CHAPITRE II

LA RÉPRESSION DES FRAUDES ET DES INSUFFISANCES EN MATIÈRE D'IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Nous avons vivement critiqué l'application abusive du forfait à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux. La majorité des exploitants devraient être imposés, comme les sociétés anonymes, d’après leurs bénéfices réels, qu'ils connaissent en général. Nous proposerons dans une première section une modification des règles d'établissement de l'impôt en ce qui concerne certaines catégories de redevables. Dans une seconde section nous gxaminerons quelques mesures de règlemen-

tation des inventaires et bilans.

SECTION I

Modification des règles d’établissement de l’impôt en ce qui concerne certaines catégories de redevablés.

Les articles 3 et 4 (anciens) du projet de budget, de 1929 proposent l'adoption du régime suivant :

« Seraient obligatoirement imposés d’après le mon-

tant des bénéfices effectivement réalisés les sociétés qui

sont tenues de communiquer leur bilan à l'administration de l'enregistrement ainsi que les contribuables dont le chiffre d'affaires excède 200.000 où 40.000 francs suivant la distinction prévue par l'article premier de la loi du 16 avril 1924.

« Quant aux contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces limites, ils resteraient cotisés d’après le régime forfaitaire prévu par cette dernière loi. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 3r juillet 1917, ils pourraient demander à être imposés d’après le montant effectif de leurs bénéfices, à charge pour eux d'adresser, dans les délais fixés à cet égard, un résumé de leur compte profits et pertes au contrôleur des contributions directes; quelle que soit la décision prise par l'intéressé, le régime adopté lui de-

meurera applicable pendant une durée de cinq ans. »

Ces dispositions nous paraissent heureuses, elles devraient, à notre sens, être complétées par une révision de la loi du 16 avril 1924. Cette loi dispense, en effet, dans son article 2, des déclarations et justifications, prévues par l’article 3 de la loi du 25 juin 1920, les contribuables admis au versement d’un forfait annuel pour l'assiette de la taxe prévue par les articles 59 à 72 de la loi du 25 juin 1920. Dans ces conditions il n’y a plus aucun contrôle possible du chiffre d’affaires une fois qu'il a été établi par l'administration après entente avec

le contribuable.

Nous proposons de modifier ainsi le premier alinéa

de l’article 2 de la loi du 16 avril 1924 :

« Tout contribuable admis au bénéfice du forfait tiendra une comptabilité sommaire de ses achats et dé-

penses d'exploitation qui seront inscrits sur un livre aux pages numérotées.

Ce livre sera présenté à toute réquisition des agents des contributions directes ou des autres services financiers désignés par un règlement d'administration publique.

Ce livre et les factures d'achats devront être conser-

vés pendant un délai de trois ans à compter du 1° janvier de l'année durant laquelle le livre a été commencé ou durant laquelle les pièces ont été établies, »

Cette obligalion, imposée aux contribuables, assurerait un contrôle facile du chiffre d'affaires et permettrait aux contrôleurs de dénoncer en toute connaissance de cause les forfaits précédemment établis.

Bien que le système exposé réduise considérablement l'application du forfait, il serait intéressant de maintenir en fonction la commission actuellement chargée de déterminer les coefficients, ceux-ci permettraient en effet un contrôle facile des bénéfices réels déclarés.

En ce qui concerne les artisans et petits exploitants assimilés aux salariés par la loi du 30 juin 1923 (article 10), nous pensons qu'outre la déclaration de leur bénéfice annuel ils devraient être astreints à la tenue de la comptabilité sommaire que nous avons décrite, Certains d'entre eux particulièrement modestes pourraient obtenir d'une commission spéciale la dispense de cette formalité et conserver intégralement le bénéfice du régime actuel. Cette commission serait, par exemple, celle qui a été

instituée par la loi du 16 avril 1925 (article 5).

SEcTIoN II.

De quelques mesures de réglementation des inventaires et des bilans.

Nous savons que les sociétés anonymes sont imposées d’après leurs bénéfices réels tels qu'ils résultent de l'examen des comptes profits et pertes et des bilans ; nous avons proposé d'étendre ce mode d'imposition à la majorité des industriels et commerçants. La réglementation des inventaires et bilans présenterait donc un très gros intérêt du point de vue dufise, mais de l'avis de M. Touzet (1), qui a développé cette question dans une thèse, elle est irréalisable pratiquement. Nous adopterons cette conclusion et nous proposerons seulement les quelques mesures suivantes : $

Les terrains feraient l’objet d’une évaluation tous les 5 ans, dès que l’ensemble du marché paraïîtrait à l'abri des variations rapides de cours que nous enregistrons actuellement, à partir de 1930 par exemple. La première réévaluation ferait apparaître, sans doute, de grosses plus values qui, exceptionnellement, ne seraient pas imposées et pourraient avoir pour contre-partie au passif un compte : « révision de la valeur des terrains ».

Les constructions et le matériel commercial ou industriel feraient, à partir de la même époque que ci-dessus, l’objet de plans d'amortissement établis pour des périodes de ro ans pour les constructions, 5 ans pour le

matériel. Ces plans seraient adressés au contrôleur du

(1) « La réglementation des bilans dans les sociétés par actions. » Thèse, Paris, 1924. ;

lieu du principal établissement dans l’année de leur entrée en vigueur. Tout amortissement supérieur de 0 % à celui prévu au plan serait assimilé à une dissimulation de bénéfices nets, sauf justifications des intéressés reconnues fondées par le contrôleur. En cas de contestation le Conseil de Préfecture, puis au besoin le Conseil d'Etat statuerait après enquête confiée à des spécialistes. Pour éviter les taux excessifs, les amortissements prévus au titre de chaque exercice seraient effectués intégralement avant toute distribution de dividendes ou tantièmes.

Les provisions seraient réintégrées par le fisc dans les bénéfices nets de l'exercice correspondant à leur constitution, sauf en ce qui concerne les provisions destinées à acquitter les impôts de l'exercice et les provisions pour créances litigieuses pour lesquelles les usages en vigueur seraient conservés.

Les stocks pourraient être évalués au gré des intéressés au prix de revient ou au cours du jour de l’inventaire.

Par contre, les titres en portefeuille et les participations seraient évalués à leur valeur moyenne en bourse pendant le courant de l’année écoulée. Cette valeur moyenne serait celle qui est déterminée pour établir l'impôt de transmission sur les titres au porteur. Les titres non cotés seraient portés à leur prix d’achat ou de souscription.

En ce qui concerne la déduction des revenus des immeubles affectés à l'exploitation et des intérêts des valeurs mobilières figurant à l'actif, on adopterait les dispositions de l’article 5 (ancien) du projet de budget de 1925 qui sont les suivantes :

« Dans l'intervalle qui sépare les révisions des évaluations foncières, la valeur locative à déduire est celle qui résulte de l'évaluation cadastrale. »

« La quote-part des frais généraux afférente aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l'actif de l’entreprise sera toujours forfaitairement fixée proportionnellement à l'importance de ces revenus par rapport à l’ensemble des recettes de l’entreprise. »

Enfin, toute société ou exploitant adresserait annuellement au contrôleur du lieu de la situation de son principal établissement un résumé du compte frais généraux indiquant les jetons de présence, frais de déplacement, indemnités diverses, salaires ou tantièmes payés à chacun de ses administrateurs ou chefs de service au cours de l’année précédente et cela sans préjudice de la déclaration adressée au contrôleur du lieu du domicile de chacune de ces personnes, comme nous le verrons au