LE CONTROLE DU REVENU GLOBAL

Les dispositions nouvelles que nous avons proposées, dans les chapitres précédents, permettraient aux contrô- leurs d'évaluer le revenu global d’une manière assez précise. En particulier, la restriction considérable du forfait rendrait inutile l’article 13 (ancien) du projet de budget de 1925 qui supprimait sous certaines réserves la faculté accordée aux contribuables, en matière d’impôt général sur le revenu, d'évaluer ceux de leurs revenus qui sont soumis à un impôt cédulaire spécial d’après

les règles fixées pour l'assiette de cet impôt cédulaire.

Nous traiterons simplement ici des dégrèvements, abattements et réductions pour charges de famille d’une part, du contrôle des déclarations d’après les signes extérieurs de l’autre; puis, nous ferons quelques suggestions en ce qui concerne la taxation d'office, les réclamations et la réorganisation de l’administration

des contributions directes.

1° Nous avons proposé la suppression des dégrèvements à la base et des abattements pour charges de famille au titre des impôts cédulaires, en maintenant seulement les réductions actuellement en vigueur, Nous

avons dit que cette mesure n’augmenterait pas beaucoup

le travail des contrôleurs en ce qui concerne l'assiette des impôts sur les revenus, mais par contre les plus values escomptées permettraient la suppression des anciennes contributions directes encore perçues au titre des départements el communes et le relèvement du minimum imposable au global de 7.000 à 12.000 francs, par exemple, pour un célibataire. Ces deux résultats allèceraient notablement la tâche des contrôleurs, et le premier nous assurerait enfin un ensemble rationnel d'impôts directs.

Les abattements et réductions pour charges de famille actuellement en vigueur pour limpôt-global se-

raient maintenus.

2° La taxation d'après les signes extérieurs, quand une déclaration est jugée insuflisante, a fait l’objet de l’article 14 (ancien) du projet de budget de 1925, qui dispose que :

« Tout contribuable qui, pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, déclare un revenu net inférieur à ses dépenses ostensibles est tenu, s’il en est requis par le contrôleur, de prouver l'exactitude de sa déclaration. Il en est de même si le revenu déclaré est inférieur à la valeur locative de sa ou de ses diverses résidences multipliée par un coefficient calculé conformément au barême annexé.

Faute de fournir, dans ces deux cas, les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l’avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 15 juillet 1914, mo-

difié par l’article 5 de la loi du 30 décembre 1916. »

M. Alix (1) approuve l'intention dont s'inspire le texte : &« Une déclaration visiblement mensongère doit pouvoir trouver un correctif dans les signes extérieurs qui lui infligent un démenti. » Mais, ajoute l’auteur, « le moyen suggéré ne laisse pas que d’inspirer des craintes -sérieuses. Îl ne faudrait pas que la taxation d'office devint la règle, à peine d'exposer les contribuables à toutes les fantaisies d’un contrôleur malveillant

ou trop fiscal. »

Le coefficient à appliquer à la valeur locative devrait varier avec le nombre d'enfants ou de personnes à la charge du contribuable, il pourrait être réduit de moitié quand il s'agirait de déclarations souscrites par des veuves ou des gens âgés, habitant un immeuble qui leur appartient et dont les ressources ont été réduites.

par la dépréciation du franc.

Mais surtout, le contrôleur qui redresse une déclaration ne saurait être dispensé de faire la preuve du revenu déclaré qu’à la condition de faire usage d'indices et de coefficients parfaitement déterminés par un texte législatif. Les indices retenus seraient par exemple, outre la valeur locative, le nombre de domestiques, d'autos, etc. C'est sous cette seule réserve que la taxation d'office permettrait un contrôle efficace des revenus moyens sans mettre les contribuables à la merci du fisc et sans susciter des contestations insolubles, tant la preuve d'un revenu déterminé est difficile à établir aussi bien pour l'intéressé que pour le contrôleur. Ce mode de contrôle

resterait parfaitement insuffisant pour les revenus supé-

(1) Revue P. el P., du 10 novembre 1924, article cité.

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rieurs à une somme comprise entre 100 et 500.000 francs

suivant le train de vie des redevables.

3° Nous venons de faire allusion à la taxation d’office basée sur les signes extérieurs; la procédure du redressement est déjà prévue par la loi du 15 juillet 1914 (art. 17 modifié par l’article 5 de la loi du 30 décembre 1916) et par la loi du 31 juillet 1917 (article 35). Certains esprits (1) ont proposé d'en faire une large application, en particulier à la cédule des bénéfices des professions non commerciales. « Chaque partie fait valoir ses arguments devant le tribunal saisi du litige, la comptabilité fournie par le déclarant lui fournirait un moyen de défense. Le tribunal ayant apprécié les arguments invoqués par les parties, ayant demandé des éclaircissements, fixe lui-même la base de l'impôt. » L'auteur ajoute : « On arriverait à la taxation administrative sous le contrôle des tribunaux administratifs et c’est peut-être la

vraie solution. »

Mais on doit envisager en même temps que le développement de cette pratique une garantie sérieuse pour le contribuable qui consisterait dans la suspension du paiement de la fraction de l'impôt qui correspond à la portion du revenu contesté, tant que la juridiction administrative régulièrement saisie ne se serait pas prononcée. La loi de finances de 1925 prévoit à cet effet une série de mesures dans ses articles 23 à 37.

On à proposé enfin (2) l'unification des pénalités et des juridictions en ce qui concerne le contentieux des

impôts. « En cas de contestations, le litige serait déféré

(1) Borie, thèse citée, Paris, 1923.

(2) La Semaine Fiscale, ouvrage cité, pages 148 et 149.

ro

à des tribunaux administratifs spéciaux (Conseils de préfecture réorganisés), composés de magistrats compétents, familiarisés avec les questions fiscales et dont les décisions seraient dotées de la force exécutoire des jugements. Ces tribunaux régionaux décideraient en premier et dernier ressort dans certains cas, les cas plus importants seraient susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat. » Cette suggestion mérite d’être retenue et l’on s'inspirerait, sans doute avec profit, des législations allemande et américaine, qui ont institué récemment des

tribunaux spécialement affectés au contentieux fiscal.

4° Nous signalerons pour terminer l'intérêt que présenterait une réforme complète de notre administration financière. « Construite, il y a plus de cent ans, pour des budgets qui n’atteignaient pas le milliard, la vieille machine fiscale avait déjà bien de la peine à percevoir et à encaisser 5 miliards d’avant-guerre. Or, c’est avec le même personnel et les mêmes méthodes, que l’on va lui demander d'effectuer près de 34 miliards de recettes provenant en partie d'impôts nouveaux appliqués à des organes de la vie économique qu'elle n'avait pas encore touchés. » Certains esprits envisagent la fusion des contributions directes et de l’enregistrement; d’autres préfèrent une nouvelle répartition des attributions de ces deux administrations, afin de centraliser au profit de l’une d'elles tous les renseignements concernant la fortune ou les divers revenus des contribuables. On ne saurait se prononcer en toute connaissance de cause sans une étude très approfondie de la question que nous n'avons pas le loisir d'entreprendre ici.

(x) La Semaine Fiscale, ouvrage cité, page 147.