EE

aux règles d'après lesquelles elle était précédemment établie.

Elle continue, dès lors, à être basée sur le revenu imposable de ces propriétés tel qu'il résulte des évalualions ou révisions foncières et tel qu'il figure sur Îles matrices cadastrales.

Il importe d'insister un peu sur le caractère forfailaire de ce revenu imposable; certains esprits (r) ont pu y discerner trois chefs de forfait :

Le premier consiste dans la réduction arbitraire que l'on fait subir à la valeur locative pour obtenir Île revenu imposable, et cela pour tenir compte des divers frais d'entretien dont sont grevées les propriétés. Réduction de 1/5 pour la propriété non bâtie, de 1/4 pour la propriété bâtie à usage d'habitation, de »/5 pour les usines.

Le second chef de forfait réside dans la méthode adoptée pour obtenir la valeur locative qui correspond en fait à un revenu moyen et non au revenu réel.

Enfin, on peut encore voir un forfait dans la périodicité des révisions fixée à dix ans pour les propriétés bâties et à vingt ans pour les propriétés non bâties.

Le taux en principal de la contribution, qui était de 4 % sous le régime de la loi du 29 mars 1914, a été porté à 12 % par la loi du 22 mars 1924. Il convient d'ajouter que les départements et communes perçoivent des centimes additionnels à cette contribution, dont le total équivaut à la part de l'Etat. La charge totale imposée aux propriétés au seul titre de la contribution fon-

cière est donc voisine du quart du revenu imposable,

(1) Borie. Thèse, Paris 1998.

bién inférieur au revenu réel comme nous le verrons.

Le législateur a prévu des réductions consécutives à la guerre pour certains contribuables et des exemptions permanentes et temporaires; celles-ci s'appliquent aux constructions nouvelles (trois ans) et en particulier aux

habitations à bon marché (12 ans) (+).

L’impôt sur les bénéfices agricoles.

L'impôt sur les bénéfices agricoles est destiné à atteindre le revenu que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers et colons partiaires, soit aux propriétaires eux-mêmes en sus du revenu qu'ils retireraient de leurs propriétés s'ils se bornaient à les affermer (2). h

L'impôt est établi au nom de chaque exploitant, c'est-à-dire du propriétaire lui-même quand il cultive avec ou sans le concours d’un régisseur, et du fermier quand la terre est donnée en location. « Dans Je cas de bail à portion de fruits, bailleur et métayer sont tenus personnellement pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux, proportionnellement à leur participation dans les produits » (art, 5, loi du 2 mars 1924). Nous remarquerons qu'à ce dernier point de vue l’état de la législation à beaucoup varié : aux termes de la loi du 3r juillet 1917, le métayer était seul redevable de l’impôt, quitte à s'entendre avec le propriétaire pour en obtenir le remboursement partiel; la loi du 30 juin

1923 avait établi l'ordre inverse en mettant l'impôt à

(1) Loi du 30 novembre 1894 et du 12 avril 1906. (2) Lois des 13 juillet 1917, 31 juillet 1917, 25 juin 1920.