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4. Il s'agit de la loi Julia repetundarum (D., 1.9.2). 5. Girard, Textes de Droil romain, ligne 37.

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les 80 premières centuries, dont les acteurs étaient exclus par le Censeur; bien qu'il ne soit pas prouvé que c'était là une règle générale, on peut en induire a pari que le mode de recrutement des récupérateurs dans les autres cas ne devait pas différer de celui-là. j

On peut se demander si la loi Julia judiciorum privatorum, votée un siècle plus tard environ sur l'initiative d’Auguste, n’a pas modifié le recrutement de ces jurés eivils : nous savons, en effet, par l’édit de ce prince sur l’aqueduc de Venafrum, qu'elle s’occupait d’une façon spéciale de la compétence des récupérateurs et probablement de leur recrutement. En tous cas, il n’est pas probable qu'elle ait modifié la situation des infâmes et surtout des comédiens, ce qui eût été contraire à l'esprit général des mesures législatives prises par Auguste contre eux, notamment en matière de mariage, comme nous le verrons plus loin.

c) ARBITRE. — Il ne s’agit pas ici de l’arbitre nommé in jure par le Préteur, dans la formule de certaines actions, et dont il n’y a pas lieu de distinguer ici les fonctions et le mode de nomination de celles du juge, mais de l'arbitre choisi par les parties en vertu d'un compromis d'arbitrage.

Un infâme pouvait être choisi pour tel, ainsi que l’affirme Ulpien après Pedius et Pomponius : « Parvi referre « ingenuus quis, an libertinus sit, integræ famæ quis sit < arbiler, an ignominiosus® : » « Il importe peu qu’un « arbitre soit ingénu ou affranchi, qu’il ait une honorabilité « intacte ou qu'il soit infâme. »

Cette exception en faveur de l'arbitre s'explique par le

1. Girard, l'extes de Droit romain. Edit d'Auguste, in fine. 22D;; 48.1; Prince.

de OT LA

caractère essentiellement privé, temporaire et spécial de cetle juridiction acceptée d’un commun accord par les parties et ne participant aucunement de la puissance publique dans son mode de constitution.

d) JURÉS CRIMINELS. — Les jurés composant les Queæstiones perpeluæ qui, à partir de la fin de la République, constituaient à Rome la juridiction de droit commun en malière criminelle, étaient choisis comme les judices parmi les citoyens qui offraient le plus de garanties de savoir et d’honorabilité. C'était, en effet, la même liste qui servait pour les deux catégories de jurés, du moins jusqu'à ce qu'Auguste et Caligula aient ajouté deux nouvelles décuries de juges. Ceux-ci n'étaient compétents que pour les procès civils, et les jurés criminels devaient toujours être choisis dans les trois premières": c'est dire que les histrions ne pouvaient pas non plus remplir ces fonctions.

e) AssESssEUR. — L'assesseur (adsessor) était un citoyen plus particulièrement désigné par ses études Juridiques pour éclairer le Préteur dans les différentes circonstances où il avait à se prononcer soit en vertu de son pouvoir exécutif et judiciaire, de son imperium, en matière d’interdits, de cogniliones extra ordinem, de délivrance de formules d’envois en possession, soit en vertu de son pouvoir d'interprétation de la loi, de sa jurisdictio, lors de la rédaction de son Édit?.

Les affranchis pouvaient remplir ces fonctions, mais les infâmes, et par conséquent les comédiens, en étaient

1. Voyez Mommsen, Dr. public romain, t. VI, 2.181, n. 8. DD: 2241 Paul.

exelus, bien que la loi ne les en empêchät pas: cela résulte de l'opinion de Marcien, basée sur une constitution impériale qu’il ne désigne pas': « Les affranchis peuvent « être assesseurs. Quoique les lois ne l’interdisent pas « aux infâmes, je pense cependant, comme cela est rapporté « dans une constitution impériale, qu'il est établi qu'ils « ne peuvent remplir la fonction d'assesseur. »

Il était d’ailleurs logique que le Préteur n'ait pas choisi, pour J’assister de leurs conseils, des gens que, en vertu de son Édit, comme nous le verrons pue loin, il excluait du droit de plaider devant lui.

dd, D., 1.22.2. Liberli adsidere possunt. Infames autem licet non prohibeantur legibus adsidere : attamen arbitror, ut aliquo decreto pr incipali refertur, consli- Grue non .posse officio adsertoris ungi.