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Il est en effet impossible de connaître le montant des coupons encaissés par une personne déterminée à défaut d'un carnet de coupons ou de bordereaux remplis à chaque encaissement et classés au nom de l'intéressé. On peut nous objecter que les contrôleurs possèdent divers moyens d'évaluer les revenus des capitaux mobi-

liers d’un contribuable.

a) Ils peuvent, dans certains cas, estimer les dépenses annuelles de l'intéressé; la différence entre le train de vie (r) admis et le total des revenus provenant d’autres sources doit correspondre aux divers produits des

valeurs mobilières.

b) ls ont la possibilité de connaître soit directement soit par l'administration de l'Enregistrement certains actes ou documents mentionnant tout ou partie de la fortune mobilière du redevable. Ce sont, par exemple : les contrats de mariage, les déclarations de succession, les donations, les relevés des comptes en banque.

Reprenant notre assertion, nous allons montrer que le fisc est impuissant à se prévaloir du train de vie d'un contribuable ou des actes que nous avons énumérés pour modifier une déclaration. Le contrôleur qui soupçonne un redevable de dissimuler une partie de ses revenus mobiliers lui demandera des éclaircissements, mais non des justifications. (Instruction ministérielle du 30 mars 1918, paragraphe r88 et suivants.) Le contribuable aura toute latitude pour prétendre, par exem-

ple, qu'il vit sur son capital, qu'il a perdu au jeu ou

(x) Nous verrons, dans la seconde partie de notre travail, jusqu’à quel point on peut déduire du train de vie le revenu global.

03h — : la Bourse une partie de sa fortune, ou encore qu'il ne touche qu'une partie de ses coupons, € est le cas des porteurs d'obligalions or de certaines provinces ou de sociétés étrangères qui attendent pour encaisser leurs coupons que des procès engagés pour en obtenir le paiement en or soient jugés. Si le contrôleur, peu satisfait de ces éclaircissements, modifie la déclaration, il devra faire la preuve que le contribuable à eu la jouissance de revenus supérieurs à ceux qu'il a déclarés : mais, à défaut d’un carnet de coupons, cette preuve est impossible à établir. Remarquons en outre que le contrôleur n'est pas admis, au cours d’une instance, à faire état

de documents obtenus par une voie détournée,

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Les artifices.

Nous venons de décrire une classe de fraudeurs qui, sans souci des sanctions auxquelles elle s'expose, dissimule telle partie qu'il lui plaît des revenus de ses capitaux mobiliers. D'autres porteurs de valeurs ne veulent pas s’exposer aux rigueurs des lois fiscales et ont recours à des artifices pour réduire leurs revenus.

Le plus recommandable consiste à n'avoir en portefeuille que des valeurs de tout premier ordre, productives de faibles dividendes : 2, 3, 4 %, mais susceptibles de plus values régulières. C’est le cas des parts et actions des compagnies d'assurances, de certains charbonnages et de diverses sociétés : les plus values des titres compensent la médiocrité des dividendes. En outre, les en-

treprises qui distribuent aussi parcimonieusement leurs

bénéfices accumulent des réserves imposantes qu'elles répartissent parfois entre leurs actionnaires. Nous avons dit, dans notre Section 1, que les distributions de réserves sous quelque forme que ce soit : distribution de numéraire, attribution facultative ou obligatoire d’actions nouvelles aux anciens associés sont atteintes par la taxe de 12 % et l'intérêt de notre combinaison peut paraître illusoire, puisque l’on paie en une seule fois au fisc des sommes qui auraient pu lui être versées progressivement au moment du paiement de dividendes plus élevés que ceux que nous avons admis, par exem-

ple: 8, g, ro % au lieu-de-2, 3, 4 %.

Mais il est des sociétés avisées qui, pour éviter la taxe, masquent leurs distributions de réserves sous des émissions d'actions nouvelles au pair des anciennes. Les droits de souscription attachés aux actions anciennes équivalent pour les actionnaires à une répartition d’espèces. Nous citerons, à titre d'exemple, la dernière augmentation de capital d’une société spécialisé dans le commerce des métaux : les droits de souscription (r) se sont négociés à 800 francs environ, ce qui équivalait, pour les 200.000 actions intéressées, à une répartition de 160 millions et pour le fisc à une perte sèche de