CHAPITRE VI

né

Règle de forme. — Procédure du règlement

Quelles sont les conditions de forme à remplir pour obtenir l'indemnité due pour réquisition ? Si nous passons en revue les différents cas qui peuvent se présenter, nous rencontrons une série de règles concernant les pièces à fournir, les personnes administrativeschargées d'évaluer, les formalités et délais de l’ordonnancement, etc...

Dans cette révision, nous commencerons par les réquisitions d'objets d'usage courant effectuées auprès des municipalités. Elles constituent en effet le type le plus fréquent, celui auquel le législateur se réfère dans d’autres catégories de réquisitions (principalement pour les affaires contentieuses) lorsqu'il n'édicte pas de règles particulières. Nous serons ainsi amenés à suivre, pour les questions de forme et de procédure l'inverse de l’ordre que nous avions adopté pour l’étude

du quantum de l'indemnité.

lo OBJETS D'USASE COURANT REQUIS AUPRÈS