D., 48.2. Loi 11 princ

. 2. D.,3.3.45,$ 1. Paul. Qui ila de publico agunt ut et privatum commodum defendant, causa cognita, permittuntur procuratorem dare.

DRM, CHA

C'est dans un fragment de Modestin qu’on trouve la première exception en faveur des infâmes relative à l’exereice de l’action accordée par la loi Julix majestalis : Famosi qui jus accusandi non habent, sine ulla dubitatione admittuntur ad hanc accusationem".

Cette loi punissait de mort — Justinien y ajouta la perte de son âme comme peine complémentaire? — quiconque avait attenté à la majesté du peuple romain ou de l’empereur : elle s’appliquait aux crimes de haute trahison, d’attentat contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, de rébellion, etc.; par son élasticité, elle était devenue entre les mains de certains Empereurs un merveilleux instrument de tyrannie et d’iniquité destiné à faire condamner le plus légalement du monde tous ceux dont ils désiraient se défaire : il leur suffisait de trouver des délateurs, et cômme c'était évidemment parmi les infâmes qu'ils pouvaient rencontrer le plus aisément des complices pour cette répugnante besogne, il est assez naturel que la complaisance des jurisconsultes leur ait évité toute difficulté dans cette recherche en accordant à ces derniers le qus accusandi dans ce cas.

La seconde exception est signalée par Marcien qui, rappelant un rescrit de Sévère et d’Antonin Caracalla autorisant une femme à exercer l’action publique en cas de délit touchant l’annone, étend sans hésiter ce droit aux infâmes * Famosi quoque accusantes sine ulla dubitatione admattuntur.

On s'explique facilement cette disposition lorsqu'on