RÉQUISITIONS DE VÉHICULES AUTOMOBILES

D’après la loi du 22 juillet 1909, les propriétaires des voitures automobiles recevaient, lors de la réquisition, des mandats payables moitié en espèces, moitié en bons du Trésor à six mois avec intérêts de 5 0/0. |

Depuis le décret du 6 décembre 1915, des bons de paiement (mod. 10 de l'instruction du 21 mars 1914) en usage pour les achats conventionnels, et détachés d’un carnet à souches,”sont remis aux intéressés: les comptables du Trésor en payent le montant sans mandatement préalable.

Nous avons vu que certaines automobiles ont été requises par des officiers opérant isolément. Ceux-ci ont délivré des ordres de réquisition et des reçus de fournitures. Ces pièces sont remises au sous-intendant qui les fait parvenir à la Commission départementale d'évaluation, qui les renvoie à l’Intendance, L’indemnité allouée par l’autorité militaire est notifiée au pres-

tataire par la voie administrative (1).

1. Il est à remarquer que l’ordonnancement du prix des automobiles requises par des officiers agissant isolément, n’est pas effectué sur mandat collectif au profit du receveur municipal, mais sur mandat individuel sur le Trésor (circulaire du 7 avril 1914). En conséquence l’état À semble inutile, puisque l’ordonnancement ne doit pas être effectué sur état B.

En cas de refus, une circulaire du 2 juin 1915 recommande de soumettre le désaccord au ministre de la Guerre (Commission centrale des réquisitions),la décision ministérielle est notifiée au prestataire; c'est alors que s'engage la procédure de l’article 26, si le presta-

taire persiste dans son attitude.