu le vote de ces dispositions pour se conformer à la législation antérieure qui leur fait une obligation de déclarer ieurs revenus encaissés à l'étranger (art. 16 de la loi du 15 juillet rar et art. 65 de la loi du 22 mars 1924).

La Chambre à volé également la suppression de la saisine (art. 10r à 112 de la loi de finances) non seule-

ment pour les valeurs à l'étranger, mais pour toutes Îles

valeurs au porteur. Désormais, on n'hériterait plus aue par un envoi en possession ordonné par le président du tribunal, et c’est cet envoi en possession seul qui orga-

niserait la dévolution de la propriété.

Nous craignons que cette mesure demeure inefficace : pour éluder l’envoi en possession et les droits de successions, les propriétaires de titres au porteur donneront de leur vivant ces titres à leurs héritiers et le fisc ne pourra pas découvrir ces donations de la main à la main puisqu à défaut d’un carnet ou de bordereaux de coupons

il n'existe aucun contrôle possible.

c) Certains parlementaires (1) ont proposé :que les banques effectuent sur le montant de tout coupon, en sus des impôts existants, une retenue supplémentaire variant de 5 à 10 % suivant les propositions. Si le propriétaire du coupon n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, comme c'est la grande majorité des cas, il devrait en faire la preuve l’année suivante pour obtenir du fise le remboursement des 5 où 10 A perçus sans cause.

Ce système n'est que l'institution déguisée du carnet de coupons. Comment connaître, en effet, le montant des retenues provisionnelles effectuées sur les revenus d'un contribuable à défaut d’un livret sur lequel ces retenues seraient inscrites, et dès l'instant où chaque encaissement doit être consigné sur un carnet on ne comprend plus le prélèvement arbitraire de 5 ou ro % puisque le montant exact des revenus encaissés est connu. Ces propositions doivent donc être écartées et du reste

elles n'ont pas été prises en considération,

(1) Notamment MM. Blum, Dutreil, Pasquet.

d) Enfin M. Dausset a fait part au groupe de l’Union démocratique et radicale du Sénat de la suggestion suivante (1) : «Il s'agirait d'appliquer la méthode forfaitaire à l'impôt général sur le revenu. Ce serait un forfait de courte durée, qui ne pourrait pas excéder trois ans. L'administration évalue, d’une façon tout à fait arbitraire, à 4oo millions par an la perte qui résulterait de la fraude dans les déclarations des revenus mobiliers. La Commission des finances de la Chambre estime à 00 millions le produit du bordereau. Si on admet ces chiffres, rien de plus facile que de les consolider en remplaçant le bordereau de coupons par le forfait triennal

pour l'impôt global majoré de 10 %.

« 800.000 contribuables seulement vont être assujettis à l'impôt général, et ce chiffre diminue tous les ans par suite de la surenchère anti-démocratique des dégrèvements à la base. Sur ces 800.000, il Y en à 200.000 au plus qui ont de gros revenus mobiliers. Il est donc équitable d'atteindre tout le monde. On le pourrait au moyen d'une majoration de 10 % appliquée au forfait des déclarations de 1925. Le principe de l'impôt progressif est ainsi sauvegardé. Quant au principe de l'impôt personnel, il n’est pas atteint, puisque au bout de la troisième année la déclaration redeviendrait obligatoire. Mais il ne faudrait pas que les déclarations insuffisantes, inexactes ou mensongères fussent à l’abri du contrôle par ce moyen. À cet effet, M. Dausset propose de soumettre toutes les déclarations de l'impôt général, sans

exception, à l'épreuve des signes extérieurs. On appli-

(1) Le r3 février 1925, voir Le Temps, du 15.

querait un coefficient 5 ou 6 basé sur le loyer et d’autres indices. Les déclarations qui ne cadreraient pas avec les signes indiciaires seraient relevées d'office par le contrôleur. Si, pendant les trois ans, le contribuable voyait ses revenus diminués, il serait admis à faire la preuve et pourrait être dégrevé.

Cette proposition doit être rejetée, à notre sens, ainsi que toute disposition tendant à majorer l'impôt sur le revenu global dans une proportion arbitraire pour tenir compte des revenus de valeurs mobilières dissimulés.

Nous avons déjà critiqué le forfait à différentes reprises dans ce travail (1), quant à la majoration elle aurait pour effet d'aggraver les charges des contribuables en règle avec le fisc et de réduire celles que devraient supporter certains fraudeurs, assurés de l’impunité après un semblant de contrôle basé sur les signes extérieurs. Nous verrons en effet, à propos de l'impôt global, que les signes extérieurs, qui pourraient être retenus, ne signifient plus rien pour les revenus supérieurs à une certaine somme, variable du reste suivant les cas, et c'est précisément ces revenus qu'il faudrait atteindre

entre tous.

A défaut du premier mode de répression décrit, le second nous paraît le plus satisfaisant et nous souhaitons qu'il ait quelque efficacité, mais sans grande conviction.

(1) Rappelons, en particulier, qu'une dépréciation du franc, qui peut encore être redoutée, aurait pour effet de réduire la valeur or des rentrées escomptées par le Trésor.

SEcTion IV,

De quelques mesures propres à atteindre certains revenus des capitaux mobiliers qui échappent actuellement à l’impôt.

Nous avons relevé dans le projet de budget de 1925 un certain nombre de dispositions que nous ne saurions qu'approuver, ce sont en particulier :

L'article Sg (ancien) qui « assujettit à la taxe sur les revenus des valeurs mobilières toutes les distributions de bénéfices faites aux administrateurs sous quelque forme que ce soit, sans qu'il y ait à distinguer entre les distributions obligatoires et les distributions facultatives.

« Le texte vise également les tantièmes des administrateurs des sociétés étrangères, domiciliés ou résidant en France, qui ont été soumis, par l’article 12 de la loi du 30 décembre 1916 aux mêmes règles de perception que

ceux des administrateurs des sociétés françaises. »

L'article 90 (ancien) dispose « que l'impôt sera perçu sur tous les remboursements de capital effectués avant la dissolution de la société. »

Les articles 91 et 92 qui visent le revenu des créances. On a distingué :

1° Les créances qui ne sont cessibles que par les voies civiles. |

2° Celles qui sont assujetties à la formalité de l’enregistrement et dont la cession échappe à l’article 1690

du Code civil; ainsi que celles qui, tout en étant nomi-