L'INFAMIE DE DROIT PRIVÉ

L'infamie prétorienne. — Ainsi que nous l'avons vu plus haut, ce dont l'opinion, puis les jurisconsultes ont fait l’infamie prétorienne, infamie que les Empereurs ont étendue au droit public, était à l’origine l'incapacité totale où partielle pour certains individus, de plaider pour autrui, d'être mandataires en justice ou d'en constituer un. I y à d’abord à distinguer ces deux sortes d’incapacités qui ont en partie constitué l’infamie prétorienne : a) Celle qui concerne le jus poslulandr présente. trois catégories distinctes d'incapables ! : | 1° Ceux qui ne peuvent en aucune façon ester en justice : les mineurs de 17 ans et les sourds-muets. 2° Ceux qui ne peuvent plaider pour autrui, mais qui peuvent plaider pour eux : les femmes, les aveugles, ceux qui ont subi des attouchements contre nature, les condamnés dans une instance capitale (condamnation qui leur fait subir une capilis deminutio), enfin ceux qui se sont loués pour combattre les bêtes féroces.

8° Enfin, ceux qui ne peuvent plaider que pour quelques

1. Voir l'Édit du Préteur dans les Textes de Droit romain: de M. Girard, De postulando. : Je

personnes déterminées par l'album : savoir, pour leurs ascendants, leur patron, leur patronne, les ascendants et les descendants du patron ou de la patronne, pour leurs propres enfants, leur père, leur sœur, leur femme, leur beaupère, leur belle-mère, leur gendre ou leur bru, le mari de leur mère, la femme de leur père, leur beau-fils ou leur belle-fille, leur pupille, un fou ou une folle dont la tutelle ou la curatelle leur aura été confiée, soit par un ascendant, soit sur l'avis de la majorité des tuteurs, soit enfin par le magistrat.

Les individus frappés de cette incapacité sont les soldats chassés de l’armée pour une cause honteuse, les acteurs, ceux qui vivent de la prostitution d’autrui, les condamnés dans certaines actions criminelles ou civiles, ceux qui sont responsables du mariage d’une veuve avant le fempus lugendi, l'époque de 10 mois proscrite par la loi, enfin ceux qui ont en même temps, contracté de doubles fiançailles ou un double mariage.

Comme on le voit, tandis que la seconde classe d’incapables se subdivise en deux groupes : l’un comprenant ceux que les mœurs ou la nature (les femmes, les aveugles) empêchent de plaider pour autrui, et les individus particulièrement méprisables par leurs habitudes inavouables ou leur profession; la troisième ne comprend qu’un seul groupe d'incapables frappés comme les précédents, quoique moins durement, à cause d’une condamnation judiciaire entachant leur honneur, de leur profession décriée, ou d'outrage aux convenances plus encore qu'aux mœurs. Il y a donc deux catégories d’infâmes auxquels le Préteur refuse le jus postulandi pro alio, aux uns, d'une façon absolue, aux autres, d’une facon relative:

b) Nous savons par le passage de Gaius cité plus haut', que ceux qui n'avaient pas le jus postulandi ne pouvaient pas être mandataires en justice ni en constituer un : la question se pose de savoir si l’édit faisait la même distinction entre ceux qui sont frappés d’une incapacité totale et ceux pour lesquels un exception est faite en faveur des proches que nous avons déjà énumérés.

En raison de l’assimilation que font tous les jurisconsultes : de ces deux incapacités ?, nous croyons que cette dernière ne s’exerçait qu'autant que l’incapable n'avait pas le jus postulandi; nous en déduirons que les comédiens, par conséquent, pouvaient représenter en justice les personnes pour lesquelles ils pouvaient plaider, et avaient également la faculté de $e faire représenter par elles.

Le Préteur, en créant ces deux incapacités, qui, par voie de conséquence, devaient en entraîner plusieurs autres, a vouluempêcher autant que possiblele premier venu d'exercer la profession d'avocat, et surtout écarter de son tribunal la présence, à quelque titre que se soit, de toute une catégorie de gens tarés, par respect pour la dignité de la justice, suæ dignitatis tuendeæ et decoris sui causa, dit Ulpiens.

C’est, croyons-nous, l’idée qui domine toute la question. On voit par là que l’infamie prétorienne n'était pas une peine accessoire, infligée à la suite de certaines condamnations ou encourues de plein droit par l'exercice de certains métiers, mais en quelque sorte une simple mesure de police intérieure. On ne s’expliquerait pas, en effet, que c’eût été une peine, car elle auraitété, le plus souvent, complètement