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la charge du bailleur, sauf son recours contre le méiayer; elle ne sera appliquée qu'une année,

La loi du » mars 1924 contient en outre une disposition qui oblige le bailleur à déclarer aux agents de l'assiette la contenance et le revenu de son exploitation à chaque renouvellement de bail ou modification de la consistance de son exploitation.

Pour l'établissement de l’impôt, le bénéfice provenant de l'exploitation agricole est considéré comme égal à la valeur locative des terres exploitées multipliée par un coefficient fixé par nature de culture et par région agricole. Ces coefficients sont arrêtés chaque année par une commission (1) spéciale où les représentants des agriculteurs occunent la moitié des sièges; nous verrons plus loin l'inconvénient de cette large représentation des intérêts de l’agriculture au sein de la commission.

Le bénéfice devant servir de base à l'impôt est calculé par les soins de l'administration et les contribuables n'ont à souscrire aucune déclaration spéciale; mais ils doivent comprendre les bénéfices de l'exploitation agricole dans la déclaration qu'ils peuvent être amenés à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt général sur le revenu.

Le contribuable peut obtenir une réduction de sa cotisation quand son bénéfice effectif est inférieur au bénéfice forfaitaire : il doit à cet effet adresser une réclamation au contrôleur après la publication du rôle et fournir toutes les justifications nécessaires. La réciproque n'est pas vraie : l’administration ne peut jamais impo-

(1) Voir, pour la composition et les attributions de la commission, la thèse de M. Borie, op. cit.

ser les redevables pour leurs bénéfices agricoles réels, même quand ils sont très supérieurs aux bénéfices forfaitaires.

Nous tenons encore à faire remarquer que le propriétaire foncier a Ia faculté de déduire de son bénéfice agricole, même forfaitaire, la valeur locative de sa propriété. Cette interprétation est admise par Île ministre des finances (réponse du ministre à une question, FO! du 15 mai 1921), et MM. Germain Martin, Jèze et Hitier y souscrivent.

Le taux de l’impôt est de 7,2 % (1). La portion du bénéfice n'excédant pas 1.500 francs est exonérée, la fraction comprise entre 1.500 et 4.000 francs est comptée pour moitié et le surplus pour la totalité.

Rappelons enfin que les terrains d'agrément et les terrains destinés à la construction sont soumis à cet

impôt.

SECTION II Les insuffisances en matière de contribution foncière.

Nous entendons par insuffisance l'écart entre la contribution payée pour un revenu forfaitaire et celle qui devrait être acquittée pour le revenu réel correspondant, ou encore la moins value qui résulte pour l'Etat de l'exercice d’une option laissée au contribuable. La contribution foncière se prête à ces deux sources d’insuf

fisances.

a) Nous avons déjà dit que la valeur locative cor-

(1) Depuis la loi du 22 mars 1924.

LA ms : a RO été respondait à un forfait dont les inconvénients ont été

singulièrement aggravés par la guerre : les évaluations officielles qui servent de base aux cotes foncières actuelles remontent en effet à 1910, et il est inutile d'insister sur les modifications des revenus fonciers survenues depuis cette date.

On nous objectera que l'on n'avait pas eu jusqu'ici le loisir de remédier à cet état de choses, mais que l’on s'en occupe activement depuis le vote de la loi du: 2 mars 1924. Nous répondrons, devant la orande précarité des conditions économiques actuelles (r), qu'une évaluation ne saurait être valable que pour un très petit nombre d'années, deux à trois au plus, et non pour dix ans; le principe de la révision décennale nous paraît donc tout à fait vicieux, et nous dirons dans notre seconde partie quelle autre modalité pourrait lui être substituée pour le plus grand avantage de l'Etat.

L'exemple suivant illustrera mieux qu'un long commentaire la disparité entre les revenus réels et forfaiaires : un député a exposé le cas d’un contribuable vivant avec sa mère, lesquels possèdent indivisément un immeuble qui figure au cadastre pour 4.000 francs, soit 2.000 francs de revenu pour chacun. Les intéressés touchent en réalité 25.000 francs chacun ; s'appuyant sur la loi qui leur donne le droit de prendre le revenu cadastral comme revenu de leur immeuble, ils déclarent au fisc 2.000 francs et échappent à l'impôt sur le revenu

global. Le député a demandé si le contrôleur, en mesure

(1) Il faudrait aussi envisager une abrogation de la législa- Uon actuelle des loyers qui entraïnerait un réajustement des

Prix Ct, par suile, une notable augmentation des revenus fonciers. :

d'établir que le revenu réel de la propriété bâtie du contribuable est supérieur à l'évaluation forfaitaire, peut prendre le revenu réel pour base d'impôt. Le ministre a répondu que l'article 5o de la loi du 3r juillet 1917 ne comporte pas de restriction en ce qui concerne les revenus bâtis. S'il s’agit véritablement d’une simple location de locaux non meublés, le revenu ne peut être évalué à un chiffre supérieur à celui que les propriéaires ont déclaré et qui sert de base à l’impôt foncier (J. O. du 30 avril 1920).

b) Une seconde source d’insufflisances découle de la faculté laissée au contribuable de déclarer son revenu réel où son revenu forfaitaire. Nous venons de dire qu'il avait le plus grand avantage à opter pour le forfait, mais nous devons réserver le cas où il effectue des réparations à ses immeubles. L'administration admet, en effet; que les réparations peuvent être déduites du revenu réel à la condition que les sommes dépensées n'aient pas donné à l'immeuble une plus value ni accru son rendement (réponse du ministre des finances à une question, J. O. du 6 avril 1921). Le caractère des réparations étant parfois difficile à dégager, le contribuable pourra souvent se prévaloir de cette interprétation de la loi et esquiver, en tout ou partie, l'impôt foncier au titre de l’année pendant laquelle il aura effectué des réparations à ses immeubles.

L'option entre le revenu forfaitaire et le revenu réel, ainsi amputé, permet donc toujours au redevable de vérser la contribution la plus faible dans les caisses de l'Etat. Nous réservons, bien entendu, l'étude de la répercussion de ces insuffisances sur le revenu global entre-

vue dans l’exemple cité.

Enfin nous nous appuierons sur l'autorité du Ministre actuel des Finances pour critiquer l’ärticle 42 de la loi du 31 juillet 1917 qui donne au débiteur le droit d'obtenir sur l'impôt foncier afférent aux immeubles hypothéqués un dégrèvement correspondant au montant de la taxe payée par le prêteur sur les intérêts de sa créance. « La notion de forfait écarte a priori, semble-t-il, la possibilité de toute déduction, Or, la contribution foncière n’est pas calculée sur le montant des revenus que le propriétaire retire effectivement chaque année de ses immeubles. Les revenus nets fonciers sont forfaitairement fixés pour une période de dix ans ou de vingt ans suivant qu'il s'agit de propriétés bâties ou de propriétés

non bâties (1). »

SECTION III

Les insuffisances en matière d’impôt sur les bénéfices agricoles.

Le mode d'imposition en vigueur pour les bénéfices agricoles couvre des insuffisances beaucoup plus ImMportantes que celles dont nous venons de parler pour les

revenus fonciers. Il est facile d'en donner les raisons.

a) La valeur locative des propriétés non bâties, point de départ de la détermination du bénéfice agricole est celle qui est constatée par les livres fonciers revus en 1912; elle est inférieure à la valeur locative actuelle

fi + d'abord par suite de la hausse des loyers mais aussi

(x) Projet de budget de 1925. Article 2 de la loi de finances. -

parce que les évaluations ont été généralement atténuées en 1912. On peut nous objecter qu'une révision des revenus imposables est en cours; mais elle donnera encore des résultats insuffisants parce que la hausse des produits agricoles à beaucoup plus bénéficié aux bénéfices agricoles qu'aux revenus fonciers. Nous relevons à ce sujet dans la Revue Politique et Parlementaire (1) le passage suivant : « La dépréciation de la monnaie a engendré une hausse de la valeur locative de Ia terre qui a été contrecarrée par la crise agraire et l'exode de la population rurale. Il est assez difficile d'apprécier la majoration qui en est résultée pour le prix des baux très variable suivant les régions. Dans les provinces où la dépopulation se fait le plus sentir il est resté à peu près ce qu'il était en 1914; dans d’autres il a triplé. On peut estimer que, en moyenne, il a doublé. » La nouvelle évaluation de la valeur locative devrait donc doubler le bénéfice forfaitaire. Mais on peut admettre que l'augmentation des fermages s’est surtout produite de 1917 à 1924 et pendant le même intervalle de temps le prix des denrées agricoles a sensiblement quadruplé si bien que la charge de l'impôt reste la même qu'au début de l’application de la loi c’est-à-dire tout à fait minime par rapport au revenu qu’elle frappe.

Remarquons enfin que la valeur locative est fixée pour une période de vingt ans; ce principe nous paraît aussi critiquable qu'en matière de propriété bâtie. On peut citer, en effet, quelques régions de la France où

les terres ont acquis de grosses plus-values en l’espace

(1) Numéro du ro janvier 1925. Les revenus du capital en France. |

d'un petit nombre d'années. « Parmi les exemples Îles plus connus se trouvent ces terres de la Camargue qui n'étaient même pas recherchées comme simples pâturages et sur lesquelles on est arrivé à faire pousser de la vigne et à obtenir des rendements extrêmement élevés; tel, également, tout le sol mis à l'heure actuelle en exploitation par la Compagnie des Salins du Midi ou encore la région d'Auxois dont la plupart des sols considérés comme très médiocres vers 1830 fournissent aujourd'hui des pâturages de premier ordre qui sont dignes d'être classés avec raison parmi les terres donnant les rendements les plus élevés en France (1). »

b) On pourrait encore pousser plus loin les critiques formulées contre le choix de la valeur locative comme base de l'imposition en soutenant qu'elle n’est liée par aucun rapport théorique avec le bénéfice d'exploitation correspondant. C’est ainsi que dans une même vallée on a obtenu des rendements en blé variant de quinze à trente hectolitres à l’hectare et qu'un cultivateur expérimenté à quintuplé son bénéfice en substituant à la culture du blé celle de certaines graines,

c) Toutes ces raisons font donc de la valeur locative une base d'imposition médiocre, les coefficients qu’on lui applique ne permettent pas de racheter cette imperfection. Is sont très difficiles à fixer parce que les rendements varient essentiellement avec les exploitations pour une même culture dans une région donnée. Devant cette incertitude on a adopté des chiffres très bas pour ne pas

obliger certains exploitants à dénoncer leur forfait et à

() Germain Martin. Cours de science financière, année 1922- 10923.

entrer sans doute de ce fait en contestations laborieuses sinon insolubles avec le fisc. Notons aussi que l'importance de la représentation des intérêts de l’agriculture au sein de la commission chargée de fixer annuellement les coeflicients n'est pas étrangère à leur modicité.

d) Enfin, si l’on s’en tient aux textes légaux, il est impossible au contrôleur de déterminer la consistance des exploitations sur lesquelles il n’a aucun élément d'information. En pratique si le contrôleur fait appel aux indications des répartiteurs (bien que leur concours n'ait pas été prévu par la loi) la difficulté reste grande et il est obligé de se livrer sur les documents à un véritable jeu de patience pour établir la liste des parcelles qui constituent chaque exploitation. La loi du 22 mars 1924 a cherché à simplifier un peu la tâche du fise en astreignant le propriétaire foncier à déclarer la consislance de son exploitation à chaque renouvellement de bail, ou à l’occasion de toute modification de la consislance de son exploitation, mais il est à craindre qu'il s'acquitte mal de cette obligation étant donnée la grande inertie des masses paysannes.

Nous venons d'affirmer l'insuffisance des bénéfices agricoles pris pour base de l'impôt; il nous reste à indiquer l'écart existant entre ces bénéfices forfaitaires et les bénéfices effectivement réalisés, nous lisons à ce sujet dans la Semaine Fiscale (1) : «Les services fiscaux se déclarent en mesure de prouver que l'écart entre le bénéfice réel et le bénéfice forfaitaire est généralement dans la proportion de 20 à 1 parfois même de 50 à 1. » Citons un seul

exemple pour convaincre les lecteurs que ce rapport de

(1) Page 97.

bo à 1 pourrait laisser sceptiques. Un propriétaire. foncier se livrant à l'élevage du mouton vend une moyenne de 2.000 bêtes par an à raison de 300 francs par tête soit 600.000 franes. On estime, d'autre part, à 80.000 fr. les frais de toutes sortes de son exploitation ce qui fui laisse un bénéfice net de 520.000 francs. Le bénéfice forfaitaire déduit de la valeur locative de la propriété est de 7.000 franes seulement, ce qui ne doit pas nous surprendre car le mouton s'accommode de pâturages très médiocres. Le bénéfice forfaitaire est done dans le rapport de 1 à 74 avec le bénéfice réel.

Nous tirons encore un argument important à l'appui de notre thèse de la comparaison du produit de Pimpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux avec le rendement de l'impôt sur les bénéficés agricoles. Au titre de l'année 1924 (1) la première cédule devrait procurer à l'Etat 1.779.005.000 francs, la seconde 35.571.000 fr. Cependant l’agriculture retient en France autant d’activités que l’industrie ou le commerce et l’on est en droit d'être surpris d'un écart aussi considérable entre les

deux sources de revenus.

Cette inégalité de traitement est encore aggravée par l'impôt sur le revenu global dont la plupart des exploitants agricoles sont exemptés alors qu'avec son tarif progressif il constitue une lourde charge pour bien des

industriels et des commerçants.

On ne saurait mieux conclure cet exposé qu’en citant

(1) Projet de budget de 1925, exposé des motifs, annexe V, page 330.

le passage suivant (1) : « En France où la classe rurale constitue la fraction la plus importante de la population, ou tout au moins dispose de la majeure partie de la représentation nationale, il ne faudrait pas beaucoup d'autres dispositions du même genre pour donner à l'opinion publique l'impression qu'il existe en matière d'impôts deux poids et deux mesures et que Îles lois fiscales nouvelles sont votées par une majorité qui n’en supporte ni la charge financière ni les inconvénients de

toutes sortes. »

(1) Sauvage. « Les impôts sur les revenus et les moyens de contrôle du fisc », page 240.