CHAPITRE IV

LA RÉPRESSION DES FRAUDES EN MATIÈRE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES ET DE BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

SECTION I

La perception à la source en matière de traitements et salaires.

Nous avons signalé quelques-uns des inconvénients du système actuellement en vigueur. Nous Jui reprocherons en outre, grâce à ses dégrèvements à la base, puis à ses abattements et réductions pour charges de famille, de faire échapper à l'impôt la grande masse des salariés. Cette constatation serait de nature à réjouir un socialiste, mais nous pensons qu'il est absolument inique que les grosses fortunes soient assujetties à un contrôle sévère et à des prélèvements pouvant atteindre 70 % (1) de certains revenus, tandis que la plupart des

(1) Par exemple, pour un revenu global d'une dizaine de millions : les revenus des valeurs mobilières au porteur seraient

salariés ignorent l'inquisition fiscale et la charge des impôts directs. Le système d'imposition que nous allons proposer est étroitement inspiré de la législation allemande (x), tarifs exceptés; nous l’esquisserons d'abord, puis nous exposerons les avantages qu'il présente à nos

Yeux.

ARTICLE PREMIER. — Les tarifs de l'impôt corres-

pondent au barême ci-dessous :

TARIF POUR UN SALAIRE|POUR UN SALAIRE/POUR UN SALAIRE POUR UN SALAIRE! MENSUEL HEBDOMADAIRE JOURNALIER HORAIRE | | | 3 Y inférieur à 600! inférieur à 150 inférieur À 24 inférieur à 3 | x % Le do 225 LS 6 se , 5] | DAY — 1.200 — 300 — LS = Ga

6 % | supérieur à 1.200! supérieur à 300 | supérieur à 48 supérieur à 6 |

Auxr. ». — Les réductions suivantes sont accordées :

arr | RÉDUCTION RÉDUCTION | RÉDUCTION | RÉDUCTION

REDUCTION : pour … pots : ROLE De quatre enfants ; l'épouse légitime à ae on deux enfants | trois enfants | Hineurs ou un plus L'IMPOT| charge du salarié enfant mineur mineurs mineurs grand nombre

3 Y 10 % 9 # 20 % 40 % exonération de l'impôt 4 % 10 % 5 % 20 % 10 % »

6 Y 10 % 5 Y 10 % cn 40 %

frappés d'un prélèvement de »5 % par les différentes taxes, les 45 % restants seraient atteints jusqu'à concurrence de 6o %, soit

45 % (5x 60—45) du total; l'impôt s'élève donc à 25+45=70 # du revenu encaissé.

(1) Nous envisagerons des placements obligatoires équivalents *

« ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes 5 ame les descendants infirmes sont assimilés aux

Les enfants doivent être mineurs de 17 ans pour aus leurs parents aient droit à la réduction et cela sans Kstimoeuer si les enfants travaillent ou non. Le salaire

ls enfants mineurs de 17 ans échappe à l'impôt et il ieu de l'ajouter à celui de leurs parents quand nème ils vivraient sous le même toit. Toutefois, les parents d'enfants mineurs de 21 ans auront droit aux uctions s'ils sont en mesure de prouver que leurs nfants poursuivent des études : un certificat du chef de l'établissement d'enseignement suffira.

Quand l'épouse légitime travaille également : elle est imposée sur son propre salaire sans qu'il y ait lieu d'ajouter le salaire de la femme et celui du mari pour appliquer au total un tarif unique. La femme bénéficie des mêmes réductions que le mari pour les enfants et

ascendants à leur charge commune.

ART. 3. — Pour les avantages en nature, des équivalences en espèces sont imposées.

La nourriture d'un salarié équivaut à un supplément de salaire de 300 francs par mois.

Pour le logement, les équivalences résultent du barème suivant (1)

Quand les salariés sont éclairés et chauffés, il y a lieu de majorer de 10 % les chiffres ci-dessus.

ART. 4. — Si un contribuable perçoit, outre son

(1, Un autre système consisterait à adopter la valeur locative des locaux dont les salariés ont la jouissance.

| É |] | || LOGEMENT VILLE DE PLUS VILLE DE MOINS | | “ae PARIS Ë de 50.000 habitants || | COMPRENANT : de 50.000 habitants où campagne |

| | 4 pièce d'habitation 500 100 200 | | 2 — 1.000 1.000 500 | | 3 — 2.000 1.500 1.000 | || {| 4 = 3.000 2 500 1.500 | | | | ou pius | | : |

salaire courant, des revenus exceptionnels : jetons de présence (1), gratifications, etc., ils devront être ajoutés au salaire du mois au cours duquel ils ont été encaissés.

Les indemnités et frais de représentation ne seront pas portés en compte pour la détermination du montant des revenus, mais feront l’objet d’une déclaration an-

nuelle comme nous le verrons à l’article 7.

ART. 5. — Le salarié est tenu de se faire délivrer par les autorités communales du lieu de son domicile un livret d'impôt avant le début de chaque année civile ou avant son entrée en service. Mention de ses charges

de famille est faite sur ce livret.

ART. 6. — Lors de chaque paiement de salaire ou appointements, le salarié est tenu de présenter son livret d'impôt à l'employeur. Celui-ci doit y apposer des timbres fiscaux pour un montant égal aux sommes retenues, et les annuler.

Le ministre des finances peut instituer un procédé

(1) Les tantièmes restent assujettis à l’impôt de 12 % sur les revenus des valeurs mobilières.

Le tarif sera toujours de 6 % pour les jetons de présence.

différent de celui que prévoit l'alinéa précédent et, en particulier, décréter qu'il ne sera pas fait usagé de timbres fiscaux, mais que le versement des sommes retenues sur le salaire sera effectué directement. par. l'em-

ployeur à la recette des finances.

L'employeur répond vis-à-vis du Trésor de la retenue et du versement des impositions, concurremment avec le salarié considéré comme débiteur solidaire.

La responsabilité du salarié est limitée aux cas dans lesquels :

1° Le salarié a perçu un salaire sur lequel les rete-

nues n'ont pas été effectuées régulièrement;

>° L'employeur n'a pas donné au montant des retenues la destination prescrite, au su du salarié; dans ce cas, la responsabilité du salarié disparaît s'il porte im-

médiatement ce fait à la connaissance du percepteur.

ART, 7. — Chaque année, avant le 3r janvier, tout employeur (particulier ou société) devra adresser au contrôleur du lieu du domicile de chacun de ses emplovés une déclaration mentionnant le salaire total pavé et la période de l'année correspondante, les avantages accordés en nature, les tantièmes, primes, etc., les frais

de déplacement et de représentation.

Toutefois, la déclaration ne sera établie que pour les personnes employées plus de six mois consécutifs et dont le salaire mensuel aura dépassé 900 franes, ou qui, touchant un salaire moindre, seront employées

moins de huit heures par jour ouvrable,

lelest, esquissé à gros traits, le mode d'imposition

des salaires que nous proposons ; il présenterait, de

notre point de vue, les avantages suivants :

a) Un meilleur rendement de l'impôt sur les traitements ef salaires, toute fraude devenant impossible grâce à la perception à la source.

b) Une simplification considérable de l'assiette de l'impôt : les contrôleurs n'auraient plus à s'occuper que de l'impôt global pour les rares assujettis : ceux qui touchent plus de 10.800 francs par an (célibataires)

d'après ce que nous avons dit (article 7).

c) Des rentrées pour le Trésor échelonnées sur toute

l’année,

d) Un prélèvement suivant de très près les variations de la matière imposable, qualité précieuse dans la période d’éminente instabilité de la monnaie que nous

traversons.

e) La suppression possible de la cote personnelle et mobilière, puisque, désormais, le plus humble citoyen serait assujetti à l'impôt sur les salaires; on tendrait donc vers l’heureuse unification de notre système fiscal, sanctionnée par la disparition d'une des quatre vieilles.

Malheureusement, il est peu probable que le système que nous proposons reçoive la consécration du législateur, par les temps de démagogie à outrance que nous vivons. Le ministre des finances s'est borné à faire insérer dans la loi de finances de 1925 les dispositions

suivantes :

ART. 7 (ancien). — « Est rendue obligatoire, quel qu'en soit le montant, la déclaration des émoluments

yersés à des personnes pouvant exercer en même temps

leur fonction ou leur emploi auprès de plusieurs entreprises, même dans le cas où ces émoluments soumis à la taxe d'enregistrement sur les valeurs mobilières ne sont pas passibles de l'impôt cédulaire sur les traitements. Dans cette dernière hypothèse, en effet, ces rémunérations constituent un élément du revenu général, qu'il y a le plus grand intérêt à porter directement à la connaissance de l'administration des contributions directes. »

« Les chefs d'entreprise devront fournir les mêmes renseignements en ce qui concerne les contribuables exerçant des professions qui sont atteintes, soit par l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (courtier, commissionnaire, intermédiaire), soit par l'impôt sur les bénéfices des professions non commer-

ciales (expert, conseil technique, juridique ou autre). »

Devant l'insuffisance de cette mesure de répression pour la grande masse des salariés, nous ne saurions mieux conclure qu'en citant le passage suivant de MeAlES Re |

« Ce n'est un secret pour personne que la cédule des salaires est une de celles qui fonctionnent le plus mal, et il semble qu'on recule, de propos délibéré, devant toute mesure susceptible d'en assurer l'application. Comment définir et préciser ces « fonctions susceptibles d'être exercées simultanément » et pourqüoi limiter les obstacles à la fraude, au cas où celle-ci profite aux administrateurs ou membres de Comités de direction? Pour

A être efficace et mettre les agents du fisc à même de

(1) Revue P. et P., du ro novembre 1924. « Le projet de budget de 1925. »

— fur

découvrir tous les redevables, on pourrait vraiment croire qu'on ne tient pas autrement à les connaître, l'obligation de déclaration devrait être générale et porter sur tous les émoluments payés, quel qu'en soit le chiffre, fort ou faible, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé. »

En ce qui concerne les petits artisans et exploitants assimilés aux salariés par la loi du 30 juin 1923 (art. 10), nous avons déjà dit dans le chapitre précédent qu'il y aurait lieu de procéder à une discrimination et non d'étendre à tous les mesures de faveur prévues par le

texte de loi que nous venons de rappeler.

SECTION II

Le contrôle des bénéfices des professions non commerciales.

Le projet de budget de 1925 contient en cette matière quelques dispositions heureuses que nous allons

exposer et commenter,

Nous avons vu que tous les chefs d'entreprise doivent déclarer, en même temps que les salaires qu'ils versent à leur personnel, les rétributions payées par eux à titre d'honoraires, vacations, etc..., à des contribuables exerçant des professions libérales : experts, conseils techniques ou juridiques, etc. (article 7 ancien). Ceux-ci doivent, d'autre part, aux termes de l’article 8 (ancien), « tenir un registre annuel sur lequel ils doivent inscrire, d'une part, les honoraires et profits de

toute nature qu'ils acquièrent à l’occasion de l’exercice

ge

de leur profession, d'autre part le montant de leurs dépenses professionnelles. Ce livre, qui doit être conservé pendant six ans, doit être présenté à toute réquisition du contrôleur des contributions directes; le refus de le communiquer est sanctionné par une amende ». Pour M. Allix, ce n’est pas là une sujétion bien gênante pour qui tient ses affaires en ordre. On ne saurait que souscrire à cette opinion en dépit des protestations indignées et des arguments puérils que les intéressés oppo-

sent à ce texte de loi (x).

Il reste à savoir si la tenue de la comptabilité, ainsi imposée, sera sincère. Il y a lieu de distinguer deux crandes catégories de redevables :

1° Les titulaires des charges et offices (notaires, avoués, huissiers, etc), qui sont tenus d’avoir une comptabilité très précise de leurs opérations. Les falsifications seront donc rares et le droit de regard du fise permettra un contrôle rigoureux des bénéfices des intér'essés.

o° Les médecins, avocats, etc., ne tiendront une comptabilité que pour se conformer à la loï et non parce qu'elle est indispensable à l'exercice de leur profession. Dans ces conditions, des falsifications sont à craindre, mais l’article 7 (ancien) contient, dans le deuxième alinéa transcrit plus haut, une disposition de nature à faire hésiter bien des candidats fraudeurs : la déclaration au

fisc des honoraires payés par certains tiers peut fournir,

(1x) Voir notamment dans Le Temps :

« Les avocats et le fisc », 5 octobre 1924; « Les médecins et le fisc », 10 décembre, 1924.

en effet, des recoupements précieux. Seuls, les médecins échapperont à ce contrôle indirect.

Il serait intéressant, comme le fait remarquer M. Allix, de compléter cette obligation de tenir une comptabilité par la présomption d'un minimum de bénéfices déduite du loyer ou d’autres signes extérieurs et susceptible de preuve contraire de la part de l'intéressé. Nous verrons, dans le chapitre suivant, jusqu'à quel point les signes extérieurs doivent être pris en considération pour le contrôle des déclarations.

Signalons une dernière disposition du projet de budget de 1925 (art. 10 et 11 anciens), qui modifie les modalités. d'application des abattements à la base, effectués en matière d'impôts cédulaires sur les revenus, en ce qui concerne les contribuables qui disposent de revenus

professionnels de sources différentes.

Deux cas sont envisagés :

« 1° Contribuable possédant des revenus constitués en partie par des bénéfices industriels et commerciaux et en partie par des bénéfices non commerciaux (courtier d'assurances qui est en même temps agent d'une compagnie déterminée). »

« 2° Contribuable dont les revenus professionnels sont constitués en partie par des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, et en partie par des bénéfices de professions non commerciales autres que des bénéfices de charges et oflices (dessinateur qui est en même temps expert-géomètre). »

Les articles précités prévoient :

« 1° Que dans le premier cas l’ensemble des reve-

nus dont dispose le contribuable est cotisé d’après les