HA

règles en vigueur pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. »

« 2° Que dans le deuxième cas, l’ensemble des revenus est taxé d’après les règles applicables à l'impôt sur

les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. »

Tel est l’ensemble des mesures proposées au législateur pour améliorer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales* Nous ne saurions

qu'approuver ces dispositions.