II. — RÈGLEMENT EXCLUSIVEMENT ADMINISTRATIF

Le règlement exclusivement administratif, n’a été organisé par la loi que pour les réquisitions relatives aux mines de combustibles : ressources en combustibles extraits ou à extraire, en coke et agglomérés fabriqués ou à fabriquer nécessaires pour le service des armées ou de la flotte (article 57 de la loi du 3 juillet 1877).

Les indemnités (1) sont évaluées par une commission spéciale nommée par le ministre de la Guerre ou par délégation du général commandant la région. Il en existe une par arrondissement minéralogique (2). Elle donne son avis sur chaque prestation au fonctionnaire de l’Intendance chargé par le ministre de fixer l’indemnité.

S1 l'intéressé n'accepte pas la somme qui lui est offerte, la décision appartient au Conseil d'Etat statuant au Contentieux.

Pourquoi cette juridiction ? Parce que le contrat de

concession étant un acte administratif, la compétence

1. L'effet d’un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées quarante-huit heures après notification signifiée à l'exploitant (article 57 de la loi). |

2. Celle-ci se compose de l'ingénieur en chef ou d’un ingénieur ordinaire, d’un fonctionnaire de l’Intendance, d’un exploitant, d'un négociant ou courtiers en charbons et d’un industriel consommateur important de charbons; ces trois derniers membres sont désignés par le préfet. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils.

= :43 = administrative s'impose pour trancher les difficultés qui peuvent naître de cet acte.

En outre il semble que l'Etat, ayant donné aux concessionnaires une situation privilégiée en leur octroyant un droit qu’il pouvâit leur dénier, se sent moins étroitement obligé en ce qui concerne les garanties accor-

dées en cas de réquisitions.