‹ Les Incapacités Des Acteurs en droit romain et en droit canoniqueChapitre 48 sur 133 · BAR · texte numérisé non relu

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action populaire, le Préteur choisit en effet celui qui lui parait le plus apte à l'exercer! ; de même, celte action ne passe pas aux héritiers?, du moins jusqu’avant la litis conteslalio. Ces deux solutions ne pourraient évidemment pas s'appliquer pour un communiste; le fait que l’action entre après la lifis contestatio dans le patrimoine du poursuivant n’est pas une objection contre l’idée de mandat puisque c’est Le droit commun.

Il était donc naturel d'appliquer en cette matière aux comédiens l’incapacité portée par l’édit et de leur interdire l'exercice de ces actions : C'est ce que dit Paul* : Popularis actio integre personæ permittitur ; hoc est cui per edictum poslulare licet. Mais faut-il leur refuser ce droit d'une manière absolue, ou seulement lorsqu'ils ne sont pas directement intéressés, eux personnellement, ou l’une des personnes pour lesquelles l’'édit leur reconnaît le droit de plaider ?

Ulpien* reconnaît à d’autres incapables, la femme et le pupille, le droit d’intenter l’action populaire lorsqu'ils y ont intérêt. Nous croyons pouvoir étendre cette faculté aux comédiens qui sont frappés d’une incapacité moins absolue par l’édit; si même une autre personne intente l’action en même temps qu'un comédien intéressé, celui-ci pourra lui être préféré par le Préteur conformément au droit commun : In popularibus actionibus is cujus interest, prefertur*.

Nous ne pensons même pas qu’il y ait lieu de distinguer entre les actions procuratoires et les populaires proprement

D.,4793.9; Paul.

D., eod. Loi 7 princ.

D., 47.23. Loi 4.

D., eod. Loi 6.

D., eod. Loi 3, $ 1, Ulpien.

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dites, car un comédien peut être directement intéressé dans une action de la première catégorie, quoique la condamnation soit prononcée au profit du peuple romain.

IL. Jus accusandi. — Le jus accusandi, c'est-à-dire le droit d'intenter l’action publique, est-il basé, comme le droit d’intenter une action populaire, sur l’idée de mandat tacite, donné par la loi à tout citoyen, de poursuivre dans un judicium publicum, en l'absence de Ministère public, la répression d’un crime intéressant la société tout entière? ou bien est-il une extension du jus poslulandi, comme semble le démontrer l’emploi constant par les jurisconsultes du mot postulare! pour accusare?? Cette distinction n'a pas grand intérêt dans l'espèce, puisque nous croyons avoir démontré que les acteurs avaient le droit de figurer dans le contrat de mandat judiciaire dans la mesure où ils avaient le jus postulandi, par conséquent, leur capacité est la même dans les deux cas. pur

Mais le jus accusandi, tout en comportant quelques exceptions par le fait qu'il s'exerçait dans un domaine différent du jus postulandi, obéissait aux mêmes règles générales : ainsi, la nola du censeur ne l’enlevait pas plus que Je jus postulandi ; l’infamie prétorienne, au contraire, ne le laissait pas subsister. Macer, en effet, le refuse d’une façon générale aux infâmes énumérés dans l’édit’, et Ulpien, spécialement aux gladiateurs, aux acteurs et aux proxénètes *. Sedet calumaia nolalis jus accusandi ademp-

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