RÉQUISITIONS DE CHEVAUX, VOITURES ET HARNAIS

Les propriétaires de chevaux... voitures ou harnais requis reçoivent sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité (art, 50 de la loi de 1877).

A cet effet il est remis à chaque propriétaire ou à

son représentant, lors de la livraison, un bulletin indi-

viduel indiquant le nom.du propriétaire, le numéro de classement de l’animal, et le prix à payer suivant la catégorie et l’âge de l’animal. Un procès-verbal dressé par la Commission mentionne les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué. |

Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de paiement (mod. € pour les chevaux, mod. D pour les voitures) comprenant tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition. Les deux expéditions et le procès-verbal sont adressés à l’Intendance.

D’après le décret du 2 août 1914, le paiement devait se faire en bons du Trésor portant intérêt à 5 0/0 à compter du jour de leur émission. Mais les prestataires ayant protesté contre cette disposition qui les privait totalement de numéraire, celle-ci ne fut pas appliquée. Un {arrêté interministériel du 23 août 1914 (J-0f., 12 septembre), décida de régler une première moitié en espèce; la seconde serait versée en bons du Trésor à. six mois avec intérêt à 5 0/0 à dater de la livraison.

Pour éviter l'établissement de deux mandats distincts, le décret du 29 septembre 1914 (complété par l’instruction du 30 septembre 1914, J. Of., 2 octobre) décida que la première moitié serait réglée par un bon de paiement délivré par la Commission de réquisition et payable dans les dix jours ; la seconde restait soumise au système établi par l'arrêté précité.

Enfin le décret du 11 novembre 1914 a prescrit pour l'avenir la totalité du paiement en espèce et sans

intérêts dans les dix jours de la remise du mandat de

Trésorerie au prestataire par le président de la Commission. Pour les réquisitions antérieures à sa promulgation, les intéressés ont eu le choix entre l'application

de ce système et celle du précédent.