OS

native prévoient la possibilité de créer des titres à ordre ou au porteur.

3° Les titres de loutes autres catégories.

« Pour les créances des deux premières catégories il convient d’instituer le système de la déclaration annuelle dont on peut attendre les meilleurs résultats, car l'administration a la possibilité de suivre les diverses mutations des créances et d'en assurer un contrôle ricoureux.

« Pour les créances de la troisième catégorie l'impôt - serait avancé au moment de là rédaction du titre Juimême par le premier créancier au moyen de l’apposilion sur le titre de timbres mobiles représentant Ia taxe exigible sur les intérêts à courir jusqu'au remboursement et au maximum pour une année.

«À défaut de remboursement à l'échéance ou à l'expiration de la première année, le détenteur du titre serait tenu d'y apposer de nouveaux timbres représentant l'impôt exigible s'il s’agit de créances échues, pour une période indivisible d’un mois et, s’il s’agit de créances non échues, soil pour la période à courir jusqu’à l’échéance, soit pour une nouvelle période d’une année au maximum el ainsi de suite jusqu'au paiement définitif. »

Mais avec ce système le fisc continue à ignorer les créances de cette troisième catégorie dont les revenus peuvent être dissimulés au global; pour remédier à cet inconvénient il faudrait rendre obligatoire, sous peine de nullité, l’enregistrement des actes sous seing privé avec présomption d’une convention d'intérêt au moins égal à 6 % à défaut de spécification d'un taux supérieur.

Nous proposerons, outre ces mesures, d’assimiler en-

tièrement aux revenus des valeurs mobilières les reports.