RÉQUISITIONS DE MINES DE COMBUSTIBLES

Comme pour les réquisitions sur voies navigables, la procédure du règlement est entamée par le président de la Commission spéciale qui établit et adresse à la Commission des duplicata des ordres et reçus. Sur Île vu de ces pièces, celle-ci fonde son avis qu'elle envoie avec le dossier au fonctionnaire de l’Intendance. Dans les trois jours ce dernier notifie « directement en la forme administrative » (1) à l’ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées.

Les refus sont transmis par le fonctionnaire de l’Intendance au ministre de la Guerre. Il est statué par le Conseil d'Etat au Contentieux.

Il n'existe à ma connaissance aucune décision du

Tribunal administratif sur les réquisitions de mines.