CHAPITRE Il. — Les fraudes en matière de valeurs et

capitaux mobiliers. L’évasion des capitaux ....

Section I. — La législation en vigueur, son inter- = (æ) ) prétation par la jurisprudence et l’administra-

Honadess nan Ces ras rm RERO TA

Sous-Section I. — Les charges pesant sur les valeurs MObILÈTES IEEE EEE Re AN Sous-Section If. — Les divers produits des capitaux mobiliers astreints à la taxe ..... are RTC Section II. — Les dissimulations du revenu des valéursemODLIeLES RER RE RTE Sous-SecnomleTestraudestes cr ee RARES Ver SOUS SeConallee Des ANICeS RE Section III. — Les dissimulations des revenus des

capitaux mobiliers investis en prêts hypothécai-

res où chirographaires, en cautionnements, dé-

POFSSOLATeDOr ts 2m nee PT EE ee ee Section IV. — [L'évasion des capitaux .......... Sous-Section I. — L'exportation des capitaux sous

un régime, dé HDELES SR AI ARE CRE RDS Sous-Section IL. — La réglementation de l’exporta-

TON ES CADIAUR SE ME der Sous-Sectiorr IE. — Comment sont tournées les in-

térdichons de lo EE res :