‹ Les Incapacités Des Acteurs en droit romain et en droit canoniqueChapitre 40 sur 133 · LS RASE · texte numérisé non relu

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inefficace ; au contraire, les incapacités qu’elle entraine ne peuvent s'expliquer que par la raison que donne Ulpien.

Maintenant, quelle fut la durée de cette infamie prétorienne? Nous verrons plus loin que Justinien à abrogé les exceptions cogniloria el procuraloria qu'on pouvaitopposer aux infâmes, mais il ne leur à pas également rendu le jus postulandi, puisqu'au titre De postulando, 11 maintient cette phrase d'Ulpien’ : Hoc ediclo continentur eliam ali omnes, qui edic!o præloris ul infames notantur, qui omnes nisi pro se el aliis personis, ne postulent.

La représentation judiciaire étant inconnue avant la loi Æbulia, placée entre les années 605 et 628 de Rome, il est évident que cette infamie prélorienne n'avait pu frapper les acteurs avant cette époque, et c'est lorsque l'album permit de se faire représenter par un mandataire, qu'il défendit en même temps de choisir pour tel, certains individus déconsidérés comme les comédiens.

Î. Jus postulandi. — Nous avons vu que les comédiens étaient rangés dans l'Édit du Préteur, dans la seconde catégorie des infèmes, qui n'avaientpas, d’une façon générale, le jus postulandi; qui, selon la définition d'Ulpien?, est le droit d'exposer sa demande où celle d’un ami in jure devant le magistral compétent, ou de contredire la demande d’un autre : Postulare autem est desiderium suum vel amici sui, in jure apud eum qui jurisdiclioni præest exponcere; vel allterius desiderio contradicere. |

Cette incapacité se bornait, croyons-nous, à la première phase du procès qui se déroulait in jure devant le magistrat, et non à la seconde in judicio devant le juge. En effet,

Aie

l'album dit expressément : qui... nisi pro certis personis poslulare prohibentur... in jure apud me ne postulent. Dans la seconde phase du procès, qui se passait devant un particulier, il n'y avait pas de raison pour maintenir cette incapacité, puisqu'elle leur fut infligée par respect pour la dignité du Magistrat.

Enfin la prohibition de postuler pour autrui était absolue, d'ordre public, et le comédien ne pouvait postuler, même si son adversaire y consentait! : Quos prohibet Pretlor apud se poslulare, omnimodo prohibet, etiam si adversarius eos paliatur postulare.

Ulpien* nous indique les deux sanctions de cette incapacité : Qui adversus ea fecisse monstretur, et pro aliis anterdicta postulationce repellitur, et pro æstimalione Judicis extra ordinem pecunaria pœna mullabitur. « Celui qui sera convaiñcu d’avoir enfreint cette défense ne sera pas entendu dans sa demande pour autrui, interdite par l'album et il sera condamné extra ordinem à une amende estimée par le juge. »

Cette double sanction n'est indiquée à la vérité par le jJurisconsulte, que pour les infâmes de la première catégorie, c’est-à-dire pour ceux qui ont subi des attouchements contre nature, lés condamnés dans un procès capital et ceux qui se sont loués pour combattre les bêtes féroces : cela ressort de La place même de la phrase et de l'expression pro altis, à la suite de laquelle il n’est fait aucune restriction. Nous pensons néanmoins pouvoir étendre celte sanction à là seconde catégorie des infâmes, et par conséquent aux comédiens; car il fallait nécessairement

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