CHAPITRE II

LES FRAUDES EN MATIÈRE DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS L'ÉVASION DES CAPITAUX

Ce chapitre est consacré à l'impôt sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliérs; bien que perçu par l'administration de l'Enregistrement, il rentre en effet dans le cadre des impôts cédulaires tel qu'il à été conçu par le législateur. Nous serons amenés à parler à différentes reprises des répercussions, des insuffisances et des fraudes étudiées sur l'impôt global ce qui nous permettra d’alléger un peu l'étude spéciale que nous lui avons réservée.

Nous avons divisé ce chapitre en quatre sections : Dans la première nous avons rappelé les textes en vigueur, l'interprétation qui en est donnée par le fisé et la jurisprudence et signalé quelques insuffisances qu'elle couvre. La seconde section est consacrée aux valeurs mobilières proprement dites. La troisième est réservée aux revenus des capitaux mobiliers investis en prêts hypothécaires ou chirographaires, en cautionnements, en dépôts, en reports. Enfin la quatrième section traite

de l'évasion des capitaux,

SECTION I

La législation en vigueur, son interprétation par ia jurisprudence et l’administration des Finances.

SOUS-SECTION Î

Les charges pesant sur les valeurs mobilières.

. Nous entendons par valeurs mobilières les actions, parts, obligations émises par des sociétés civiles ou commerciales. Les revenus de ces valeurs sont soumis à un impôt cédulaire et à divers autres impôts tous perçus par l'administration de l’Enregistrement; sauf les rentes sur l'Etat et quelques titres privilégiés qui sont exempts en tout ou partie de ces charges.

L'impôt cédulaire est fixé à 12 % du revenu d’après la loi du 22 mars 1924; le taux reste le même pour les valeurs mobilières étrangères abonnées, par contre il est porté à 14,4 % pour les fonds d'Etat et les valeurs étrangères non abonnées.

Pour les valeurs françaises et les valeurs étrangères abonnées on applique le système de la perception à la source. Pour les valeurs étrangères non abonnées diffé-

rentes modalités ont été prévues :

a) Si le porteur a recours à un tiers pour faire encaisser ses coupons, l'intermédiaire devra retenir sur le -coupon le montant de l'impôt dont il est comptable

vis-à-vis du Trésor.

b) Si le porteur fait encaisser directement ses coupons

à l'étranger il apposera sur le titre un timbre mobile

représentant l'impôt ou bien il déclarera avant le

1 avril à l'Enregistrement le montant des coupons touchés à l'étranger.

De plus, dans sa déclaration sur le revenu global, le contribuable « mentionnera distinctement le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient encaissés directement ou indirectement à l'étranger » (article 65 de la loi du 22 mars 1924) et cela sous peine de sanctions très lourdes (article 52 de la même loi).

Les valeurs mobilières sont encore soumises aux impôts suivants :

L'impôt de transmission perçu au moment de la négociation pour les titres nominatifs (1,08 % du montant de la négociation) annuellement pour les titres au porteur (06,72 % de la valeur moyenne du titre pendant l'année précédente. Le montant de ces taxes a été fixé par la loi de finances de 1923 et majoré au double décime depuis le 22 mars 1924). Nous rappelons que « Le règlement des agents de change (art. 47) contraint les vendeurs de titres nominatifs: à les mettre au porteur préalablement à la transmission ce qui donne ouverture

au droit de conversion actuellement de 2,4 % (x). »

L'impôt du timbre qui est acquitté au comptant ou converti en une taxe annuelle d'abonnement. Le droit au comptant est fixé par l’article 48 de la loi du 25 juin 1920 à 1 % du capital nominal du titre pour les sociétés dont la durée n'excède pas dix ans et à > % pour celles dont la durée dépasse dix ans. Quant au droit d’abonne-

ment il s'élève en vertu du même texte à 0,10 % du

(1) Edgard Alix, op. cit., page 596.

même capital. Ces droits sont soumis aux deux décimes établis par l’article 3 de la loi du 22 mars 1924.

L'impôt sur les opérations en bourse est fixé à o fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du montant de la négociation (loi du 22 mars 1924, art. 15). Toutefois le tarif de l'impôt est réduit à o fr. 20 par 1.000 fr. pour les opérations de report.

Bref, au titre de ces divers impôts, les revenus des titres au porteur sont atteints jusqu'à concurrence de 25 à 30 %, en moyenne, l'impôt global peut frapper le complément d'un prélèvement qui est au maximum de 60 %.

Ces considérations sortent un peu du cadre de notre sujet, mais elles permettent de fixer les idées sur l’ensemble des charges grevant cette cédule et elles montrent bien tout l'intérêt que présentent pour certains capitalistes l'exportation de leurs capitaux. Rappelons, par exemple, que la taxe mobilière applicable aux capitaux étrangers déposés en Belgique vient d’être réduite de 15 à 4 % (1). En outre, aucune justification n’est

réclamée aux étrangers sous la forme de l’affidavit.

Sous-SECTION Il.

Les divers produits des capitaux mobiliers astreints à la taxe. L'interprétation des textes législatifs par la jurisprudence et l’administration.

Il importe de voir-maintenant quels sont les divers

(1) Le Temps, 2 février 1925. Semaine Financière.

produits des capitaux mobiliers assujettis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Cette taxe qui grève les produits des actions de toute nature et des commandites (lois du 29 juin 1872 et du 1 décembre 1835) n'est pas applicable aux produits des parts d'intérêt des associés en nom collectif ou des commandités. Réserve faite des parts d'intérêt des commandités dans les commandites par actions (cassation : 2 février 1904, Tribunal de la Seiné, 7 décembre 1922, cassation 18 janvier 1923).

L'article 12 de la loi du 13 juillet 1911 assujettit à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières « les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont dlistribués aux membres des conseils d'administration des sociétés, compagnies, entreprises. » D'après les interprélations de ce texte, que l’administration des Finances a dû adopter à la suite de décisions de jurisprudence. il faut, pour l'application de l'impôt, que les bénéfices atiribués en vertu d’une clause impérative des statuts donnant à l'attributaire un droit ferme à ces bénéfices généralement connus sous le nom de tantièmes. Cette interprétation peut aboutir à une évasion importante sinon totale de la matière imposable (7).

La taxe ne frappe pas les allocations versées à des personnes étrangères au conseil d'administration, par exeinple les participations aux bénéfices de certains employés.

En ce qui concerne les réserves, M. Maurice Palmade

(2) distingue les réserves constituées et les réserves dis-

(1) Projet de budget de 1925, article 89.

(2) Revue Politique et Parlementaire, 10 avril 1024.

TE

tribuées;'les premières échappent à la taxe, les dernières distribuées sous quelque forme que ce soit: distribution en numéraire, attribution facultative ou obligatoire d'actions nouvelles aux anciens associés sont atteintes par l'impôt (Cassation, 6 mars 1922).

Les lots et les primes de remboursement sont soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (art. 5, loi du’ 3rcjuin 1895; art. 90, doi du 25. février 1901; art. 50, loi du 25 juin 1920).

Le revenu des créances, dépôts et cautionnements est passible de l'impôt cédulaire; la loi du 25 juin dispose à cet effet que l'impôt « est dû par le seul fait soit du paiement effectif des intérêts entre les mains du créancier ou de son mandataire, soit de l'inscription des intérêts au crédit ou au débit d'un compte, sans qu’il soit nécessaire que ce paiement ou cette inscription soit constaté par écrit (art. 52) ».

Signalons une source de nombreuses contestations découlant de la loi du 3r juillet 1917 (art. 38) qui a exonéré de l'impôt dans cette cédule du revenu des capitaux mobiliers les intérêts afférents à « toute opération commerciale ne présetitant pas le caractère juridique d'un prêt ». On a soutenu bien des fois par exemple que limmunité d'impôt s’appliquait aux intérêts du prix de vente d'un fonds de commerce ou aux intérêts de sommes .dont les associés en nom collectif restent débiteurs sur leurs apports. Nous supposons que la question n'a pas été tranchée par la jurisprudence puisque dans le projet du budget de 1925 (1) le ministre des finances

demande la suppression de l'exonération signalée.

(x) Article 93.

On a soutenu enfin l'immunité d'impôt pour les comptes-courants. Le ministre à donné la solution suivante confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat (LE « Sont passibles de l'impôt de 1 % les revenus de capitaux faisant l’objet d'inscriptions en comptes-courants quand ils peuvent être retirés sans préavis où au vu d'un simple préavis qui n’entrave pas le libre retrait. Sont au contraire frappés de l'impôt de 9,6 % sur les bénéfices industriels et commerciaux les capitaux engagés dans des entreprises et avant fait l’objet d'inscriptions en

comptes-courants ».

SECTION II

Les dissimulations des revenus, des valeurs mobilières. *

SOUS-SECTION I

Les fraudes.

Tout porteur de valeurs mobilières peut frauder le fisc en ne déclarant au global qu'une partie des revenus de ses capitaux mobiliers. Certains capitalistes vont plus loin et arrivent à soustraire non seulement à l’impôt global mais encore à l'impôt cédulaire les revenus de leurs titres qu'ils ont déposés à l'étranger, en Suisse

ou en Belgique, par exemple.

Le fisc est à peu près désarmé contre ces évasions.

(1) Question 16.418. Extraits du Journal Officiel, n° 144, et Dupont, 1922, pages 337 et 338.