Décret, IL

22 Loc. cit, $ 8.

3. Sexli decret., 2.12.1. Pia consideratione staluil maler ecclesia quod maÿjoris eæcommunicalionis exceptio in quæcumque parle judiciorum opposita lites differat et repellat agentes..

1. Décret, II, 3.7.1. Remarquons ici la curieuse mention du cognitor. Voir à ce sujet la note sous ce canon dans l'édition du Corpus de Friedberg.

même être mandants : /n/ames personæ non possunt esse... patroni causarum".

Voici un exemple de la tendance qu'avaient les canonistes à étendre cette incapacité du mandat en justice à toute espèce de mandat : Au point de vue des intérêts de l'Église et de ses ministres, sans distinguer entre un infâme de droit ou de fait, Panormitanus décide qu'il ne pourra être ni mandataire ni économe, c’est-à-dire mandataire général, d'une église, ni recevoir un mandat d'un clerc, même touchant les biens entrant dans son patrimoine propre Ego puto indistincte quod infamis etiam infamia facti non posset esse procurator vel æœconomus ecclesiæ, vel ipsorum clericorum etiam pro patrimontialibus*. Remarquons que le jurisconsulte ne donne pas cette incapacité comme hors de conteste : c’est simplement son opinion.

La sanction de cette incapacité était la nullité du mandat : il ne pouvait, en effet, y en avoir d’autres : les deux sanctions du droit romain ne pouvaient s'appliquer ici : l’une, de droit public, l'amende la multa, ne pouvait être infligée par le juge ecclésiastique qui n'avait pas l’émperium du magistrat romain; l’autre, de droit privé, n'avait plus de raison d'être dans une procédure où il n’y avait plus de formules d'actions et d’exceptions.

Tutelle. — Alors qu'en droit romain il n'était en rien dérogé au droit commun pour les infâmes qui avaient le Jus postulandi pro certis, parmi lesquels se trouvent les histrions, en ce qui concerne la tutelle, en droit canonique ils pouvaient être tuteurs testamentaires, mais non tuteurs

A. Décret, Il, 3.7.2 princ. 2. De juramenlo calumniæ, p. 127, $ 9,

légitimes ou datifs : Infames non possunt esse tutores legttümi vel dativi : bene tamen testamentarit".

Cette exception en faveur du tuteur testamentaire par le désir de conserver au père de famille son droit intact de choisir pour ces délicates fonctions la personne qui lui semblait la plus propre à les remplir, fût-ce un infime.

Cette incapacité d’être tuteurs est une nouvelle consé-

quence de la tendance à refuser aux infâmes toute espèce de mandat.

Jus accusandi. — Continuant la tradition romaine, le droit canonique refusait aux infâmes le droit d'intenter l’action publique, le }us accusandi : Suspectos.…. et eos qui non sunt bonæ conversationtis aut quorum vita est accusabtilis,.… accusatores esse et testes antecessores nostri Apostoli prohibuerunt, et nos eorum auctoritate submovemus atque temporibus futuris excludimus*. « Les gens suspects, ceux qui n'ont pas de bonnes fréquentations ou dont le genre de vie est blàämable, ne peuvent être ni accusateurs ni témoins : nos prédécesseurs les Apôtres l'ont interdit, et nous, en vertu de leur autorité, nous les repoussons et les excluons pour les temps à venir », dit le Pape Ponanus. |

La règle était-elle la même pour les infâmes de droit et de fait ? C’est l'avis de Panormitanus : /nfamia tam juris quam facti repellat quem ab accusatione *. « L'infamie aussi bien de droit que de fait empêche d'intenter une accusation. »