Décret, If

avec les commentateurs : nous avons vu que l’excommunication mineure ne privait pas l’excommunié du commerce ordinaire des fidèles; ce n’est donc qu’à individu. frappé d’infamie de droit, accessoire de l’excommunication majeure, que peut s'appliquer cette règle de Panormitanus : /n/amatus de excommunicatione evitandus donec se purgaverit'. « Il faut éviter un infâme devenu tel par l’excommunication jusqu’à ce qu'il ait fait pénitence. »

Donc si, d'un côté, toute excommunication entraîne l'infamie, et si, de l’autre, l’infamie de droit ne peut être encourue qu'à la suite d’excommunication majeure, il faut nécessairement en conclure que l’excommunication mineure entraîne seulement l’infamie de fait.

Nous serons enfin amenés à constater deux infamies de fait, l’une purement canonique, du forum internum, encourue à la suite d’excommunication mineure. l’autre du forum externum, qui pourra avoir une existence propre en dehors de l’excommunication, qui est celle dont parle Durand de Maillane, et qui se confondra d’ailleurs la plupart du temps avec la première.

Infamie des acteurs. — Il résultait de ces principes que les acteurs étaient à la fois frappés des deux infamies, de fait et de droit : la première résultant de leur exeommunication, la seconde résultant de l’infamie de droit civil que reprenait le droit canonique par voie de conséquence.

Toutes les conditions, sauf une, de cette infamie sont les mêmes qu'en droit romain, notamment la condition d’un

gain réalisé où promis : /nfamiam juris incurrunt artem