RÉQUISITIONS SUR VOIES NAVIGABLES

Très proche de la procédure prévue pour le règlement de l'indemnité en matière d'établissement indus-

triel est celle que la loi a organisée pour les réquisi-

tions sur voies navigables, C’est encore le ministre qui fixe le prix après avis d’une Commission spéciale. Néanmoins les formalités diffèrent en plusieurs points de celles que nous venons d'étudier,

Le prestataire ne dépose plus ses pièces à la mairie ;

le service de la navigation saisit directement les commissions en leur remettant les duplicata des ordres et reçus de réquisitions (art. 121 du décret de 1877). . En cette matière, par voie de conséquence, il n’y a ni état À ni état B ; l’offre de l’Intendance fait l’objet d’un procès-verbal notifié par la mairie et retourné par celleei à l’Intendance avec l’acceptation ou le refus de l’intéressé.

En cas de litige, la compétence judiciaire est à son tour régie par une règle spéciale, en ce sens qu'il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la Commission. |

Cette disposition a pour effet d'accroître les connaissances spéciales et l'autorité des juges de paix. Par contre elle peut être gênante pour les prestataires qui devront défendre leurs intérêts au siège de la Commis-

sion, quelque soit l’éloignement de leur domicile.