D., 48.4. Loi 7 princ

2. Instit., 4.18, $ 3. Hujus pæna animæ amissionem sustinet, et memoria rei etiam post mor tem damnatur.

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songe à l'importance que l’approvisionnement en blé de Romé el même de toute l'Italie avait prise dès la fin de là République : la spéculation sur les blés ou leur mauvaise qualité aurait pu affamer toute la population encore plus souvent que la sécheresse. I y avait donc là un intérêt public de premier ordre en faveur duquel on fit fléchir le principe d'autant plus volontiers que cette accusation était portée, non devant une des Queæstiones perpeluæ, mais devant un magistrat de l'ordre administratif, le Préfet de Loue

qui statuait EXIFAOT dinem.

B). ACTIONS PUBLIQUES NÉES D'UN DÉLIT PRIVÉ. — Certains délits qui, à l'origine, étaient considérés comme essentiellement privés, comme le vol, la suppression d’un testament", le délit de la loi Aguilia ne donnaient naissance, dans le premier état du droit, qu'à une action civile — qui devint préjudicielle lorsqu'on put poursuivre au criminel pour obtenir un châtiment d'ordre publie, indépendamment des réparations civiles, d’où le nom d'action publique donné à cette seconde poursuite ?. Enfin, dans le dernier état du droit, les Empereurs récents constatant une situation de fait créée par les jurisconsultes, avaient décidé que les deux actions pouvaient être intentées indifféremment l'une avant l’autre ?. C’est le terme de l’évolution. Ces

1. Ce délit n'est pas complètement assimilable aux autres en ce sens qu'il est visé par la loi Cornelia testamentaria qui organise un judicium publicum pour sa répression. Nous croyons néanmoins que les comédiens pourront en ce cas exercer l'action publique comme dans les autres : en effet, Papinien constate & après le Sénat que les femmes pourront l'exercer (D., 48.2. Loi? prine.) : Certis ex causis concéssa est mulieribus publica accusatio… idem el in lege Cornelia lestamenlaria Senalus Slaluit. À fortiori, nous reconnaitrons ce droit aux acteurs auxquels peau accorde plus largement le pro poslulandi.

2. D., 43.14, Paul. Interdum evenit præjudicium fidids publico fiat, sent in HMione Tegis Aquiliæ, el furli... nam in his de re familiari agilur.

3. C., 9.31. Loi unique. À plerisque prudentium generaliler definitum est : Quoties

aëlions ne sont publiques que par la nature du châtiment qu'elles tendent à faire infliger, mais non parce que tout citoyen pouvait les intenter, elles diffèrent en cela des premières. C’est ce que Macer exprime ainsi : Non omnia judicu in quibus ciimen verlitur, et publica sunt, sed ca tanlum. que ex legibus judiciorum publicorum veniunt *.

IL est évident que, lorsque l’action civile existait seule, un infâme pouvait plaider pour la victime, ou la représenter: au procès comme mandataire si c'était l’une des personnes pour lesquelles ce droit lui est reconnu par l'Édit. De même lorsque cette action est préjudicielle. On ne concevrait pas dans ce cas que le comédien ayant représenté la victime dans le prejudicium ne put continuer à figurer au procès criminel qui le suivait, ce qui aurait eu pour conséquence, ou de rendre illusoire la faculté reconnue par l'Édit en obligeant la victime à choisir un autre avocat ou un autre mandataire. on de la priver du droit d’intenter l’action criminelle. Enfin, lors de la réforme des empereurs, ils durent conserver le droit d'intenter pro certis l’action publique avant l’action civile indifféremment.

En somme, dans ces actions publiques de la seconde espèce, comme il ne s’agit que d'intérêts privés, in quibus de ve famihiari agitur, les comédiens avaient la même capacité qu'au civil. |

C. CRIMEN SUSPECTI TUTORIS. — On ne peut ranger cette action dans l’une des deux catégories ci-dessus, car eile présente des caractères qui se retrouvent dans chacune d’elles

de re familiari et civilis et criminalis compelit aclio, ubraque licere experiri, sive

prius criminalis, Sive civilis aclio movealur : nec si civiliter fueril aclum, crimi-

nalem posse consequi : el simililer e contrario. . 1'DPM4SM- 1 prince

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séparément. Comme les actions publiques proprement dites, elle prend naissance dans la loi (Loi des XII Tables)" et peut être intentée par tous; mais comme celles de la seconde catégorie, elle a en vue la conservation du patrimoine et elle se cumule avec des actions civiles {utelæ et de rationibus distrahendis. C’est pourquoi, en parlant d’elle, Ulpien * dit : Et sciendum est, quasi publicam. esse hanc actionem, hoc est omnibus patere. Quinimo, et mulieres admittuntur, sed he sole que pietate necessitudinis ductæ ad hoc procedunt. «11 faut savoir que cette action est quasi publique, « c'est-à-dire ouverte à tous. Bien plus, les femmes elles- « mêmes sont admises à l'exercer, du moins celles seules « qui sont poussées par le souci d’une affection familiale. »

Le jurisconsulte emploie à dessein le mot quasi justement parce que cette action n’est pas en tout semblable aux actions publiques proprement dites.

En raisonnant à fortiori, nous reconnaitrons aux comédiens la même capacité pour intenter Le crimen suspeclti tuloris que celle qui est reconnue aux femmes, c’està-dire lorsque le mineur qu'il s’agit de protéger sera un des proches énumérés dans l’'Édit : cette faculté trouve sa justification dans l'esprit de la loi qui a voulu protéger les mineurs le plus efficacement possible.

IV. Témoignage. — Les comédiens et les infâmes en général n’ont pas été frappés de l'incapacité de témoigner en justice; ils n'étaient pas infestabiles, sauf la catégorie spéciale de ceux qui avaient encouru l’infamie par suite

1. D., 26.10.1.2. Ulpien. Sciendum est suspecti crimen e lege XII tabularum descendere, 2. D., 26.10.1.6.

eus

d’une condamnation dans un procès de calumnia.

Pourtant, en vertu des règles générales que le droit puisait dans le bon sens, les jurisconsultes recommandaient d'examiner avec soin la dignité, la bonne foi, les habitudes, le sérieux des témoins'. Ils recommandent tout d’abord même de rechercher avec soin la condition sociale des témoins, s'ils sont décurions ou plébéiens, si leur vie est honnête ou déréglée, s'ils sont notés d’infamie*.....…. |

Paul, poussant à l'extrême cette idée, considère le témoignage des infâmes comme suspect, et va même jusqu'à trouver qu'il n’y a pas lieu de les interroger du tout; Suspectos gratiæ testes, et eos vel maxime quos accusalor de domo produxerit velvitæ humalitas infamerit, interrogari non placuit*. Cette phrase, il est vrai, envisage Les témoignages en matière criminelle seulement.

., 22.5.2, Modestin.

h.t., Callistrate.

l, Sentences, 5.15, S 1.